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B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)

Les dépenses d'intervention (titre IV) diminuent en 2004 de 26,3 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003, en raison du regroupement de l'ensemble des crédits de l'enseignement agricole (titre III et titre IV) sur le nouveau chapitre 39-01 dans le cadre d'une expérimentation menée sur le fondement des dispositions de la LOLF.

1. Non reconduction

Le ministère de l'agriculture procède en 2004 à la non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2003 à titre non renouvelable aux chapitres 44-53 (« Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole »), 44-70 (« Promotion et contrôle de la qualité ») et 44-80 (« Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural »), pour un montant de 297.900 euros.

2. Ajustements de crédits évaluatifs

L'ajustement des crédits de charges de bonification aux besoins entraîne en 2004 une diminution des crédits du chapitre 44-42 (« Charges de bonification ») de 19,72 millions d'euros. Il s'agit uniquement des charges de bonification des prêts à la forêt.

3. Mesures d'ajustement 

La hausse des crédits d'intervention résulte notamment de mesures d'ajustement affectant le titre IV du budget. Globalement, ces mesures d'ajustement entraînent l'inscription de près de 6,3 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le titre IV.

Au sein de ces mesures d'ajustement, il faut toutefois distinguer celles qui ont pour effet d'augmenter les crédits et celle qui ont pour effet de les diminuer.

S'agissant des augmentations, il faut signaler, notamment, l'inscription de 20,77 millions d'euros de crédits supplémentaires au chapitre 44-80 « Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural » correspondant notamment à l'ajustement des crédits destinés aux indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), mesure de consolidation de la revalorisation des ICHN intervenue en 2002.

Il faut noter également l'inscription de 800.000 euros supplémentaires au même chapitre 44-80 en raison de l'affectation au budget de l'agriculture des crédits d'animation rurale précédemment inscrits sur le FNDAE.

S'agissant des diminutions de crédits, il faut noter la baisse de 2,5 millions d'euros des crédits du chapitre 44-41 « Agri-environnement et amélioration des structures agricoles » en raison de l'ajustement de la dotation sur la dépense prévue et de la baisse de 13 millions d'euros des crédits du chapitre 44-55 « Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes » en raison de l'ajustement pour tenir compte des dépenses réelles, liées à l'évolution de la taille des troupeaux éligibles à ces primes.

4. Révision des services votés

La diminution des crédits au titre de la révision des services votés en 2004 est particulièrement significative et résulte notamment de :

- la révision des services votés suite à la création de l'Agence pour le développement agricole et rural (ADAR) marquée par la fin du financement par voie de subvention exceptionnelle des organismes concourant au développement agricole et rural, à hauteur de 25,7 millions d'euros ;

- la révision de la dotation aux Offices à hauteur de 10,23 millions d'euros, au titre notamment de la rationalisation de la gestion des offices agricoles et des interventions (chapitres 44-36 et 44-53) ;

- la réduction de la dotation au service public de l'équarrissage et élimination des déchets et coproduits animaux non recyclables (chapitre 44-71) à hauteur de 198 millions d'euros, afin de tenir compte de la mise en oeuvre de la réforme du financement du service public de l'équarrissage consécutives aux lignes directrices agricoles de la Commission européenne de décembre 2002 et de l'application du décret du 18 octobre 2002 prévoyant la fin de l'indemnisation des farines à bas risques en 2004 ;

- la réduction de 16,17 millions d'euros de la subvention au Fonds d'allègement des charges et des actions en faveur des exploitations en difficultés (chapitre 44-53) afin notamment de tenir compte des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'Etat ;

- la révision des crédits du versement compensateur de l'Office national des forêts (ONF) à hauteur de 20 millions d'euros ;

5. Moyens nouveaux

Ces moyens nouveaux concernent six types de dépenses.

a) L'enseignement agricole

L'augmentation du nombre de boursiers entraîne l'inscription de 2,295 millions d'euros supplémentaires au chapitre 43-21 « Enseignement et formations agricoles - Bourses et ramassage scolaire » tandis que les moyens nouveaux consacrés à l'enseignement agricole privé entraîne l'abondement de 2 millions d'euros des crédits inscrits au chapitre 43-22 « Enseignement et formation agricoles privés. Rémunérations et subventions de fonctionnement ».

Il faut toutefois noter que, dans le cadre de l'expérimentation menée sur le fondement des dispositions de la LOLF, les crédits du titre IV relatifs à l'enseignement agricole sont intégralement transférés sur le nouveau chapitre 39-01 correspondant au programme « Formation, recherche et développement ».

b) Dotation aux jeunes agriculteurs

Les moyens nouveaux destinés à permettre le versement unique de la dotation aux jeunes agriculteurs entraînent l'abondement des crédits du chapitre 44-41 « Agri-environnement et amélioration des structures agricoles » à hauteur de 7 millions d'euros.

c) Promotion et contrôle de la qualité

Des moyens nouveaux à hauteur de 2 millions d'euros sont consacrés au contrôle sanitaire des végétaux.

d) Aménagement de l'espace rural

Les moyens nouveaux destinés à la revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) entraîne l'inscription de 5 millions d'euros au chapitre 44-80.

e) Contrats d'agriculture durable (CAD)

La dotation du chapitre 44-84 « Contrats d'agriculture durable et contrats territoriaux d'exploitation agricole » est abondée de 55 millions d'euros afin de financer la mise en oeuvre des contrats d'agriculture durable et de couvrir les dépenses des contrats territoriaux d'exploitation.

f) La politique forestière

Des moyens nouveaux, à hauteur de 1,4 million d'euros, sont inscrits au chapitre 44-92 (« Fonds forestier national et Office national des forêts »), au titre des emplois créés dans les centres régionaux de la propriété forestière dont les missions ont été renforcées par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001.

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