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B. LE RESPECT DES LOIS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION

Le projet de loi de finances pour 2004 comporte les crédits nécessaires au respect des lois d'orientation et de programmation pour la justice (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002) et pour la sécurité intérieure (loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) et à celui de la loi de programmation militaire (loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003).

1. La loi d'orientation et de programmation pour la justice

La programmation quinquennale pour la justice, votée par le Parlement en juillet 2002, prévoit des moyens supplémentaires considérables pour les années 2003 à 2007 :

- la création de 10.100 emplois supplémentaires d'ici à 2007, dans les services de la justice, soit une augmentation de 15 % par rapport aux effectifs actuels ;

- un montant supplémentaire de 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme, ce qui reviendra à doubler le niveau moyen annuel des investissements du ministère de la justice.

Le montant cumulé de l'enveloppe financière destinée à financer ces emplois et ces investissements supplémentaires, ainsi que des mesures d'accompagnement, s'établit à 3,65 milliards d'euros pour 2003-2007 (2,775 milliards d'euros en dépenses ordinaires et 875 millions d'euros de crédits de paiement pour les dépenses en capital).

L'effort réalisé dans le budget pour 2003 était en parfaite concordance avec la programmation quinquennale : un doublement de l'effort d'investissement et un cinquième des recrutements prévus.

En 2004, le budget de la justice permet l'accélération de la mise en oeuvre de la loi de programmation.

S'agissant des emplois, le taux de couverture est de 42 % au lieu de 40 % en déroulement linéaire. Dans toutes les directions, il est supérieur au déroulement normal de la loi de programmation, sauf pour les services judiciaires (32 %) et pour le service d'accès au droit (14 %). Les recrutements en 2004 sont supérieurs au cinquième des recrutements prévus sur cinq ans car s'est ajoutée à la volonté du gouvernement de respecter la programmation quinquennale pour chacune des grandes missions du ministère, la nécessité de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de faire face à la croissance des effectifs de personnes détenues.

Plus de deux cinquièmes des emplois prévus dans la programmation
sont créés en 2003-2004

Emplois créés

Prévu 2003

Prévu 2004

Prévu 2003-2007

Réalisation
2003 + 2004

Magistrats

180

150

950

38 %

Fonctionnaires et agents des services judiciaires

520

559

3 500

31 %

Personnels de l'administration pénitentiaire

870

1 111

3 740

53 %

Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

314

234

1 250

44 %

Administration centrale et CNIL

40

46

180

48 %

Justice administrative

100

97

480

41 %

Total

2 024

2 197

10 100

42 %

Source : ministère de la justice

S'agissant des dépenses ordinaires, la loi de programmation est couverte à hauteur de 42 % au lieu de 40 % en déroulement linéaire. En dépenses cumulées sur 2003 et 2004, la loi de programmation est couverte à hauteur de 52 % (au lieu de 60 % en déroulement linéaire).

S'agissant des autorisations de programme, la loi de programmation est couverte à hauteur de 53 %, ce qui est de bonne gestion puisqu'il faut engager au plus tôt des travaux qui s'étaleront souvent sur plusieurs années. En matière d'investissement, le budget 2004 prévoit une nouvelle forte augmentation (+ 49 %) du montant des autorisations de programme après le quasi-doublement (+ 95 %) opéré en 2003.

S'agissant des crédits de paiement, la loi de programmation est couverte à hauteur de 14 %, ce qui s'explique par le retard inéluctable enregistré entre le démarrage d'un programme de travaux et les paiements effectifs qui arrivent de manière échelonnée, avec une très faible consommation de crédits dans les premières années.

Plus de la moitié des autorisations de programme prévues dans la programmation
sont mises en place en 2003-2004

Autorisations de programme15(*)

Prévu 2003

Prévu 2004

2003-2007

Réalisation
2003 + 2004

Services judiciaires

40

78

277

43 %

Administration pénitentiaire

295

441

1.313

56 %

Protection judiciaire de la jeunesse

11

5,5

55

30 %

Administration centrale

37

3,5

45

90 %

Justice administrative

12

15,4

60

46 %

Total

395

543,4

1.750

54 %

Source : ministère de la justice

* 15 Hors autorisations de programme à ouvrir au titre de programmes déjà lancés.

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