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C. LES ACTEURS DE L'ÉLABORATION DE LA LOI DE FINANCES SUÉDOISE

1. Une répartition des rôles entre le ministère des finances et les ministères dépensiers ...

Le projet de loi de finances est présenté à la fin du mois de septembre. Il est largement inspiré de la loi d'orientation budgétaire adoptée au printemps, les éventuelles modifications pouvant résulter soit de nouvelles prévisions macroéconomiques ayant un impact sur les recettes (mais les prévisions en Suède pêchent généralement par pessimisme plutôt que par optimisme), soit de nouveaux arbitrages en dépenses.

C'est le ministère des finances qui, in fine, décide du montant attribué à chacun des secteurs de dépenses.

En revanche, ce sont les ministères responsables de la gestion des crédits qui décident de la répartition interne des enveloppes.

2. ... que l'on retrouve dans l'organisation des travaux des commissions parlementaires

Le projet de loi de finances est renvoyé devant la commission des finances, qui se prononce vers le 20 novembre sur le montant des recettes, des dépenses et sur la répartition des dépenses entre les différents secteurs. Sur ce dernier point, elle consulte les commissions sectorielles.

En revanche, ce sont les commissions sectorielles qui examinent, à partir de la fin du mois de novembre, la répartition des crédits au sein des différents secteurs de dépenses, et qui suggèrent d'éventuelles modifications. Chaque secteur de dépense est examiné par une seule commission sectorielle.

La loi de finances est adoptée quelques jours avant Noël.

Les 27 secteurs de dépenses en Suède et les commissions parlementaires compétentes pour se prononcer sur la répartition interne de ces enveloppes

1. Fonctionnement de l'exécutif

Commission constitutionnelle

2. Finances publiques et gestion financière

Commission des finances

3. Impôts, douane et recouvrement

Commission fiscale

4. Justice

Commission de la justice

5. Coopération internationale

Commission des affaires étrangères

6. Défense

Commission de la défense

7. Aide internationale au développement

Commission des affaires étrangères

8. Immigrés et réfugiés

Commission de la sécurité sociale

9. Services de santé et action sociale

Commission des affaires sociales

10. Sécurité économique en cas de maladie et
de handicap

Commission de la sécurité sociale

11. Sécurité économique des personnes âgées

Commission de la sécurité sociale

12. Sécurité économique des familles et des enfants

Commission de la sécurité sociale

13. Marché de l'emploi

Commission du travail

14. Vie professionnelle

Commission du travail

15. Aides aux études

Commission de l'éducation

16. Education et recherche universitaire

Commission de l'éducation

17. Culture, médias, communautés religieuses
et loisirs

Commission des affaires culturelles

18. Planification de l'habitat et des équipements
collectifs, logement et construction

Commission du logement

19. Cohésion régionale et développement régional

Commission de la production et des échanges

20. Protection générale de l'environnement et
de la nature

Commission de l'environnement et de l'agriculture

21. Energie

Commission de la production et des échanges

22. Communications

Commission des transports et des communications

23. Agriculture et sylviculture, pêche et
activités économiques apparentées

Commission de l'environnement et de l'agriculture

24. Industrie et commerce

Commission de la production et des échanges

25. Dotations générales des collectivités territoriales

Commission des finances

26. Intérêts de la dette publique et questions
connexes

Commission des finances

27. Contribution aux Communautés européennes

Commission des finances

Source : Riksdag

 
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