Projet de loi de finances pour 2004 : Budget 2004 : le budget des temps difficiles

B. LE RESPECT DES LOIS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION

Le projet de loi de finances pour 2004 comporte les crédits nécessaires au respect des lois d'orientation et de programmation pour la justice (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002) et pour la sécurité intérieure (loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) et à celui de la loi de programmation militaire (loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003).

1. La loi d'orientation et de programmation pour la justice

La programmation quinquennale pour la justice, votée par le Parlement en juillet 2002, prévoit des moyens supplémentaires considérables pour les années 2003 à 2007 :

- la création de 10.100 emplois supplémentaires d'ici à 2007, dans les services de la justice, soit une augmentation de 15 % par rapport aux effectifs actuels ;

- un montant supplémentaire de 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme, ce qui reviendra à doubler le niveau moyen annuel des investissements du ministère de la justice.

Le montant cumulé de l'enveloppe financière destinée à financer ces emplois et ces investissements supplémentaires, ainsi que des mesures d'accompagnement, s'établit à 3,65 milliards d'euros pour 2003-2007 (2,775 milliards d'euros en dépenses ordinaires et 875 millions d'euros de crédits de paiement pour les dépenses en capital).

L'effort réalisé dans le budget pour 2003 était en parfaite concordance avec la programmation quinquennale : un doublement de l'effort d'investissement et un cinquième des recrutements prévus.

En 2004, le budget de la justice permet l'accélération de la mise en oeuvre de la loi de programmation.

S'agissant des emplois , le taux de couverture est de 42 % au lieu de 40 % en déroulement linéaire. Dans toutes les directions, il est supérieur au déroulement normal de la loi de programmation, sauf pour les services judiciaires (32 %) et pour le service d'accès au droit (14 %). Les recrutements en 2004 sont supérieurs au cinquième des recrutements prévus sur cinq ans car s'est ajoutée à la volonté du gouvernement de respecter la programmation quinquennale pour chacune des grandes missions du ministère, la nécessité de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de faire face à la croissance des effectifs de personnes détenues.

Plus de deux cinquièmes des emplois prévus dans la programmation
sont créés en 2003-2004

Emplois créés	Prévu 2003	Prévu 2004	Prévu 2003-2007	Réalisation 2003 + 2004
Magistrats	180	150	950	38 %
Fonctionnaires et agents des services judiciaires	520	559	3 500	31 %
Personnels de l'administration pénitentiaire	870	1 111	3 740	53 %
Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse	314	234	1 250	44 %
Administration centrale et CNIL	40	46	180	48 %
Justice administrative	100	97	480	41 %
Total	2 024	2 197	10 100	42 %

Source : ministère de la justice

S'agissant des dépenses ordinaires , la loi de programmation est couverte à hauteur de 42 % au lieu de 40 % en déroulement linéaire. En dépenses cumulées sur 2003 et 2004, la loi de programmation est couverte à hauteur de 52 % (au lieu de 60 % en déroulement linéaire).

S'agissant des autorisations de programme , la loi de programmation est couverte à hauteur de 53 %, ce qui est de bonne gestion puisqu'il faut engager au plus tôt des travaux qui s'étaleront souvent sur plusieurs années. En matière d'investissement, le budget 2004 prévoit une nouvelle forte augmentation (+ 49 %) du montant des autorisations de programme après le quasi-doublement (+ 95 %) opéré en 2003.

S'agissant des crédits de paiement , la loi de programmation est couverte à hauteur de 14 %, ce qui s'explique par le retard inéluctable enregistré entre le démarrage d'un programme de travaux et les paiements effectifs qui arrivent de manière échelonnée, avec une très faible consommation de crédits dans les premières années.

Plus de la moitié des autorisations de programme prévues dans la programmation
sont mises en place en 2003-2004

Autorisations de programme ^15 ( * )	Prévu 2003	Prévu 2004	2003-2007	Réalisation 2003 + 2004
Services judiciaires	40	78	277	43 %
Administration pénitentiaire	295	441	1.313	56 %
Protection judiciaire de la jeunesse	11	5,5	55	30 %
Administration centrale	37	3,5	45	90 %
Justice administrative	12	15,4	60	46 %
Total	395	543,4	1.750	54 %

Source : ministère de la justice

* ¹⁵ Hors autorisations de programme à ouvrir au titre de programmes déjà lancés.