TROISIÈME PARTIE :
LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,
DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE
ET DES AFFAIRES RURALES POUR 2004
I. UN BUDGET EN QUASI RECONDUCTION COMPTE TENU DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE CONSTATÉS
Pour 2004 le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, s'élève à 4,975 milliards d'euros, en diminution de près de 4 % par rapport aux dotations votées en loi de finances initiale pour 2003.
Toutefois, il convient de tenir compte des modifications de périmètre budgétaire affectant cette année le budget de l'agriculture, les deux principaux changements consistant, d'une part, dans la débudgétisation d'une partie des dépenses liée à l'équarrissage, d'autre part, dans la non reconduction du régime transitoire de financement du développement agricole.
A structure constante, le budget présenté pour 2004 est donc quasi stable par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2003, la baisse des crédits étant au total limitée à - 0,06 %.
A. DEUX CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE MAJEURS
1. La réforme du financement du service public de l'équarrissage
L'article 13 du présent projet de loi de finances, visant à la création d'une nouvelle taxe d'abattage, affectée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et appelée à se substituer à l'actuelle taxe sur les achats de viande, à compter du 1 er janvier 2004, se traduit par la débudgétisation de 176 millions d'euros.
2. La sortie du développement agricole du budget de l'agriculture
En 2003, pour assurer la transition entre la dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) et la création de l'Agence pour le développement agricole et rural (ADAR), une dotation de 25,7 millions d'euros avait été inscrite au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
La mise en place, dès l'automne 2003, de l'ADAR permet de faire fonctionner cet établissement public de façon autonome par le biais de l'affectation d'une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles créée par l'article 43 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2002 5 ( * ) , ce qui rend inutile la reconduction de la dotation de 25,7 millions d'euros ouverte par la loi de finances pour 2003.
B. LES TRANSFERTS ENTRE SECTION
Les transferts entre sections au sein du présent projet de budget modifient également l'analyse qui peut être faite de l'évolution des crédits pour 2003.
1. S'agissant du titre III
Le titre III voit ses crédits augmenter de près de 435.000 euros par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003 , en raison :
- d'une part, du transfert d'un emploi et des crédits correspondants pour l'agence de développement de l'administration électronique sur le budget des services généraux du premier ministre, à hauteur de 52.997 euros ;
- d'autre part, de la prise en charge de neuf personnel du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) mis à disposition du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre remboursement suite au déménagement à Limoges du CNASEA, à hauteur de 487.971 euros.
2. S'agissant du titre IV
Le titre IV voit ses crédits majorer de près de 9,4 millions d'euros par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003 , en raison :
- d'une part, du transfert de la gestion des prêts bonifiés à la pêche de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à hauteur de 10,5 millions d'euros ;
- d'autre part du transfert de crédits consécutif à la décentralisation du centre national de formation des apprentis des écuries de courses de Graignes, vers la section Travail, santé et solidarité, à hauteur de 90.000 euros ;
- enfin, du regroupement des crédits destinés aux conventions interrégionales de massifs des contrats de plan Etat - région 2000-2006 sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur de 1,032 million d'euros.
* 5 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.