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B. LA PERSISTANCE D'UN DÉFICIT D'EXÉCUTION DU BAPSA EN 2003

Dans un premier temps, il faut souligner que les perspectives financières du BAPSA en 2003 avaient conduit la loi de finances initiale pour 2003 à prévoir non seulement un doublement de la subvention d'équilibre du budget général par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 mais aussi, conformément aux dispositions de l'article 42, à une nouvelle contribution des caisses de MSA à hauteur de 31 millions d'euros.

1. L'héritage du passé a de nouveau pesé sur le BAPSA en 2003

L'exécution du BAPSA en 2001 avait conduit à un report de charges sur 2002 d'abord estimé à 218 millions d'euros, puis réduit à 190 millions d'euros suite à des encaissements réalisés au début de l'année 2002 au titre de la compensation démographique.

L'exercice 2002, sur lequel ce report de charges a lourdement pesé, s'est clos par un besoin de financement qui a aussi conduit à un report de charges sur l'exercice suivant, réduit à 160 millions d'euros grâce à l'ouverture de recettes supplémentaires par la loi précitée de finances rectificative pour 2002.

2. Des recettes très légèrement supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2003

Les prévisions de réalisation fournies par le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales font état d'un montant de recettes, hors restitutions de TVA, égal à 14.648,211 millions d'euros en 2003, soit un surplus de recettes de 20,911 millions d'euros par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pur 2003 (+ 0,14 %).

Les principaux écarts entre loi de finances initiale et prévisions de réalisations pour 2003 portent sur les recettes suivantes :

- les recettes de TVA nettes de restitutions, qui devraient être inférieures aux dotations de la loi de finances initiale d'environ 51 millions d'euros, soit une baisse de 1,14 %, la différence attendue étant toutefois trois fois moins élevée qu'en 2002 ;

- le versement du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui devrait être en recul de 9 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale ;

- la compensation démographique prévue en hausse de 77 millions d'euros.

S'agissant du produit des cotisations sociales, il faut noter une globale stabilité entre les montants inscrits en loi de finances initiale pour 2003 et les prévisions de réalisation pour 2003. Toutefois, le produit des cotisations créatrices de droit devrait être supérieur aux prévisions initiales de 53 millions d'euros, tandis que le produit des cotisations de solidarité sera inférieur de 52 millions d'euros à ces prévisions.

3. Un surcroît de dépenses dû à l'accélération des dépenses d'assurance maladie en 2003

Les prévisions de réalisations des dépenses du BAPSA pour 2003 font état d'un dérapage des dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité de 294,01 millions d'euros, soit une hausse de 5,03 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2003.

Ce dépassement des dépenses d'assurance maladie est à l'origine de l'écart total entre dépenses inscrites en loi de finances initiale pour 2003 et prévisions de réalisations pour 2003, établi à 285,14 millions d'euros.

4. Un besoin de financement en 2003 estimé à 424,392 millions d'euros

Compte tenu des prévisions de réalisations des dépenses et des recettes pour 2003 ainsi que du report de DGH 2002 sur 2003 à hauteur de 160 millions d'euros, on peut estimer que le besoin de financement du BAPSA en 2003 devrait se situer à 424,392 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial n'est pas encore en mesure de savoir comment le gouvernement compte combler ce nouveau déficit d'exécution du BAPSA, compte tenu notamment de l'insuffisance des excédents cumulés du fonds de roulement à cet égard, l'année 2002 ayant toutefois bénéficié de l'inscription du solde in fine positif du BAPSA de 94,1 millions d'euros.

Le vote de recettes supplémentaires exceptionnelles à hauteur de 323,692 millions d'euros9(*) sera sans doute nécessaire dans une future loi de finances rectificative pour 2003.

Excédents cumulés du fonds de roulement du BAPSA entre 1997 et 2002

(en millions d'euros)

1997

1998

1999

2000

2001

2002

251,6

245,8

111,6

31,9

6,6

100,7

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

* 9 Il s'agit de la différence entre le besoin de financement constaté et le montant disponible en fonds de roulement (424,392 millions d'euros - 100,7 millions d'euros = 323,692 millions d'euros).

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