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3. La loi de programmation militaire

Le projet de budget de la défense pour 2004 s'élève à 41.565 millions d'euros se décomposant comme suit (à structure courante) :

- 13.928 millions d'euros pour les rémunérations et charges sociales (- 0,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003) ;

- 3.577 millions d'euros pour le fonctionnement (+ 3,8 %) ;

- 9.163 millions d'euros pour les pensions (+ 3,0 %) ;

- 14.898 millions d'euros pour les dépenses en capital (+ 10,7 %) ; les autorisations de programmes s'élevant à 16.769 millions d'euros (+ 9,6 %).

Pour les crédits d'équipement, la dotation 2004 du ministère de la défense résulte pour l'essentiel de l'application de la loi de programmation militaire, qui fixe pour la période 2003-2008 les crédits alloués à la réalisation du modèle d'armée 2015.

On peut rappeler que la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 ne fixe plus d'objectifs pour l'ensemble du budget mais se contente de faire référence à des paramètres essentiels de la politique de défense : les crédits de paiement des titres V et VI, les effectifs civils et militaires, ainsi que les moyens spécifiques destinés à favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Ce dernier objectif fixé à 572,58 millions d'euros 2003 par l'article 4 de la loi de programmation, renvoie au rapport annexe pour l'échéancier annuel.

Application de la loi de programmation militaire (LPM) 2002-2003

(en milliards d'euros)

Source : ministère de la défense

Le tableau ci-avant permet de constater que les objectifs définis par la loi de programmation proprement dite sont atteints sous réserve des arrondis.

Le résultat est d'autant plus remarquable pour l'objectif majeur de la loi, le montant des dépenses en capital, que 2004 était une année de rattrapage et succédait à 2003 qui était une année de consolidation.

En dépit des difficultés de bouclage du budget général, le gouvernement a donc réussi à accrocher cette « seconde marche » du chemin fixé par la loi de programmation.

L'ampleur de ce traitement privilégié, en prévision mais également en exécution - le budget de la défense n'a subi pour l'instant que des mises en réserves d'un montant de 914 millions d'euros -, dépendra de la façon dont seront traitées les opérations extérieures en loi de finances rectificative, sachant que leur coût était estimé à la fin du premier semestre 2003 à 629 millions d'euros.

En tout état de cause, l'évolution plus que modérée des dotations du titre III témoigne des efforts demandés aux armées en matière de coût de fonctionnement.

La dotation en dépenses ordinaires hors pensions, stable en valeur (+ 0,5 %), permet, par la mise en oeuvre d'économies et par une meilleure adéquation entre moyens et besoins, de financer les mesures relevant de la programmation.

Il s'agit notamment de la création de 50 postes d'officiers et de 1.150 postes de sous-officiers, ainsi que le recrutement de 700 gendarmes auxiliaires volontaires (65,5 millions d'euros), la création de 1.000 postes d'engagés volontaires de l'armée de terre (par transformation de postes de volontaires), ainsi que la création de 45 emplois au sein de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Sont aussi inscrites les mesures d'amélioration de la condition militaire (53 millions d'euros) et le fonds de consolidation de la professionnalisation (27 millions d'euros), et le soutien à l'activité des réserves (32 millions d'euros).

Les nouvelles mesures de fonctionnement regroupent en particulier la mise en place de nouvelles normes d'activité et d'entraînement (13 millions d'euros), la majoration des crédits liés à la sous-traitance (20 millions d'euros), et l'amélioration du fonctionnement de l'administration centrale et de la gendarmerie départementale (17 millions d'euros).

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