Projet de loi de finances pour 2004 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

B. L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION »

Les dépenses de cet agrégat recouvrent des actions visant à protéger les consommateurs, à promouvoir la qualité et la diversité des produits alimentaires et à assurer la transparence sur la composition, l'origine et le mode de production des aliments destinés à l'homme ou aux animaux. Le ministère conduit ces actions sur la base d'une évaluation scientifique des risques et en faisant appel à l'appui scientifique et technique d'établissements publics et à un réseau de laboratoires. En outre, il soutient les efforts de recherche.

La plupart de ces missions, pilotées au niveau central par la direction générale de l'alimentation, sont réalisées, d'une part par les directions des services vétérinaires départementaux pour celles relatives à la santé des animaux et aux conditions d'élevage ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité des aliments, et, d'autre part, par les services régionaux de la protection des végétaux et les unités du laboratoire national de la protection des végétaux.

Au total, les crédits consacrés à cet agrégat s'élèvent en 2004 à 470,63 millions d'euros, en diminution de 29,4 % par rapport à 2003, soit près de 200 millions d'euros.

Cette baisse significative s'explique avant tout par l'importante diminution des crédits du chapitre 44-71 (« Service public de l'équarrissage - élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables »), qui s'établit pour 2004 à 82 millions d'euros, contre 280 millions d'euros en 2003, soit une baisse de 70,7 %. Cette baisse résulte de la réforme du financement de l'équarrissage mise en oeuvre par le gouvernement conformément aux nouvelles lignes directrices agricoles de la commission européenne.

Globalement, les crédits de fonctionnement (titre III), consacrés pour l'essentiel, au financement des dépenses de fonctionnement courant des directions départementales des services vétérinaires diminuent de 6,5 % entre les dotations de la loi de finances initiale pour 2003 et les prévisions du présent projet de budget.

Les crédits d'intervention (titre IV) bénéficient globalement d'un abondement de 2 millions d'euros et s'établissent, pour 2004, à 135,3 millions d'euros, contre 133,3 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003. Par ailleurs, une mesure de nature à améliorer la lisibilité du présent projet de budget conduit à transférer 6,8 millions d'euros du titre III vers le titre IV. Il s'agit des moyens destinés à la couverture des frais d'analyses vétérinaires relevant de la sécurité sanitaire des aliments. Ainsi, les crédits du titre IV consacrés à la couverture des actions techniques s'établissent à 142,1 millions d'euros pour 2004.

Principales composantes de l'agrégat sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

(en millions d'euros)

	LFI 2003	PLF 2004	Evolution (%)
Fonctionnement des services	10,927	10,22	- 6,5
Analyses vétérinaires	7,012	- 7,012	- 100
Protection et contrôle sanitaire des végétaux	11,3	13,3	+ 17,7
Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits	108,4	115,193	+ 6,3
Promotion de la qualité	2,603	2,6	- 0,1
Identification des animaux	11	11	-

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

1. Qualité, protection et sélection des végétaux

Les actions entrant dans ce champ de dépenses portent sur la maîtrise de la qualité sanitaire des productions végétales qui s'appuie, en particulier, sur la lutte et la protection contre les maladies ou les ravageurs et sur la maîtrise des teneurs en contaminants des produits destinés à la consommation humaine.

Dans le cadre des échanges internationaux, ces actions concernent la certification officielle des garanties exigées par les différents pays de destination et l'appui aux exportateurs. Elles portent en outre sur la biovigilance permettant de prévenir l'apparition d'organismes nuisibles et de déceler les effets non intentionnels pouvant être provoqués par la culture des plantes transgéniques ou l'utilisation de produits phytosanitaires.

S'agissant des dépenses du chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité), les crédits affectés à la protection, au contrôle sanitaire et à la sélection des végétaux (article 10) s'élèvent pour 2004 à 13,3 millions d'euros en augmentation de 17,7 % par rapport aux dotations de 2003.

