III. UN CAP AMBITIEUX EN MATIÈRE DE NORME DE DÉPENSES
Le volet dépenses du projet de loi de finances pour 2004 obéit au principe de sincérité budgétaire. Il affiche des orientations ambitieuses pour l'exercice budgétaire à venir. La stabilisation des dépenses de l'Etat en volume correspond à une recherche systématique d'économies qui devrait être poursuivie à l'horizon 2007. Si l'étroitesse des marges de manoeuvre, alliée à une tentation inflationniste de la part de certains ministères, complique cet effort, la stratégie conduite pour réduire la rigidité de la dépense et réorienter les crédits témoigne d'une approche nouvelle en matière de finances publiques.
Après un exercice budgétaire 2003 marqué en cours d'année par des efforts de régulation des crédits très conséquents, le projet de loi de finances pour 2004, à périmètre budgétaire constant, affiche une norme de progression des dépenses de 0 % en volume.
A. UNE NORME DE PROGRESSION DES DÉPENSES DE 0 % EN VOLUME
1. Un effort de sincérité et de cohérence dans la présentation des crédits
La présentation des dépenses du projet de loi de finances pour 2004 se caractérise en effet par des re-budgétisations de crédits très substantielles. Le périmètre du budget de l'Etat s'accroît donc pour mieux rendre compte de l'ensemble des dépenses lui incombant.
Variations du périmètre du budget de l'Etat en loi de finances
(en milliards d'euros)
Les dépenses à structure courante atteignent ainsi 283,6 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004 en tenant compte de 5,74 milliards d'euros de mesures de périmètre. Plusieurs clarifications majeures sont ainsi apportées :
- en raison de la budgétisation du FOREC , une dépense nouvelle de 17,1 milliards d'euros correspondant à des allègements de charges sociales est inscrite au budget du travail et de l'emploi ;
- tous les financements de l'Etat à Réseau ferré de France 4 ( * ) (RFF) sont désormais supportés par le budget du ministère de l'équipement et des transports, soit une dépense en crédits de paiements de 1,46 milliard d'euros ;
- en sens inverse, 7,8 milliards d'euros de concours budgétaires aux collectivités territoriales sont transformés, pour davantage de cohérence, en prélèvements sur recettes ;
- de même, les crédits affectés au financement du RMI dont la compétence est transférée aux départements disparaissent du budget général.
Deux comptes d'affectation spéciale, le Fonds national de l'eau et le Fonds national pour le développement de la vie associative, dont la conformité par rapport à la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, était sujette à caution, sont supprimés. Les missions de ces deux fonds seront donc désormais financées par le budget général : la politique de l'eau menée par l'État, comme ses actions en direction des associations, deviennent plus lisibles sur le plan budgétaire et pourront donc mieux être contrôlées par le Parlement.
Enfin, un effort de sincérité est à souligner en termes d'effectifs avec l'inscription sur postes budgétaires des 48.796 assistants d'éducation et enseignants non titulaires de l'enseignement scolaire.
* 4 Une partie était précédemment supportée par le compte d'affectation spéciale 902-24 « produits de cessions, de parts et de titres de société » qui constitue le compte « en capital » du budget de l'Etat.