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CONCLUSION

L'accord conclu entre la France et la commission préparatoire de l'OTICE se situe dans la continuité des positions prises par notre pays en faveur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

L'absence d'entrée en vigueur du traité ne remet pas en cause les activités de mise en place du système de surveillance international. L'accord avec la commission préparatoire de l'OTICE, de caractère technique, était donc nécessaire pour définir le cadre des relations entre le Secrétariat technique international et notre pays au sujet de la certification et de l'exploitation de 16 stations et du laboratoire que nous mettons à la disposition de régime de vérification.

Pour autant, on peut s'interroger sur la portée pratique réelle de ce système de surveillance si l'entrée en vigueur du traité venait à être durablement retardée, comme le laissent craindre les coups successifs portés, depuis ces derniers mois, aux régimes multilatéraux de non-prolifération. Les différents Etats signataires n'ont toujours pas trouvé d'accord sur les conditions d'exploitation provisoire du système, notamment en matière d'utilisation de données.

Ces lourdes incertitudes ne remettent bien entendu pas en cause la nécessité, pour notre pays, de se conformer pleinement aux engagements auxquels il a souscrit. C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du rapport sur le présent texte lors de sa réunion du mercredi 8 octobre 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires :

M. Jean-Yves Autexier s'est inquiété des conséquences de l'attitude des Etats-Unis qui ne peut qu'encourager d'autres pays à ne pas souscrire à des engagements de non-prolifération et qui place la France et la Russie dans une situation délicate compte tenu de leur renonciation aux essais nucléaires.

M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur le statut de l'OTICE et sur ses liens avec l'AIEA.

M. André Dulait, président, a partagé les préoccupations du rapporteur concernant les difficultés rencontrées dans la lutte contre la prolifération, ce qui ne remettrait pas en cause la nécessité d'approuver l'accord avec l'OTICE.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la commission préparatoire de l'OTICE a été instituée par une résolution adoptée le 19 novembre 1996 par les Etats signataires du traité d'interdiction complète des essais nucléaires ; elle est financée par tous les Etats signataires, y compris par ceux qui, comme les Etats-Unis, n'ont pas ratifié le traité ;

- l'OTICE est une organisation internationale indépendante de l'ONU ; elle est spécifiquement chargée de la mise en oeuvre du traité d'interdiction complète des essais alors que l'AIEA, organisation au demeurant beaucoup plus étoffée, est pour sa part chargée de la mise en oeuvre du traité de non-prolifération nucléaire ;

- il importe de bien distinguer le traité d'interdiction complète des essais, que la France a ratifié dès 1998 mais qui n'est toujours pas en vigueur, et l'accord avec la commission préparatoire de l'OTICE, qui présente un caractère purement technique et demeure nécessairement indépendant de l'entrée en vigueur du traité lui-même.

A la suite de ce débat, la commission a approuvé le projet de loi.

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