Cette forte augmentation est destinée à permettre un nouveau renforcement des interventions dont les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ont la charge : prévention de l'introduction et de la dissémination d'organismes nuisibles, destruction des cultures atteintes par des parasites de quarantaine, contrôle de l'emploi de certains pesticides, contrôle de la présence d'OGM sur les semences importées.

S'agissant des crédits du titre III, il faut signaler la réduction de 50 emplois dans le secteur phytosanitaire en 2004, en raison de la politique de non remplacement d'un départ sur deux en retraite menée par le ministère de l'agriculture. Globalement, cette réduction du nombre d'emplois permet de réaliser des économies de l'ordre de 2 millions d'euros sur le titre III.

2. Santé des animaux et conditions d'élevage

Cette composante recouvre l'ensemble des actions visant à améliorer la santé et la protection des animaux, ainsi que la sélection génétique et la traçabilité dans les filières.

Concernant la santé des animaux, ces actions portent sur l'épidémiosurveillance, la prophylaxie et la police sanitaire des maladies réputées contagieuses et des zoonoses auxquelles s'ajoute le contrôle des conditions sanitaires de traitement et d'élimination des sous-produits d'origine animale et du fonctionnement du service public de l'équarrissage sous l'aspect sanitaire.

Les actions en matière d'ESST (ESB et tremblante) se déclinent en surveillance clinique sur l'ensemble du cheptel bovin et ovin, surveillance ciblée au moyen de tests rapides sur les animaux à risque.

S'agissant des conditions d'élevage, ces actions portent sur l'alimentation animale avec le contrôle des modalités de production et la prévention des contaminations par des substances indésirables.

Les crédits inscrits à ce titre au chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité) recouvrent les dépenses de maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, les dépenses liées à la sélection animale ainsi que les dépenses liées à l'identification et aux mouvements des animaux.

La croissance (+ 6,3 %) des moyens mobilisés pour assurer la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits résulte avant tout du transfert de 6,8 millions d'euros du titre III vers le titre IV au titre de la couverture des frais d'analyses vétérinaires relevant de la sécurité sanitaire des aliments.

Abstraction faite de ce transfert interne, il faut noter la reconduction de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2003, soit 108,4 millions d'euros, qui devrait permettre d'assurer correctement le financement de l'ensemble des actions relevant du domaine vétérinaire et devant être accomplies en 2004. Cette reconduction résulte notamment de l'aménagement prévu de certaines mesures relatives à la lutte contre l'ESB, sources d'économies, nonobstant la croissance des charges engendrées par les opérations de lutte contre la tremblante ovine et caprine ainsi que la réduction des participations communautaires au financement d'actions diverses.

Les crédits destinés à l'identification des animaux sont reconduits en 2004 et devraient permettre la consolidation de la base de données nationales d'identification pour les bovins ainsi que la poursuite des actions d'extension de cette base aux espèces ovine, caprine et porcine.

3. Hygiène et sécurité des aliments

Sont ici concernées les actions visant à assurer la maîtrise de l'hygiène des aliments, qui couvrent, dans chacune des filières, les différentes étapes, depuis la production primaire et notamment les abattoirs, jusqu'à la distribution et la restauration sous toutes ses formes, en passant par la transformation, le stockage et le transport.

Les crédits consacrés à la promotion de la qualité alimentaire en 2004 s'établissent à 2,6 millions d'euros, en faible diminution de 0,1 % par rapport à 2003 .

Ces crédits seront affectés en priorité en 2004 à la maîtrise du respect du référentiel « agriculture raisonnée », à l'accréditation et au contrôle des produits certifiés (produits de l'agriculture biologique principalement), à la normalisation des méthodes d'analyse et à l'évaluation des risques et bénéfices des OGM, enfin à l'étude du degré d'exposition des consommateurs aux contaminants de l'environnement.

4. Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche

Cet appui scientifique et technique est obtenu auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de divers autres établissements publics de recherche, d'enseignement et de centres techniques.

