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2. Remplacer l'objectif de solde public par un objectif de dette publique ?

Une autre approche consiste à considérer que les règles en matière de déficit public constituent avant tout un moyen de limiter l'endettement public. Le véritable objectif de la discipline budgétaire serait de permettre la diminution du poids de la dette dans le PIB.

On peut rappeler à cet égard que la limite actuelle de 3 % du PIB pour le déficit public autorisé a été calculée pour permettre, selon les hypothèses d'une croissance annuelle en valeur de 5 % et d'un endettement initial de 60 % du PIB, la stabilisation de ce dernier77(*).

Ainsi que votre rapporteur général l'a souligné dans un rapport d'information78(*), compte tenu des échéances de retour à l'équilibre des finances publiques, le retour du poids de la dette à son niveau de 1980 (soit 20 points de PIB) ne paraît pouvoir être atteint qu'en 2030.

Une solution serait de remplacer les règles de déficit actuelles par des règles relatives à la dette publique : celle-ci devrait être maintenue au-dessous d'un certain seuil, par exemple 50 % du PIB, et respecter des cibles fixées à moyen terme.

Ainsi, M. Jean Pisani-Ferry79(*) propose de donner aux États membres la possibilité d'opter pour un « Pacte de soutenabilité de la dette ».

Les États parties à ce pacte devraient :

- publier des comptes de leurs finances publiques plus détaillés qu'actuellement, afin de permettre d'évaluer l'impact potentiel de leurs « engagements hors-bilan » ;

- maintenir leur dette publique en-dessous de 50 % du PIB ;

- se fixer une cible à cinq ans, qui servirait de base à l'évaluation de la politique budgétaire.

Les Etats satisfaisant à ces trois conditions seraient automatiquement considérés comme ne se trouvant pas en situation de déficit excessif. En revanche, un Etat ne satisfaisant à aucune de ces conditions ferait automatiquement l'objet d'une procédure de déficit excessif.

Dans une perspective analogue, le Conseil économique et social propose, dans un récent rapport80(*), d'adopter un objectif de dette publique, dont découlerait un objectif de déficit public, modulé en fonction :

- du niveau d'endettement initial ;

- de l'inflation ;

- de la croissance potentielle.

En effet, ces trois facteurs influent sur le déficit public nécessaire pour stabiliser la dette81(*).

Il s'agirait ainsi de ne pas léser les « générations futures » qui auront à acquitter les charges résultant du déficit actuel.

Une telle réforme aurait pour avantage de permettre de ne plus se focaliser sur les équilibres budgétaires annuels.

Certains Etats seraient avantagés par rapport aux règles actuelles, comme l'Irlande, le Royaume-Uni et le Luxembourg (dont le taux d'endettement est de respectivement 39,6 %, 33,5 % et 4,9 % du PIB). Inversement, certains Etats seraient moins bien classés, comme la Belgique, la Grèce et l'Italie (qui ont toutes trois un taux d'endettement supérieur à 100 % du PIB). On peut noter à cet égard que la Belgique, avec un déficit public de 0,2 % du PIB en 2003 d'après la Commission européenne, est un « bon élève » selon les critères actuels.

* 77 En effet, le déficit public (en points de PIB) permettant la stabilisation du ratio dette/PIB est égal au produit de la croissance du PIB en valeur et de la dette (en points de PIB).

* 78 « Dette publique : une législature pour rien », rapport d'information n° 361 (2001-2002).

* 79 Jean Pisani-Ferry, « Fiscal Discipline and Policy Coordination in the Eurozone : Assessments and Proposals », mai 2002.

* 80 Dominique Taddei, « Nouvelles politiques conjoncturelles et dialogue macroéconomique en Europe et en France », rapport du Conseil économique et social, octobre 2003.

* 81 Comme on l'a indiqué, le déficit public (en points de PIB) permettant la stabilisation du ratio dette/PIB est égal au produit de la croissance du PIB en valeur et de la dette (en points de PIB).

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