N° 347
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi relatif à l' organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ,
Par M. Bernard MURAT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat : 336 (2002-2003)
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Sports. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, le ministre des sports a souhaité, dès sa nomination, engager un dialogue constructif avec le monde sportif, de façon à l'associer à la définition des grandes orientations qui guideront la politique et la pratique sportives dans les prochaines années.
La réunion des Etats généraux du sport, organisés conjointement par le ministère des sports et par le Comité national olympique et sportif français, a permis de mobiliser très largement dans cette perspective l'ensemble des acteurs du sport français, à l'échelon national, tout comme dans les régions.
Les six groupes de travail nationaux, et les nombreux groupes de travail régionaux qui ont débattu, entre le 16 septembre et le 8 décembre 2002, sur les principaux thèmes de réflexion qui commandent l'avenir du sport et des pratiques sportives en France, ont dressé un état des lieux complet et objectif du fonctionnement du « modèle français » d'organisation du sport.
Les constats qu'ils ont opérés traduisent globalement l'attachement des acteurs du sport à la préservation des caractéristiques fondamentales de ce que l'on appelle le « modèle français » d'organisation du sport, mais la volonté de permettre à ce « modèle » de s'adapter aux évolutions en cours et le constat largement partagé de l'inadaptation de certaines des règles qui régissent, et parfois étouffent la vie sportive, ont amené les participants à ouvrir des pistes de réflexion stimulantes, et à avancer des propositions souvent innovantes et inspirées par une authentique expérience de terrain.
Le ministre des sports s'est engagé, lors de la conclusion des Etats généraux, le 8 décembre dernier, à prendre en compte ces demandes, et le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'examen du Parlement constitue une première traduction des engagements qui ont été pris à cette occasion.
Les mesures qu'il comporte s'organisent autour de trois grands axes : un assouplissement des règles qui régissent le fonctionnement des fédérations sportives, une refonte du régime juridique des conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif, assorti d'un régime transitoire qui devrait permettre d'envisager sereinement l'entrée en vigueur progressive du nouveau dispositif, enfin, plusieurs dispositions qui suppriment l'impossibilité pour les clubs professionnels de devenir, avec l'accord de leur fédération, ou de leur association support, propriétaires de leur marque, de leurs droits d'exploitation audiovisuelle, ou de disposer du numéro d'affiliation délivré par la fédération.
Les deux premiers volets du projet de loi, relatifs aux fédérations et aux fonctions d'éducateurs sportifs appelaient, pour des raisons de calendrier indépendantes de la volonté du Gouvernement, des solutions très rapides, qui expliquent -sans la justifier entièrement- la précipitation avec laquelle ce projet de loi est soumis à l'examen du Parlement.
Votre rapporteur souhaite en effet rappeler qu'entre l'adoption de ce texte en conseil des ministres le 4 juin dernier, et sa discussion en première lecture par le Sénat, inscrite à l'ordre du jour du 16 juin, moins de deux semaines se seront écoulées.
C'est un délai très court pour analyser en profondeur la portée juridique et pratique de dispositions dont certaines soulèvent des questions importantes et complexes, notamment celles qui autorisent les fédérations à céder aux clubs professionnels la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle.
Certes, il relève que les dispositions inscrites dans le projet de loi reflètent fidèlement les recommandations sans équivoque du groupe de travail sur « la place du sport professionnel en France ».
Certes, il ne doute pas que le ministère des sports a su mettre à profit les six mois dont il a disposé, entre la clôture des Etats généraux, le 8 décembre 2002, et le dépôt du projet de loi devant le Sénat le 4 juin, pour élaborer un dispositif juridique respectueux de l'équilibre des différentes disciplines sportives concernées, et des contraintes, assez nouvelles, qu'impose la Commission européenne, au titre du respect de la concurrence.
Il aurait toutefois souhaité disposer d'un délai de réflexion un peu plus confortable pour apprécier pleinement la pertinence d'un dispositif qui comporte des aspects juridiques, comptables, financiers et commerciaux vitaux pour de nombreux clubs sportifs, et qui doit répondre aux besoins de l'ensemble des disciplines sportives qu'il est susceptible de concerner.
Car il est important de conserver à l'esprit que chaque discipline, chaque fédération est héritière d'une histoire, d'une culture, d'une notoriété différentes. L'évolution de la pratique du sport professionnel n'est pas vécue de la même manière par chaque fédération, et c'est tant mieux ! Mais tout se passe sous l'oeil des médias et laisse peu de place à l'expérimentation et encore moins à l'improvisation. Le modèle français dont nous sommes tous responsables doit rester axé sur la solidarité entre le monde professionnel et le monde amateur, sans pour autant dénier à nos clubs professionnels, au sein de leur ligue et de leur fédération, les moyens législatifs pour se battre à armes égales avec tous les clubs de la Planète sport.
I. LA RÉFORME DE L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES FÉDÉRATIONS
« L'avenir du modèle fédéral » a été l'un des thèmes autour desquels se sont organisés les Etats généraux du sport, tant au plan national que dans les régions.
Les Etats généraux ont confirmé la place centrale des fédérations dans l'organisation du sport en France, ainsi que l'attachement du monde sportif à son statut associatif et au modèle d'organisation pyramidal qui repose sur le système de l'agrément et sur celui de la délégation.
Tout en souhaitant le maintien du modèle fédéral, les participants aux Etats généraux ont souhaité que son fonctionnement soit amélioré.
Les recommandations qu'ils ont formulées trouvent dans le projet de loi, à l'article premier, une traduction fidèle.
A. LES PROPOSITIONS DES ETATS GÉNÉRAUX DU SPORT
Le groupe de travail national sur « l'avenir du modèle fédéral » a rappelé que le mouvement sportif avait construit le modèle fédéral sur la base d'un contrat associatif entre les clubs et la fédération, mais que ce schéma avait été brouillé par la nouvelle rédaction de l'article 16 de la loi de 1984, qui considère que les licenciés individuels sont également membres de la fédération.
Il a proposé de réexaminer la rédaction de cet article 16 de la loi de 1984, issu de la loi du 6 juillet 2000, souhaitant que soit réaffirmé le principe suivant lequel « la fédération est une fédération de clubs et non de membres individuels », et que soient mis en place, par ailleurs, des modes de représentation pour les licenciés individuels, qui ne se traduisent pas nécessairement, comme c'est le cas aujourd'hui, par le principe « un licencié = une voix ».
Il a également souhaité que soit réaffirmée la solidarité des clubs de base envers la fédération, et que l'adhésion à un club implique la prise d'une licence fédérale.
Le groupe de travail a également souhaité un assouplissement de l'encadrement de l'Etat.
Jugeant les statuts-types résultant du décret du 29 avril 2002 trop rigides, il a souhaité que l'ensemble des fédérations ne soit plus corseté, à l'avenir, dans un modèle unique, mais que la loi et les décrets qui l'appliquent s'en tiennent à la définition de principes fondamentaux tout en laissant à chaque fédération une certaine latitude pour choisir les modalités de sa gestion interne les plus appropriées à l'organisation de la discipline qu'elle encadre.