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C. LES DÉPENSES EN CAPITAL (TITRES V ET VI)

L'évolution du montant des autorisations de programme (AP) constitue un moyen de connaître les intentions du gouvernement en matière de dépenses d'investissement puisque les AP ouvertes au titre d'un exercice sont, en principe, appelées à être couvertes par des crédits de paiement (CP) au cours des années suivantes.

Ainsi, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses que le ministre est autorisé à engager pour l'exécution des investissements prévus par la loi de finances. Elles demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

La clé de traduction des AP en CP

D'après les informations fournies par le ministère de l'agriculture, le schéma théorique de couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement pour l'ensemble des chapitres du titre V et du titre VI du ministère est le suivant :

- les AP ouvertes en année N sont couvertes à 30 % en N, à 40 % en N+1 et à 30 % en N+2 ;

- il existe deux exceptions : le chapitre 61-44 article 70 correspondant au financement des actions mises en oeuvre par les sociétés d'aménagement rural dans le domaine de l'équipement hydraulique et du développement agricole, pour lequel les AP ouvertes en année N sont couvertes à 70 % en N et à 30 % en N+1 ; le chapitre 61-02 correspondant au financement des actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêts en région méditerranéenne : les AP sont couvertes à 100 % chaque année.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Pour 2004, l'autorisation d'ouverture des AP du ministère de l'agriculture est supérieure de 90,3 millions d'euros à celle prévalant en 2003, soit + 36,6 %. Cette autorisation d'ouverture supplémentaire est concentrée sur le titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) et notamment les dépenses liées à la modernisation de l'appareil de production agricole et aux travaux d'adduction d'eau, suite à la budgétisation des dépenses d'investissement du FNDAE, tandis que les AP du titre V (Investissements exécutés par l'Etat) diminuent de 786.000 euros.

S'agissant des crédits de paiement, ils diminuent de 3,8 % pour le titre V et s'établissent en 2004 à 12,421 millions d'euros. Ils diminuent également de 8,83 % pour le titre VI et s'élèvent à 191,741 millions d'euros en 2004. Au total, les crédits de paiement inscrits pour couvrir les dépenses en capital du ministère de l'agriculture en 2004 s'élèvent à 204,162 millions d'euros et diminuent de 8,5 % par rapport à 2003.

Le montant des crédits de paiement inscrits au présent projet de loi de finances correspond à 25 % des autorisations de programme nouvelles inscrites au budget du ministère, cet écart par rapport à la clé théorique s'expliquant par le fait que le chapitre 61-40 article 30 n'est pas doté en crédits de paiements compte tenu des reports attendus sur le chapitre en provenance de l'ancien compte d'affectation spécial « Fonds national de développement des adductions d'eau » budgétisé à compter de 2004.

Le montant des crédits de paiement inscrits au présent projet de budget par rapport aux autorisations de programme nouvelles ouvertes, hors les 68,5 millions d'euros du chapitre 61-40 article 30, est de 32 %, soit un chiffre plus proche de la clé de répartition théorique.

En outre, un effort particulier a été réalisé sur les lignes du budget civil de recherche et développement (chapitre 61-21) pour lesquelles les crédits de paiement ouverts au titre des autorisations de programme nouvelles s'élèvent à 63 % contre 57 % les années antérieures : il s'agit plus particulièrement des investissements de formation par la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur et de la modernisation des installations et des matériels de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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