Projet de loi de finances pour 2004 : Budget 2004 : le budget des temps difficiles

C. LES ACTEURS DE L'ÉLABORATION DE LA LOI DE FINANCES SUÉDOISE

1. Une répartition des rôles entre le ministère des finances et les ministères dépensiers ...

Le projet de loi de finances est présenté à la fin du mois de septembre. Il est largement inspiré de la loi d'orientation budgétaire adoptée au printemps, les éventuelles modifications pouvant résulter soit de nouvelles prévisions macroéconomiques ayant un impact sur les recettes (mais les prévisions en Suède pêchent généralement par pessimisme plutôt que par optimisme), soit de nouveaux arbitrages en dépenses.

C'est le ministère des finances qui, in fine , décide du montant attribué à chacun des secteurs de dépenses.

En revanche, ce sont les ministères responsables de la gestion des crédits qui décident de la répartition interne des enveloppes.

2. ... que l'on retrouve dans l'organisation des travaux des commissions parlementaires

Le projet de loi de finances est renvoyé devant la commission des finances, qui se prononce vers le 20 novembre sur le montant des recettes, des dépenses et sur la répartition des dépenses entre les différents secteurs. Sur ce dernier point, elle consulte les commissions sectorielles.

En revanche, ce sont les commissions sectorielles qui examinent, à partir de la fin du mois de novembre, la répartition des crédits au sein des différents secteurs de dépenses, et qui suggèrent d'éventuelles modifications. Chaque secteur de dépense est examiné par une seule commission sectorielle.

La loi de finances est adoptée quelques jours avant Noël.

Les 27 secteurs de dépenses en Suède et les commissions parlementaires compétentes pour se prononcer sur la répartition interne de ces enveloppes

1. Fonctionnement de l'exécutif	Commission constitutionnelle
2. Finances publiques et gestion financière	Commission des finances
3. Impôts, douane et recouvrement	Commission fiscale
4. Justice	Commission de la justice
5. Coopération internationale	Commission des affaires étrangères
6. Défense	Commission de la défense
7. Aide internationale au développement	Commission des affaires étrangères
8. Immigrés et réfugiés	Commission de la sécurité sociale
9. Services de santé et action sociale	Commission des affaires sociales
10. Sécurité économique en cas de maladie et de handicap	Commission de la sécurité sociale
11. Sécurité économique des personnes âgées	Commission de la sécurité sociale
12. Sécurité économique des familles et des enfants	Commission de la sécurité sociale
13. Marché de l'emploi	Commission du travail
14. Vie professionnelle	Commission du travail
15. Aides aux études	Commission de l'éducation
16. Education et recherche universitaire	Commission de l'éducation
17. Culture, médias, communautés religieuses et loisirs	Commission des affaires culturelles
18. Planification de l'habitat et des équipements collectifs, logement et construction	Commission du logement
19. Cohésion régionale et développement régional	Commission de la production et des échanges
20. Protection générale de l'environnement et de la nature	Commission de l'environnement et de l'agriculture
21. Energie	Commission de la production et des échanges
22. Communications	Commission des transports et des communications
23. Agriculture et sylviculture, pêche et activités économiques apparentées	Commission de l'environnement et de l'agriculture
24. Industrie et commerce	Commission de la production et des échanges
25. Dotations générales des collectivités territoriales	Commission des finances
26. Intérêts de la dette publique et questions connexes	Commission des finances
27. Contribution aux Communautés européennes	Commission des finances
Source : Riksdag