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TurcProjet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
5 novembre 2003 :
Parité
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
5 novembre 2003 :
Parité
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 53 (2003-2004) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 2003
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- RAPPORT
- FAIT
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LOI DU 11 AVRIL 2003 A INSTITUÉ UNE
DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET LES
CONSEILS RÉGIONAUX AU REGARD DE L'OBJECTIF DE PARITÉ
- A. LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE
L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE DEMEURENT PROCHES DE CELLES
DES CONSEILS RÉGIONAUX
- B. JUSQU'À LA LOI DU 11 AVRIL 2003, LES
MODALITÉS D'APPLICATION DU PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES
FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ÉTAIENT SEMBLABLES
DANS LES CONSEILS RÉGIONAUX ET À L'ASSEMBLÉE DE
CORSE
- 1. La valeur constitutionnelle de l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux laisse une
certaine souplesse au législateur.
- 2. L'instauration du principe de parité par
groupe de six à l'Assemblée de Corse par le loi du 6 juin
2000
- 3. L'application maximale du principe de
parité aux élections régionales par la loi du 11 avril
2003
- 1. La valeur constitutionnelle de l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux laisse une
certaine souplesse au législateur.
- A. LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE
L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE DEMEURENT PROCHES DE CELLES
DES CONSEILS RÉGIONAUX
- II. LE PROJET DE LOI, PAR UNE MISE EN oeUVRE
MAXIMALE DU PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX
MANDATS ÉLECTORAUX À L'ASSEMBLÉE DE CORSE, MET FIN
À UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
- I. LA LOI DU 11 AVRIL 2003 A INSTITUÉ UNE
DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET LES
CONSEILS RÉGIONAUX AU REGARD DE L'OBJECTIF DE PARITÉ
- TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE I
-
LES COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
- ANNEXE II
-
LE PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX DANS LES ÉLECTIONS AU SCRUTIN DE LISTE
