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3. Les changements de périmètre

Le présent projet de loi de finances est marqué par d'importants changements de périmètre :

- la budgétisation du FOREC s'accompagne de l'affectation au budget général des recettes affectées à ce fonds pour 16,17 milliards d'euros dont 7,43 milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs, 2,37 milliards d'euros de taxe sur les conventions d'assurance, et 1,89 milliard d'euros de droits de consommation sur les alcools ;

- une part de la TIPP est affectée aux départements pour couvrir les charges attachées aux transferts de compétence en matière de RMI, soit 5 milliards d'euros ;

- divers concours de l'Etat sont intégrés au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sont désormais traités en prélèvements sur recettes, à hauteur de 8,1 milliards d'euros ;

- la suppression de deux comptes d'affectation spéciale (le fonds national de l'eau et le fonds national pour le développement de la vie associative) entraîne la budgétisation de recettes à hauteur de 170 millions d'euros ;

- la suppression de taxes parafiscales entraîne la budgétisation de 30,5 millions d'euros de recettes.

Au total, les mesures de périmètre accroissent les recettes de 11,3 milliards d'euros et les prélèvements sur recettes de 8,1 milliards d'euros.

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