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C. LES ACTEURS DE L'ÉLABORATION DE LA LOI DE FINANCES SUÉDOISE
1. Une répartition des rôles entre le ministère des finances et les ministères dépensiers ...
Le projet de loi de finances est présenté à la fin du mois de septembre. Il est largement inspiré de la loi d'orientation budgétaire adoptée au printemps, les éventuelles modifications pouvant résulter soit de nouvelles prévisions macroéconomiques ayant un impact sur les recettes (mais les prévisions en Suède pêchent généralement par pessimisme plutôt que par optimisme), soit de nouveaux arbitrages en dépenses.
C'est le ministère des finances qui, in fine, décide du montant attribué à chacun des secteurs de dépenses.
En revanche, ce sont les ministères responsables de la gestion des crédits qui décident de la répartition interne des enveloppes.
2. ... que l'on retrouve dans l'organisation des travaux des commissions parlementaires
Le projet de loi de finances est renvoyé devant la commission des finances, qui se prononce vers le 20 novembre sur le montant des recettes, des dépenses et sur la répartition des dépenses entre les différents secteurs. Sur ce dernier point, elle consulte les commissions sectorielles.
En revanche, ce sont les commissions sectorielles qui examinent, à partir de la fin du mois de novembre, la répartition des crédits au sein des différents secteurs de dépenses, et qui suggèrent d'éventuelles modifications. Chaque secteur de dépense est examiné par une seule commission sectorielle.
La loi de finances est adoptée quelques jours avant Noël.
Les 27 secteurs de dépenses en Suède et les commissions parlementaires compétentes pour se prononcer sur la répartition interne de ces enveloppes
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