L'AFSSA est un établissement public de l'Etat placé sous la triple tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Elle a été créée par la loi relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 98-535 du 1 ^er juillet 1998). Elle a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation. Dans ce cadre, elle a un rôle de veille et d'alerte sans pouvoir de contrôle direct sauf dans le domaine du médicament vétérinaire. L'AFSSA émet des avis, formule des recommandations, accomplit des recherches, fournit l'expertise et mène des actions d'information. Elle peut s'autosaisir, être saisie par les ministères ou par les associations de consommateurs.

Lors de sa création en 1999, le montant du budget de l'AFSSA avait été fixé par arrêté ministériel à 53,25 millions d'euros, financé essentiellement par le ministère en charge de l'agriculture, complété de 6,1 millions d'euros de mesures nouvelles financées par les trois ministères de tutelle de l'agence à parts égales.

Le budget initial de l'AFSSA en 2003 s'est établi à 68,4 millions d'euros, en augmentation de 11,44 % par rapport à l'année 2002 et de 28,57 % par rapport à celui de l'exercice 1999, année de la création de l'AFSSA.

Evolution du budget de l'AFSSA depuis sa création en 1999

(en millions d'euros)

Année		1999	2000	2001	2002	2003	2003 annulation de crédits	% 2003 (avant an-nulation)/1999
Budget AFSSA		53,2	57,8	61,06	61,375	68,4		+ 28,57
Tous ministères (données LFI)		35,44	39,92	42,98	44,62	45,95		+ 29,65
		35,44	39,92	42,87	44,58	45,99		+ 29,77
Part de la subvention de l'Etat dans le budget de l'Agence	Total DO et AP/BP	66,6 %	69 %	70,2 %	72,63 %	67,18 %
MAAPAR	Total DO et AP	32,43	33,895	36,07	37,22	38,55		+ 18,89
	Total DO et CP	32,43	33,895	25,960	31,175	38,59		+ 18,99
Part subvention MAAPAR/total subventions Etat	Total DO et AP	91,5 %	84,9 %	83,92 %	83,42 %	83,9 %
Part subvention MAAPAR/budget Agence	Total DO et AP	60,96 %	58,64 %	59,07 %	60,64 %	56,36 %
	AST 36.22.13	21,49	22,03	23,41	24,28	28,05	0,16	+ 20,54
	ER 36.22.13	1,78	2,55	2,79	2,94
	PR BCRD 36.22.22	5,64	5,81	5,90	6,03	6,23	0,16
	SPR BCRD 61.21.71.AP	2,06	2,06	2,36	2,36	2,67	0,12
	SPR BCRD 61.21.71.CP	2,06	2,06	2,36	2,36	2,76	0,23
	EL BCRD 61.21.73 AP	1,45	1,45	1,60	1,60	1,6	0,07	+ 10,34
	EL BCRD 61.21.73 CP	1,45	1,45	1,49	1,55	1,55	0,13	+ 6,9
	61.21.76	0	0	0	0
MES	36.81.21	1,22	3,48	4,12	4,28	4,28
MEFI	36.10.60	1,78	2,55	2,79	3,12	3,12

AST : Appui scientifique et technique

ER : Evaluation des risques

PR : Programmes de recherche

SPR : Soutien aux programmes de recherche

EL : Equipement des laboratoires

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Pour 2004, le chapitre 36-22 article 30 « Subvention de fonctionnement à divers établissements publics - Agence française de sécurité sanitaire des aliments » est porté à 28,757 millions d'euros, en augmentation de 2,52 % par rapport à 2003. Cette augmentation permet d'assurer le « rebasage » de la subvention de fonctionnement de l'établissement en prenant en compte l'impact financier global des décisions des années antérieures. Cette augmentation est toutefois assortie de conditions formulées par les ministères de tutelle : la maîtrise des dépenses de fonctionnement et le non remplacement des départ en retraite selon les mêmes modalités que celles appliquées au sein du ministère de l'agriculture.

