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2. Créer des « comités nationaux de politique budgétaire » indépendants chargés de déterminer les principales données servant de base à la politique budgétaire ?

S'il n'est sans doute pas souhaitable d'aller aussi loin - le législateur devant continuer de fixer l'objectif de solde public -, on pourrait en revanche envisager qu'un tel organisme soit chargé de déterminer de manière indépendante les principales données devant servir de base à la politique budgétaire, comme la prévision de taux de croissance du PIB pour l'année à venir, le taux de croissance potentielle, à partir duquel est calculé le niveau du solde structurel ou encore la durée du cycle économique, dans l'hypothèse où l'on se fixerait un objectif d'équilibre du solde public à la fin du cycle économique.

Les membres de ce comité pourraient être désignés selon des modalités identiques à celles du comité de la politique monétaire en France (nomination par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale), voire soumises à l'approbation du Parlement.

Dans un tel dispositif, la politique budgétaire serait encadrée de deux manières :

- les règles définies au niveau communautaire en matière de soutenabilité de la politique budgétaire (niveau d'endettement public ou de solde structurel par exemple) ;

- les principales données servant de base à l'architecture de la loi de finances seraient établies de manière indépendante, et non sous le seul contrôle de l'administration gouvernementale.

La marge de manoeuvre des gouvernements et des Parlements résiderait dans l'élaboration, à partir des hypothèses du comité, de budgets compatibles avec les objectifs définis au niveau communautaire.

Un tel dispositif présenterait l'avantage de permettre aux Etats membres de s'adapter au mieux à la situation présente, tout en poursuivant sur le long terme les objectifs fixés au niveau communautaire.

Comme pour la règle d'or, on peut observer que la mise en place dans notre pays d'un tel comité pourrait être réalisée sans attendre une modification des règles budgétaires au niveau européen.

En anticipant sur la définition des critères d'une politique budgétaire soutenable au niveau communautaire, le gouvernement pourrait déterminer ce que de telles règles devraient être de manière autonome, en y associant le Parlement par exemple, et construire ses projets de budget en conséquence.

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