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C. UNE MODERNISATION DE LA GESTION DES CRÉDITS PUBLICS

Les stratégies ministérielles de réforme définies par la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2003, présentées par les différents ministres le 1er octobre 2003, visent à identifier toutes les réformes de structures possibles, à la fois pour engendrer des économies, pour adapter l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et pour tirer les conséquences de la décentralisation. Celles-ci montrent que la plupart des ministères en sont encore à la prospective et à l'expérimentation, la réforme de l'Etat apparaissant pourtant comme un chantier prioritaire du gouvernement.

Leur réussite sera conditionnée par une modernisation de la gestion des crédits publics, consistant à externaliser les missions non régaliennes de l'Etat, à développer les partenariats public-privé lorsque ceux-ci sont à l'origine de coûts moindres et d'une meilleure qualité des services et investissements publics, et à généraliser les bonnes pratiques budgétaires.

1. L'externalisation de missions non régaliennes de l'Etat

Si la décentralisation doit conduire logiquement à une réduction des dépenses publiques, l'externalisation de missions non régaliennes de l'Etat au secteur privé est source d'économies à court terme. L'externalisation de missions n'ayant qu'un lointain rapport avec le service public reste encore parcellaire : elle ne fait l'objet d'aucune stratégie d'ensemble.

Certains ministères n'en sont qu'au stade de la réflexion. Ainsi, au ministère des sports est étudiée la possibilité de transférer certaines fonctions logistiques à des prestataires extérieurs. Le ministère de la défense a présenté dans sa stratégie ministérielle de réforme plusieurs pistes consistant à externaliser les missions de stockage, de transport et de facturation de l'économat des armées, la gestion et la maintenance des 25.000 véhicules de la gamme commerciale, mais aussi la formation initiale des pilotes d'hélicoptères ou le soutien logistique aux opérations extérieures (OPEX). Par ailleurs, le gouvernement réfléchit à la disparition du monopole de placement de l'ANPE sur le marché de l'emploi et à l'intervention d'agences de placement privées.

Le ministère de l'intérieur paraît plus avancé, avec l'externalisation en cours du transfèrement de détenus à des sociétés spécialisées, du fichier national des empreintes génétiques, de la maintenance du parc automobile, de la gestion des appels en cas de crise et de certaines fonctions dans le domaine des systèmes d'information et de communication à des entreprises privées.

De même, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, à compter de 2004, supprimé la distribution d'assurance-vie par les fonctionnaires du Trésor public (soit une économie de 300 équivalents temps plein) et externalisé le contrôle des véhicules lourds (700 équivalents temps plein dans les directions régionales à l'industrie, à la recherche et à l'environnement) et la garantie et du poinçonnage des métaux précieux (environ 100 emplois « économisés »).

En revanche, au ministère de la culture, seules quelques fonctions techniques du Grand Palais (gardiennage, aménagement) ont été externalisées.

Les actions les plus significatives sur le plan budgétaire sont celles du ministère de la justice, qui bénéficie d'une véritable antériorité dans ce domaine, et du ministère de la défense. La gestion du parc des 80.000 logements de la gendarmerie nationale est en voie d'externalisation.

La loi du 22 juin 1987 a permis à l'administration pénitentiaire d'externaliser certaines des missions concourant au fonctionnement de ses établissements en recourant à la gestion mixte. Ce mode de gestion consiste à confier à des entreprises privées mises en concurrence les fonctions de soutien logistique (restauration, cantine, hôtellerie, maintenance, transport, formation professionnelle et travail) pour lesquelles l'administration ne dispose pas de ressources humaines suffisantes, l'Etat gardant l'intégralité de ses missions régaliennes de surveillance. Cette « gestion mixte », dont le premier initiateur a été le garde des sceaux Albin Chalandon, a été mise en oeuvre dans le cadre du programme « 13.000 places » entre 1988 et 1992, puis plus récemment pour le nouveau programme « 4.000 places ». La gestion mixte constitue depuis quinze ans le mode de gestion normal de l'administration pénitentiaire, quels que soient les gouvernements. Elle avait pourtant été vivement attaquée par l'opposition de la période 1986-88...

Ce sont les acquis de cette gestion mixte qui militent pour un accroissement des partenariats public-privé en matière d'investissement.

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