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C. LA PRÉSENTATION DES RECETTES DE L'ETAT À STRUCTURE CONSTANTE

Les recettes du budget général, qui s'établissent à 227,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, seront donc de 224,4 milliards d'euros à structure constante, soit une hausse de 2,8 % (soit 2 % pour les recettes fiscales, 7,8 % pour les recettes non fiscales et 1,7 % pour les prélèvements sur recettes).

Les recettes dans le projet de loi de finances pour 2003

(en millions d'euros)

 

Révisé 2003

PLF 2004 à structure constante

PLF 2004

Evolution à structure constante

Recettes fiscales nettes

241.272

246.069

256.199

+ 2,0 %

Recettes non fiscales

29.692

32.006

33.190

+ 7,8 %

Prélèvements sur recettes

- 52.768

- 53.161

- 61.561

+ 1,7 %

Dont prélèvements au profit des collectivités territoriales

- 36.380

- 37.261

- 45.161

+ 2,4 %

Dont prélèvements au profit de l'Union européenne

- 16.388

- 16.400

- 16.400

+ 0,1 %

Recettes nettes du budget général, hors recettes d'ordre

218.196

224.414

227.828

+ 2,8 %

Source : projet de loi de finances pour 2004

1. Une légère progression des recettes fiscales

S'agissant des recettes fiscales de l'Etat, les années 2002 et 2003 ont été marquées par une chute sensible. L'année 2004, qui devrait se caractériser par une certaine reprise de la croissance et de l'activité, devrait permettre d'enregistrer de meilleurs résultats en termes de rentrées fiscales, en intégrant la politique de baisse des impôts.

Ainsi, en tenant compte des allègements décidés par le gouvernement, les recettes fiscales nettes progresseraient de 2,0 % en 2004, à structure constante, pour atteindre 246 milliards d'euros.

Evolution du produit fiscal net (hors variations de périmètre)

(en milliards d'euros)

2. Des recettes non fiscales plus dynamiques

Après la prise en compte des mesures nouvelles proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances et hors changement de périmètre, les recettes non fiscales s'élèveraient à 32 milliards d'euros pour 2004, soit une hausse de 7,8 % par rapport à l'estimation révisée pour 2003.

La hausse des recettes non fiscales pour 2004 proviendrait essentiellement des éléments suivants :

la hausse des recettes liées aux participations de l'Etat pour 1,4 milliard d'euros dont l'essentiel proviendrait de contributions de la Caisse des dépôts et consignations, mais également d'un dividende versé par France Télécom dont le montant n'est pas connu ;

- un prélèvement supplémentaire de 910 millions d'euros sur les soldes des comptes de l'Etat à la COFACE22(*) (+ 710 millions d'euros) et à Natexis-Banques populaires (+ 210 millions d'euros), portant le total des prélèvements sur ces deux entités à 1,8 milliard d'euros ;

- une recette nouvelle de 500 millions d'euros liée à la mise en oeuvre d'un programme de cession du patrimoine immobilier de l'Etat ;

- un prélèvement exceptionnel de 300 millions d'euros sur la trésorerie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ;

- la progression de diverses lignes de recettes (le produit des amendes pour 135 millions d'euros ; les frais d'assiette et de recouvrement pour 105 millions d'euros, etc.).

Les recettes non fiscales en 2004

(en millions d'euros)

Recettes non fiscales (hors recettes d'ordre23(*))

 

Evaluation révisée pour 2003

29.692

 
 

Recettes ponctuelles 2003 non reconduites en 2004

-1.142

Prélèvement sur l'UESL (ligne 324)

-250

Recettes accidentelles (ligne 305)

-350

Indemnisation de l'État suite à la catastrophe AZF (ligne 802)

-178

Recettes diverses (ligne 899)

-364

 
 

Autres facteurs d'évolution prévus en 2004

+3.455

Hausse du produit des participations de l'Etat (titre 1)

+1.406

Hausse des prélèvements sur la COFACE et Natexis (lignes 807 et 812)

+910

Cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (ligne 211 - nouveau)

+500

Versement du FGAO (ligne 899)

+300

Produit des amendes et autres sanctions pécuniaires (lignes 312 et 313)

+135

Frais d'assiette sur impôts sur rôles (ligne 309)

+105

Produits des jeux des casinos et du PMU (lignes 314 et 315)

+74

Retenues et cotisations sociales versées au budget de l'État (titre 5)

+64

Recettes d'intérêt et remboursements d'avances en capital (titre 4)

-285

Autres (agrégés)

+246

 
 

Changements de périmètre

+1.184

Hausse des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (ligne 340)

+374

Versement du fonds de roulement du FOREC suite à sa liquidation (ligne 899)

+328

Affectation au budget de la part FNPTP de la CNP (ligne 326)

+278

Budgétisation des recettes du CAS 902-00 « FNE » (lignes 341, 342 et 899)

+161

Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de dév. économique

+31

Budgétisation du CAS 902-20 « FNDVA » (ligne 315)

+8

Budgétisation de divers fonds de concours (ligne 318)

+4

 
 

Évaluation proposée pour 2004 dans le cadre du PLF 2004

33.190

* 22 Le solde des comptes de l'Etat à la COFACE au 26 septembre 2003 était de 2.046 millions d'euros.

* 23 Recettes venant en atténuation de la charge de la dette retracées aux lignes 411 et 806 des recettes non fiscales.

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