EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 11 juin 2003 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Murat , le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jacques Valade, président , a relevé que le projet de loi proposait des mesures très diverses en matière de sport. Il a espéré que les dispositions relatives à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif apporteraient un règlement définitif à un problème récurrent dont la commission avait déjà eu à connaître à plusieurs reprises. Il a également noté que le projet de loi apportait une solution aux problèmes délicats soulevés par le sport professionnel et son financement.
M. Alain Dufaut a estimé que, si le projet de loi ne révolutionnait pas l'organisation du sport en France, il avait au moins le mérite de résoudre certains problèmes, de répondre aux attentes du monde sportif et, plutôt que de procéder par une voie directive, de chercher à élargir les possibilités offertes aux acteurs du sport.
Evoquant le dispositif relatif à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, et à leur commercialisation, il a souhaité que, conformément à la suggestion du rapporteur, une priorité soit donnée, dans la redistribution du produit de cette commercialisation, au critère de la solidarité entre les clubs.
Il s'est en revanche interrogé sur la pertinence du critère lié à la notoriété qui ne correspond pas nécessairement à la fréquence de passage à la télévision et à la popularité des clubs dans l'opinion.
Il a souhaité, d'une façon générale, que l'accent soit mis sur la solidarité qui doit unir le sport professionnel et le monde amateur, rappelant que des clauses existaient sur ce sujet notamment dans la convention passée entre la fédération et la Ligue de football professionnel.
Mme Annie David a indiqué qu'elle ne partageait pas la vision exprimée par le rapporteur sur le projet de loi. Elle a estimé que, même si les médias s'étaient principalement intéressés aux questions relatives à la propriété des droits audiovisuels, les autres articles du projet de loi soulevaient également des problèmes.
Evoquant les mesures concernant l'organisation des fédérations, elle s'est inquiétée des dispositions qui autorisent les fédérations à accueillir parmi leurs membres des organismes à but lucratif, qui pourront ainsi participer aux élections et à la vie fédérale. Elle a estimé que celles-ci se traduiraient par un recul de la démocratie, tout comme celles qui laissent aux statuts des fédérations la compétence pour décider si celles-ci souhaitent ou non accueillir comme membres des licenciés à titre individuel. Elle a considéré que ces dispositions signifiaient une volonté d'ouverture au marché et un désengagement de l'Etat.
Elle a regretté que le ministre des sports ne soit pas venu présenter devant la commission un projet de loi dont l'effet serait de réduire son champ d'intervention, alors même que les projets du Gouvernement en matière de décentralisation risquent, à leur tour aussi, de limiter encore ses compétences.
Abordant les articles relatifs au sport professionnel, elle a estimé que le projet de loi renforçait les attributions des clubs professionnels au détriment des associations support qui les ont créés, et que le projet de loi privilégiait ainsi la logique de l'argent plutôt que celle des organismes qui constituent la base du monde sportif. Elle a déploré que le projet de loi, en facilitant le renforcement des liens qui unissent le spectacle sportif, les médias, et les sponsors, fasse le jeu de ceux qui voient dans le sport une source de profit, au risque de léser d'autres disciplines sportives moins exposées aux médias.
Elle a indiqué que les inquiétudes que lui avaient inspirées les dispositions relatives aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif avaient été en partie apaisées par les indications données par le rapporteur précisant que le dispositif redonnant effet aux dispositions de la loi de 1992 validant les diplômes fédéraux n'avait qu'une vocation transitoire. Elle a cependant regretté que, sur ce sujet également, le ministre ne soit pas venu présenter à la commission tous les éclaircissements nécessaires.
Elle s'est inquiétée, en conclusion, des conséquences négatives que pourrait avoir le projet de loi sur l'unité du mouvement sportif, et a approuvé la suggestion du rapporteur de privilégier le critère de la solidarité, parmi ceux qui doivent présider à la redistribution, entre les clubs sportifs, du produit de la commercialisation des droits audiovisuels.
M. Serge Lagauche a estimé que le projet de loi semblait largement conçu en fonction du football, qu'au lieu de s'efforcer de limiter le rôle déjà considérable de l'argent, il autorisait à inscrire, selon des modalités encore peu claires, un nouvelle classe d'actifs dans le bilan des clubs professionnels. Il a estimé que les nouvelles possibilités offertes par le projet de loi allaient d'une façon générale accentuer les inégalités entre les clubs et rendre les moins bien lotis plus dépendants des collectivités territoriales.
Tout en estimant que le projet de loi comportait sur certains points des dispositions intéressantes, il a indiqué qu'il n'était pas favorable à ce qu'une entière liberté soit laissée aux fédérations, et a estimé que, comme l'avait montré la réaction critique de la Ligue nationale de rugby, le texte avait trop exclusivement été conçu en fonction du football.
M. Jacques Valade, président , a rappelé que les contraintes d'un ordre du jour très serré, qui ont imposé l'inscription de la discussion du projet de loi à l'ordre du jour du lundi 16 juin, n'ont pas permis à la commission de procéder à l'audition du ministre des sports. Il a ajouté que le ministre avait cependant pu exposer ses intentions devant le Sénat, le 11 février dernier, à l'occasion de la question orale avec débat de M. Jean-Claude Carle.
M. Bernard Murat, rapporteur , a estimé que le projet de loi apportait des réponses concrètes à de vraies questions qui ont été soulevées à l'occasion des Etats généraux du sport et que le rôle actif joué par le monde sportif dans la recherche de ces solutions méritait d'être salué.
Tout en comprenant les objections faites à un projet de loi considéré par certains comme trop exclusivement conçu pour répondre aux attentes d'un nombre très limité d'acteurs du monde du sport, il a indiqué que le président du Comité national olympique et sportif français lui avait cependant indiqué que celui-ci réglait des problèmes qui dépassaient ceux de la seule fédération française de football et répondait à des attentes exprimées lors des Etats généraux du sport.
Il a ajouté que le projet de loi consacrait, en cas de cession aux clubs de la propriété des droits, un principe de mutualisation du produit de leur commercialisation qui doit permettre d'affirmer la solidarité entre les clubs, et de financer notamment la formation des jeunes sportifs.
Il a jugé que la possibilité offerte aux fédérations d'accepter comme membres des organismes privés répondait aux demandes exprimées par la fédération française de ski et par la fédération française d'équitation, mais que la participation de ces organismes dans les instances dirigeantes des fédérations était plafonnée de telle façon qu'ils ne pourraient obtenir une minorité de blocage.
Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.