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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 14 mai matin, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du projet de loi.

M. Roland du Luart, rapporteur, a tout d'abord relevé que le projet de loi de programme de l'outre-mer constituait la traduction législative des engagements pris par le Président de la République et par le gouvernement afin de promouvoir le développement économique et social de l'outre-mer. Il a évoqué les difficultés spécifiques de l'outre-mer, ainsi que la nécessité de mener des politiques ciblées. Il a notamment remarqué que la productivité des salariés y demeurait inférieure à celle de la métropole. Il a constaté que les entreprises d'outre-mer rencontraient des difficultés de financement.

M. Roland du Luart, rapporteur, a de plus fait valoir que la conjoncture s'était sensiblement dégradée ces dernières années. Il a observé que le secteur du tourisme connaissait des difficultés de grande ampleur, dues notamment à l'inadaptation des structures touristiques. Il a toutefois estimé qu'un effort particulier devait être engagé au niveau local afin d'améliorer la qualité du service dans l'hôtellerie.

Il a rappelé les grands objectifs du projet de loi. Il a remarqué que les dispositions relatives à la défiscalisation concentraient l'essentiel des coûts, soit 164 millions d'euros sur 250 millions d'euros. Il a indiqué que les principaux axes de sa réflexion avaient été de sécuriser la reprise de l'avantage fiscal, de favoriser l'investissement des petites entreprises et de demander au gouvernement une évaluation périodique de l'impact socio-économique de la défiscalisation.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de la défiscalisation en général et a attiré l'attention sur le cadre budgétaire contraint dans lequel intervenait la présentation de ce projet de loi, puis il a évoqué la question des surrémunérations dans la fonction publique, en estimant qu'elles faussaient les mécanismes du marché du travail et a souscrit à l'idée d'une réforme.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, et M. Yann Gaillard ont appuyé les propos de M. Jean Arthuis, président.

M. Jacques Oudin a exprimé le souhait que la mise en oeuvre de la continuité territoriale ne donne pas lieu à des dérives semblables à celles qu'il avait pu relever dans le cas de la Corse.

M. Yves Fréville a rappelé que la productivité en outre-mer était inférieure de moitié à celle constatée en métropole, alors que les salaires y étaient d'un niveau comparable et que la défiscalisation permettait de combler cet écart. Il a cependant émis des doutes quant à la viabilité à long terme de cette solution.

M. François Marc a d'une part pris acte du souhait du rapporteur Roland du Luart de rendre le système plus transparent et plus clair et d'autre part a insisté sur la nécessité de promouvoir le développement économique de l'outre-mer.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par M. Roland du Luart, rapporteur.

M. Roland du Luart a précisé que la commission avait choisi de s'en remettre aux commissions saisies pour avis sur plusieurs articles, et en particulier sur le titre I relatif aux exonérations de charges sociales, mais aussi sur les articles 35 et 38 à 41.

A l'article 13 (aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), la commission a adopté trois amendements tendant respectivement à tirer les conséquences de la révision constitutionnelle sur la dénomination des collectivités d'outre-mer, à insérer les délais de validité du dispositif proposé dans le code général des impôts et à harmoniser le délai pendant lequel un investisseur devait détenir des droits dans la société et le délai pendant lequel cette société devait respecter les engagements pour l'obtention de l'agrément.

A l'article 14 (modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), la commission a adopté quatre amendements, dont un de portée rédactionnelle, et un autre de cohérence. Elle a approuvé par ailleurs la mise en place d'un système tendant à prendre en compte la préférence pour la liquidité des petites entreprises et une disposition permettant de moduler la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophe naturelle.

A l'article 15 (dispositif transitoire sur la rénovation et la réhabilitation hôtelière), la commission a adopté un amendement permettant, dans le domaine de l'hôtellerie, d'étendre le calcul du taux de rétrocession à la totalité de l'avantage fiscal.

La commission a adopté l'article 16 (modification du régime des agréments) sans modification.

A l'article 17 (modification du délai de validité du dispositif), la commission a adopté un amendement tendant à insérer les délais de validité du dispositif proposé dans le code général des impôts.

A l'article 18 (affirmation du principe de la « double défiscalisation » dans certaines collectivités d'outre-mer), la commission a adopté un amendement de coordination avec les modifications proposées aux articles 17, 25, 27 et 29.

A l'article 19 (modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés), la commission a adopté trois amendements, dont un de portée rédactionnelle. Elle a par ailleurs approuvé deux amendements de coordination avec les mesures proposées aux articles 13 et 14.

La commission a adopté l'article 20 (harmonisation de dispositions), l'article 21 (coordination) et l'article 22 (relèvement du seuil de l'agrément) sans modification.

A l'article 23 (modification du régime des agréments), la commission a adopté deux amendements tendant à préciser les conditions de saisine de la commission consultative et à prévoir la suspension des délais en cas de notification à la Commission européenne ou de saisine de la commission consultative.

A l'article 24 (dispositions de coordination), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la possibilité de moduler la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophe naturelle.

A l'article 25 (coordination), la commission a adopté un amendement de coordination avec les dispositions proposées aux articles 13, 17, 18, 26 et 29.

A l'article 26 (extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable à l'ensemble des secteurs éligibles), la commission a adopté un amendement de coordination avec les articles 13, 17, 18 et 29.

A l'article 27 (principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires), la commission a adopté deux amendements de coordination avec respectivement l'article 13, et avec les articles 17, 18 et 29.

La commission a adopté l'article 28 (possibilité pour les conseils généraux d'exonérer les contribuables de certaines taxes) sans modification.

A l'article 29 (durée de validité du dispositif), la commission a adopté par coordination avec les amendement présentés aux articles 13, 17, 18 et 26, un amendement tendant à supprimer cet article.

Puis la commission a adopté un article additionnel après l'article 29 demandant au gouvernement de remettre, tous les trois ans, un rapport au Parlement portant évaluation du dispositif proposé.

A l'article 30 (dispositif de sanction en cas de fausses informations), la commission a adopté deux amendements donnant plus de souplesse à l'administration pour le calcul du montant de l'amende fiscale, et prévoyant la saisine de la commission consultative. M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'il était nécessaire d'éviter les dérives du système de défiscalisation.

La commission a adopté l'article 31 (sanctions pénales applicables) et l'article 32 (possibilité de contrôle des investissements réalisés) sans modification.

A l'article 33, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 34 (taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux), la commission a adopté un amendement supprimant la compensation par l'Etat de l'abattement de taxes foncières et précisant la nature des travaux ouvrant droit à l'avantage fiscal.

A l'article 36 (dotations de l'Etat aux collectivités locales), la commission a adopté un amendement de suppression. MM. Jean Arthuis, président, et Jean-Jacques Hyest ont rappelé, à ce propos, qu'un texte de loi ne devait comporter que des dispositions à caractère normatif.

La commission a adopté l'article 37 (dotation de l'Etat aux communes afin de mener des opérations de premier numérotage) sans modification.

A l'article 42 (dotation de continuité territoriale), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a adopté un article additionnel avant l'article 43 tendant à actualiser les dispositions législatives et réglementaires suite à la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

A l'article 43 (habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer), la commission a adopté un amendement permettant d'assurer une meilleure transparence du processus législatif dans le cadre des ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

La commission a adopté l'article 44 sans modification.

La commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.