2. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a fixé des objectifs indicatifs d'accroissement des moyens mis à la disposition de la police et de la gendarmerie nationales pour la période 2003-2007.
Ces moyens sont les suivants en ce qui concerne la police nationale :
- la création de 6.500 emplois supplémentaires dans la police nationale , dont 4.500 emplois de personnels actifs et 2.000 emplois administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- 1,18 milliard d'euros de crédits supplémentaires de dépenses de fonctionnement et d'équipement sur la période 2003-2007 , soit 236 millions d'euros par an.
Une répartition homogène dans le temps des moyens nouveaux prévus par la LOPSI conduirait à atteindre 40 % des objectifs fixés d'ici la fin de l'année 2004.
La loi de finances initiale pour 2003 prévoyait la création de 1.900 emplois supplémentaires, soit 29,2 % de l'objectif prévu par la LOPSI sur la période 2003-2007.
Ces créations d'emplois se répartissaient comme suit :
- 900 créations d'emplois de personnels actifs (890 emplois de gardiens de la paix et 10 emplois de contrôleurs généraux) sur les 4.500 créations d'emplois prévues par la LOPSI (soit 20 % de l'objectif) ;
- 1.000 créations d'emplois administratifs, soit la moitié de l'objectif fixé par la LOPSI pour la période 2003-2007.
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la création de 1.000 emplois, soit 15,4 % de l'objectif prévu par la LOPSI , selon la répartition suivante :
- 750 créations d'emplois de personnels actifs (740 emplois de gardiens de la paix et 10 emplois de contrôleurs généraux), soit 16,7 % de l'objectif prévu par la LOPSI pour les personnels actifs ;
- 250 créations d'emplois administratifs, soit 8 % de l'objectif fixé par la LOPSI pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés.
L'augmentation totale des effectifs prévue en fin d'année 2004 au titre des années 2003 et 2004 représente 2.900 emplois, soit 44,6 % de l'objectif fixé par la LOPSI , dont 1.650 emplois de personnels actifs (36,7 % de l'objectif) et 1.250 emplois de personnels administratifs (62,5 % de l'objectif), hors mesures catégorielles.
L'augmentation annuelle prévue par la LOPSI (236 millions d'euros) ne correspond pas à la nomenclature budgétaire, le champ de la police nationale au titre de la LOPSI étant légèrement plus étendu que celui de l'agrégat « Police nationale » du budget du ministère de l'intérieur, ce qui rend les comparaisons difficiles.
La loi de finances initiale pour 2003 a prévu l'augmentation de 45 millions d'euros des crédits d'équipement du titre III et de 95 millions d'euros des crédits de paiement pour les opérations d'investissement du titre V, soit au total une augmentation de 140 millions d'euros en 2003, soit 59 % de l'objectif annuel fixé par la LOPSI.
Dans le projet de loi de finances pour l'année 2004 , l'augmentation des crédits de fonctionnement (78 millions d'euros) et d'investissement (168 millions d'euros) atteint au total 246 millions d'euros, soit 104 % de l'objectif annuel prévu par la LOPSI .
Pour les années 2003 et 2004, l'augmentation des crédits de fonctionnement et d'investissement s'élève à 386 millions d'euros (426 millions d'euros en tenant compte de l'impact de mesures décidées en loi de finances initiale pour 2003 pour les années 2004 et 2007), soit 32,7 % de l'objectif fixé par la LOPSI sur cinq ans.