Le montant proposé pour le chapitre 61-21 article 71 « Recherche - soutien aux programmes de recherche de l'AFSSA » est de 2,67 millions d'euros en 2004 pour les autorisations de programme, soit une dotation stable par rapport à 2003 et de 2,7 millions d'euros pour les crédits de paiement soit une baisse de 0,2 % par rapport à 2003.

Enfin, le montant proposé pour le chapitre 61-21 article 80 « Recherche - AFSSA, équipement » s'établit à 1,6 million d'euros en 2004 pour les autorisations de programme et de 1,55 millions d'euros pour les crédits de paiement, soit une reconduction de la dotation pour 2003.

Les dotations de ces deux articles du chapitre 61-21 contribuent à satisfaire les besoins de maintien à niveau du parc d'équipements scientifiques et de rénovation des surfaces de laboratoires afin de garantir la qualité des résultats scientifiques et la sécurité des personnels, ainsi que de financer de nouveaux projets de recherche.

5. Service public de l'équarrissage et élimination des co-produits animaux et farines animales

Le service public de l'équarrissage (SPE) consiste, par le biais de marchés publics, à organiser la collecte et l'incinération des produits définis par la loi : cadavres d'animaux et matériaux à risques spécifiés dans le cadre du programme de prévention lié à l'ESB. Cette composante comprend également le financement de l'élimination des farines animales, interdites dans l'alimentation animale depuis le 14 novembre 2000. Il s'agit des dépenses inscrites au chapitre 44-71, dont l'intitulé a été modifié dans le présent projet de budget : service public de l'équarrissage - élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables, au lieu de « moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB ».

Les crédits affectés à cette composante diminuent sensiblement entre 2003 et 2004 et s'élèvent en 2004 à 82 millions d'euros (- 70,7 %). Cette diminution des crédits de 198 millions d'euros en 2004 résulte, d'une part, de la mise en oeuvre de la réforme du financement du service public de l'équarrissage consécutives aux lignes directrices agricoles de la commission européenne datant du mois de décembre 2002, d'autre part, de l'application du décret du 18 octobre 2002 prévoyant la fin de l'indemnisation des farines à bas risques en 2004.

En effet, dès le 1 ^er janvier 2004, en conformité avec les lignes directrices agricoles de la commission européennes sur les aides de l'Etat en matière d'élimination des déchets carnés, une participation des professionnels du secteur viande sera mise en place sous la forme d'un prélèvement de 176 millions d'euros par le biais d'une taxe d'abattage affectée à un fonds géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Ainsi, le montant inscrit dans le présent projet de budget est de :

- 34 millions d'euros s'agissant des dépenses relatives au service public de l'équarrissage (SPE), soit une diminution de plus de 168 millions d'euros par rapport à 2003. Les quantités de matières collectées par le SPE devraient sensiblement diminuer au niveau des abattoirs compte tenu d'un tri plus attentif des matières ne relevant pas du SPE, grâce notamment à la définition de l'assiette de la nouvelle taxe d'abattage qui tiendra compte de quantités de déchets produits  ;

- et de 48 millions d'euros s'agissant des dépenses relatives à l'élimination des farines et coproduits animaux, soit une diminution de près de 30 millions d'euros par rapport à 2003. Ces prévisions tiennent compte de la fin de toute indemnisation des farines au 31 décembre 2003, de la poursuite de l'entretien des stocks constitués de farines ainsi que de l'incinération des farines provenant, dans un premier temps des plus petits entrepôts.

6. Moyens en personnel et en fonctionnement courant non ventilés

Cette composante regroupe les moyens en personnels et en fonctionnement courant qui ne s'intègrent pas dans les catégories précédentes. Ses dépenses s'élèvent à 189,2 millions d'euros en 2004, contre 197 millions d'euros en 2003, soit une baisse notable de près de 4 %.