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3. En France, quel contenu et quel statut pour le DOB après 2006 ?

Les dispositions de l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ont pris effet au 1er janvier 2003. En application des dispositions de cet article, le gouvernement doit présenter au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.

Sur la base de ce rapport, les assemblées ont la faculté d'organiser un débat d'orientation budgétaire. En cela, l'article 48 ne fait que conforter dans la loi une pratique établie depuis 1996.

L'article 48 prévoit cependant que, dès l'année 2003, le rapport du gouvernement doit comporter : une analyse des évolutions économiques constatées depuis la discussion du projet de loi de finances ; une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ; une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions.

Par ailleurs, à compter de 2005, le rapport du gouvernement devra comporter la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.

En droit, le Parlement dispose donc désormais de tous les instruments pour tenir avant l'été un véritable rendez-vous budgétaire. Deux conditions devront pourtant être remplies pour que le « potentiel » de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances soit pleinement exploité :

- les assemblées devront montrer leur souhait de voir le DOB franchir un « saut qualitatif » et être plus qu'un utile débat général sur les perspectives des finances publiques ;

- le rapport du gouvernement, aujourd'hui principalement soit rétrospectif soit orienté vers le long terme, devra coller de plus près à la lettre du texte organique, en développant les grands axes de la stratégie de politique économique pour les années à venir et en présentant les prévisions d'évolution des recettes et des dépenses en distinguant ce qui relève de tendances spontanées de ce qui résulterait de décisions politiques.

En tout état de cause, l'obligation de présenter avant la fin du mois de juin la liste des missions, programmes et indicateurs envisagés permettra au Parlement de donner un avis sur ces options, incitant ainsi le gouvernement a en tenir compte pour l'élaboration, au cours de l'été, du projet de loi de finances. Pour que cet exercice soit utile, il faudra que le rapport du gouvernement soit présenté suffisamment tôt pour que le Parlement puisse l'examiner de manière détaillée et en débattre en séance publique avant la fin de la session ordinaire.

En outre, l'expérience de la préparation du budget 2004, marquée par de nombreuses annonces parcellaires, tantôt volontaires de la part de l'exécutif, tantôt résultant de « fuites », montre qu'un gouvernement aurait tout avantage à s'engager sur ses principales options stratégiques, en recettes et en dépenses, et en termes de politiques structurelle et conjoncturelle, dès juin-juillet, laissant ensuite aux administrations le soin de mettre en oeuvre les directives reçues.

L'année budgétaire au Royaume-Uni

Le Parlement britannique se prononce sur les recettes et les dépenses, dans deux textes distincts, au printemps de chaque année (l'année fiscale britannique commence le 1er avril).

Outre les textes législatifs, le gouvernement britannique soumet au Parlement des documents n'ayant pas force légale, - et qui en ce sens s'apparentent au rapport sur l'évolution des finances publiques prévu par l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - mais qui permettent d'inscrire les orientations en matière de recettes et de dépenses dans un cadrage global :

- chaque année au printemps est rendu public le budget, qui est une présentation de l'évolution des recettes, des dépenses et des grands équilibres des finances publiques ;

- tous les deux ans, sont produites les spending reviews, qui constituent une programmation pluriannuelle sur trois ans des dépenses des différents ministères ;

- chaque année au mois de novembre, six mois avant le budget, est présenté un pre-budget, qui annonce les grandes lignes des mesures ayant vocation à figurer dans le budget suivant48(*).

La vertu d'un tel chaînage est de conférer à la politique du gouvernement une visibilité de nature à permettre aux différents agents économiques de s'adapter aux évolutions de la politique budgétaire, et de favoriser un débat tout au long l'année sur les évolutions des finances publiques.

Comme en Suède avec la norme de progression de dépenses, la crédibilité du gouvernement britannique en matière budgétaire se joue autant sur le contenu des textes financiers soumis au Parlement que sur sa capacité à respecter des engagements qu'il s'est lui même fixés.

* 48 Cet exercice est assez semblable à celui de la « Spring Fiscal Policy Bill» en Suède.

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