F. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE »
En 2004, les crédits de cet agrégat connaissent une augmentation significative, par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003, de 23,5 % .
Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en décembre 2002, le présent projet de budget a pour but de renforcer la compétitivité de la France dans ce domaine en aidant notamment la modernisation des entreprises de pêche et d'aquaculture.
1. Les crédits de fonctionnement
La dotation à divers établissements publics intervenant dans le domaine des pêches maritimes et de l'aquaculture (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et muséum d'histoire naturelle) est quasi stable par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003 et s'élève à 1,53 million d'euros en 2004, contre 1,5 million d'euros en 2003.
En outre, les crédits du chapitre 37-11, article 70 « Dépenses diverses - Actions structurelles en faveur de la pêche, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer. Dépenses d'assistance technique » augmentent de près de 140 % en 2004 et s'élèvent à 531.500 euros.
2. Les crédits d'intervention
Le montant des crédits d'intervention prévus pour l'année 2004 s'élève à 28,75 millions d'euros, en hausse de près de 21 % par rapport à 2003, en raison notamment l'inscription au budget du ministère de l'agriculture des crédits de bonification des prêts à la pêche (nouvel article 30 « Prêts à la pêche. Charges de bonification » du chapitre 44-42 « Charges de bonification ») qui permet au ministère, déjà impliqué dans la gestion des dossiers individuels, d'assurer la gestion de l'ensemble de la mesure. Les charges de bonification des prêts à la pêche représenteront 10,5 millions d'euros en 2004.
En outre, les crédits du chapitre 44-36 « Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA » diminuent en 2004 de 23,25 % pour s'établir à 18,25 millions d'euros.
La subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) dont la mission est de contribuer à une meilleure organisation des marchés et à une meilleure valorisation des productions diminue en 2004 de plus de 1 million d'euros pour s'élever à 10 millions d'euros. La plus grande partie des actions visant à améliorer la compétitivité de la filière est conduite par l'OFIMER, à travers la restructuration de la commercialisation, l'appui aux organisations de producteurs et les campagnes de promotion des produits.
Les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture diminuent de 4,53 millions d'euros pour s'établir à 8,25 millions d'euros en 2004 (- 35,5 %), en raison principalement de la réaffectation des crédits d'intervention pour les sorties de flotte vers les crédits d'investissement destinés aux opérations de modernisation des bateaux de pêche.
Ces crédits d'intervention sont destinés à remplir les engagements communautaires de la France en matière d'adéquation de la capacité de capture à l'état de la ressource, à accompagner la démarrage de la campagne de sécurité à bord des navires de pêche, à abonder les montants alloués aux caisses chômage intempéries et enfin à assurer les besoins des actions inscrites aux contrats de plan Etats - régions pour 2002-2006.
La mention « apurement du FEOGA » du chapitre 44-36 désigne les dépenses qui pourraient devoir être prises en compte par l'OFIMER en cas de refus d'apurement par le FEOGA de dépenses effectuées pour son compte dans des conditions jugées non satisfaisantes. Dans ce cas, un remboursement est effectué par l'OFIMER dont la traduction budgétaire est effectuée sur ce chapitre.
La plupart de ces aides au secteur sont cofinancées par le budget communautaire qui intervient également sur les marchés dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) pour la pêche. Les aides communautaires sont financées par le FEOGA garantie et par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
3. Les crédits d'investissement
En matière d'investissement, les crédits du présent projet de budget s'élèvent à 4,5 millions d'euros en autorisations de programme ouvertes, contre 4,57 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003, et à 3,5 millions d'euros en crédits de paiement, contre 2,29 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de près de 53 %.
Les crédits mobilisables devraient permettre d'accompagner la modernisation et le renouvellement de la flotte de pêche.