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2. L'impact des nouvelles réductions d'impôts

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit des mesures portant le total des dispositions fiscales et des allégements de charges pour 2004 à 3,3 milliards d'euros dont 2,1 milliards d'euros sont retracés en recettes21(*) du budget de l'Etat.

Les ménages bénéficient dans un premier temps d'allègements à hauteur de 2,3 milliards d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2004 poursuit la politique d'allègement de l'impôt sur le revenu, en prévoyant une diminution des taux du barème de 3 % en 2004. Cette mesure aura un coût de 1,76 milliard d'euros en 2004.

Simultanément, le projet de loi de finances prévoit une majoration de la prime pour l'emploi (PPE) de 360 millions d'euros et le versement d'un acompte forfaitaire de 250 euros aux personnes ayant repris un emploi depuis plus de 6 mois pour un coût supplémentaire de 120 millions d'euros.

S'agissant des entreprises, le projet de loi de finances pour 2004 ne comprend que des mesures fiscales ayant un coût en 2005, comme la réforme du crédit d'impôt recherche, qui conduira à un allègement de l'impôt sur les sociétés de 180 millions d'euros et la possibilité de report en avant illimité des pertes pour un coût de 50 millions d'euros.

Il faut en effet rappeler que de nombreuses dispositions fiscales ont été prises par les lois votées en cours d'année (loi pour l'initiative économique, loi d'orientation pour l'outre-mer, loi urbanisme et habitat, loi sur le mécénat et loi sur la rénovation urbaine) afin de faciliter la création d'entreprise, l'investissement, l'innovation et l'attractivité du territoire français. Ces mesures auront un coût global important, de l'ordre de 430 millions d'euros en 2004.

Par ailleurs, la suppression de la contribution des institutions financières (CIF) décidée par la loi de finances pour 2003, a un coût de 200 millions d'euros en 2004.

Dans le cadre de l'assouplissement des 35 heures et de l'unification des différents niveaux de salaire minimum, des allègements de cotisations sociales patronales supplémentaires ont été consentis en 2003 et leur montée en charge se poursuivra en 2004 et 2005. Cette mesure se traduit par une diminution des prélèvements obligatoires de 1,2 milliard d'euros en 2004 et de 3,2 milliards supplémentaires en 2005, après 500 millions en 2003.

Enfin, les impôts indirects seraient revalorisés à hauteur de 1,1 milliard d'euros :

- l'écart entre la TIPP gazole et la TIPP essence est réduit de 2,5 centimes par litre pour un gain de 800 millions d'euros ;

- une nouvelle augmentation de la taxe sur les tabacs (droit BAPSA) devrait engendrer environ 300 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Il faut cependant également prendre en compte, pour 2004, en matière d'impôts indirects, la poursuite du taux réduit de TVA sur la rénovation des logements d'habitation et les services à domicile, dont le coût est élevé (3,67 milliards d'euros).

Au total, le rapport économique, social et financier présente l'incidence de l'ensemble des mesures nouvelles et des mesures précédemment votées sur les prélèvements obligatoires en 2004. Il en ressort que les mesures prises dans le présent projet de loi de finances constituent d'importants allégements d'impôts qui sont cependant compensés par l'effet des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et surtout de mesures prises antérieurement à la présente législature.

Principales mesures nouvelles et leur incidence
sur les prélèvements obligatoires en 2004

(en millions d'euros)

 
 

2004

Impact des décisions de la présente législature

 

- 2.482

Etat

 

- 3.032

- Budget général

 

- 3.333

 

PLF 2004

- 1.297

 

PLF 2003

- 376

 

Autres mesures prises en 2003 (1)

- 430

 

Allègement de charges (2)

- 1.230

- BAPSA

PLF 2004 : augmentation de la taxe sur les tabacs manufacturés

301

Sécurité sociale

 

550

 

PLF 2004 : taxe publicité pharmaceutique

150

 

Augmentation du droit de consommation sur les tabacs

400

Impact des mesures antérieures à mai 2002 (3)

 

2.056

Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2004

(1) Il s'agit de la loi pour l'initiative économique, de la loi d'orientation pour l'outre-mer, de la loi DDUHC, de la loi pour le mécénat et de la loi sur la rénovation urbaine.

(2) Budgétairement, ces mesures ont un impact sur l'Etat ; mais, en comptabilité nationale, elles ont un impact sur les prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale.

(3) Le PLFSS prend en compte 800 millions d'euros au titre du relèvement du droit de consommation décidé par le gouvernement et 400 millions d'euros liés à l'évolution des prix pratiqués par les fabricants.

Il faut également noter que d'autres mesures de réforme fiscale n'ont pas d'impact immédiat sur les recettes de l'Etat en 2004, mais constituent des réformes importantes comme les mesures de simplification en matière de droits de mutation à titre gratuit ou la mise en place d'un nouveau produit d'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire, en remplacement des plans d'épargne populaire (PEP) à compter du 25 septembre 2003.

Enfin, une mesure ne fait pas l'objet d'évaluation dans le présent projet de loi de finances : il s'agit des conditions dans lesquelles les services de restauration pourront se voir appliquer le taux réduit de TVA, dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisé. Comme la date d'entrée en vigueur de cette mesure dépend des négociations communautaires, son impact sur les prélèvements obligatoires n'a pas été pris en compte.

* 21 Les allégements de charges supplémentaires (1,2 milliard d'euros) sont retracés en dépenses compte tenu de la budgétisation du FOREC.

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