Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

N° 316

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille,

Par M. Henri de RICHEMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 205, 231 et T.A. 100 (2002-2003)

Deuxième lecture : 285 (2002-2003)

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 308, 824 et T.A. 135 (2002-2003)

État civil.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 27 mai 2003, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Henri de Richemont, la proposition de loi (n° 285) relative à la dévolution du nom de famille.

M. Henri de Richemont a rappelé que la présente proposition de loi n'avait pas pour objet de revenir sur les avancées accomplies par la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui ouvre une faculté de choix aux parents s'agissant des règles de dévolution du nom, mais qu'elle tendait au contraire à y apporter les retouches nécessaires pour permettre son entrée en vigueur dans les meilleures conditions. Revenant sur les principales dispositions de ce texte de portée technique, il a expliqué qu'il s'agissait avant tout de reporter au 1^er janvier 2005 l'entrée en vigueur d'une réforme dont l'ampleur nécessitait encore des adaptations tant d'un point de vue pratique que juridique, ainsi que des clarifications au dispositif initial destinées à prévenir des erreurs d'interprétation.

Le rapporteur s'est félicité des nombreux points d'accord avec les députés, estimant que les compléments apportés , tels que la suppression de la dation, et corrections rédactionnelles, avaient permis d'aboutir à un texte équilibré.

La commission a adopté sans modifications la proposition de loi.