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B. LA PERSISTANCE DE « TENSIONS INFLATIONNISTES »

1. Une exécution 2003 qui a nécessité des efforts de régulation budgétaire

Afin de respecter son engagement de ne pas dépenser au-delà du plafond fixé par la loi de finances pour 2003, le gouvernement a été contraint de procéder à une régulation budgétaire volontariste.

Le 21 février 2003 ont été « gelés » 4 milliards d'euros de crédits. Si le volume des crédits gelés est d'un ordre de grandeur comparable à celui du 12 août 2002 (3,8 milliards d'euros), le gel est intervenu beaucoup plus tôt dans l'année. Surtout, il a été suivi d'annulations de crédits, à hauteur de 1,4 milliard d'euros.

Parallèlement, le gouvernement a gelé une partie des reports de crédits de l'exercice 2002 vers l'exercice 2003. Sur 11,3 milliards d'euros de crédits reportés, 6,7 milliards d'euros ont été « gelés ». L'accroissement des reports d'année en année constitue en effet une « épée de Damoclès » sur l'exécution budgétaire. L'inversion de tendance initiée par le gouvernement en 2002, qui consiste à reporter moins de crédits sur l'exercice suivant qu'il n'en a été reporté de l'exercice précédent, est de nature à limiter les tensions sur la dépense dans les années à venir.

Evolution des reports de crédits

(en millions d'euros)

Cette tendance devra se confirmer pour les reports de 2003 à 2004. L'article 15 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui limite à 3 % des crédits initiaux le montant des crédits pouvant être reportés, s'il n'est pas encore entré en application, devrait constituer un aiguillon efficace pour limiter les reports.

Enfin, le gouvernement a annulé, le 3 octobre 2003, 1,155 milliard d'euros de crédits, auxquels doivent être ajoutés 245 millions d'euros de crédits annulés pour gager le décret d'avance du 8 septembre 2003 (100 millions d'euros), destiné au financement de l'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs du fait de la sécheresse estivale, et le décret d'avance du 14 octobre 2003 destiné à financer des dépenses d'hébergement d'urgence (145 millions d'euros). Le pourcentage des crédits annulés par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2003 atteignait, au 12 octobre 2003, 1 %. Il reste inférieur au 1,5 % fixé par la LOLF au-delà duquel doit intervenir un projet de loi de finances rectificative. Rien n'indique que d'autres annulations ne pourront intervenir dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 20039(*). La maîtrise des crédits au niveau de l'autorisation de dépense votée par le Parlement en loi de finances initiale pour 2003 dépendra notamment de la capacité à absorber « à crédits constants », sur le fascicule de la défense ou sur d'autres fascicules, l'augmentation des frais liés aux opérations extérieures (OPEX).

L'analyse du tableau ci-dessous montre que les efforts de régulation des dépenses sont très inégalement répartis entre les ministères. Les annulations de crédits représentent 18,6 % des crédits ouverts au titre de l'aménagement du territoire, et 10 % des crédits ouverts au titre de l'environnement, de la ville et du tourisme.

Les ministères prioritaires sont logiquement épargnés par la régulation budgétaire. Le ministre de la défense n'a subi des annulations de crédits qu'à hauteur de 8 millions d'euros jusqu'à présent : ceci explique que les annulations de crédits représentent 1,2 % des crédits ouverts sur les budgets civils et 1 % sur le budget général.

Répartition des annulations au 14 octobre 2003 par ministère

(en millions d'euros)

De manière plus surprenante, le ministère de la culture n'a pas contribué à la maîtrise des dépenses au titre de l'année 2003 : aucune annulation de crédits n'est enregistrée sur son budget.

L'inégalité de l'effort en matière de régulation budgétaire et la résistance de certains ministères à entrer dans une logique de maîtrise des crédits témoignent des tensions inflationnistes persistantes sur la dépense publique.

* 9 La dépense exécutée à la fin août 2003 est en progression de 2,2 % en valeur par rapport à l'année précédente. Selon le gouvernement, l'écart constaté doit néanmoins se résorber au cours des derniers mois de l'année du fait notamment de la non-reconduction des ouvertures de crédits du collectif de l'été 2002 et sous l'effet des mises en réserve.

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