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B. L'ANNÉE 2004 : ANNÉE DE TRANSITION

1. La création d'un nouvel établissement public dans le présent projet de loi de finances

L'article 23 du présent projet de loi de finances a pour objet la création d'un établissement public administratif se substituant au BAPSA tout en conservant globalement les mêmes attributions.

Cet établissement public, appelé Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, devrait exercer l'ensemble de ses attributions à compter du 1er janvier 2005 seulement.

Toutefois, l'article 23 précité précise que le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles assure le remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) des intérêts de l'emprunt contracté en 2004 pour le financement de la mensualisation des retraites des personnes non-salariées des professions agricoles. L'établissement reçoit à ce titre une quote-part du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts selon des modalités d'affectation déterminées chaque année en loi de finances. Pour 2004, cette quote-part est fixée par l'article 24 du présent projet de loi de finances à 0,31 % soit 30 millions d'euros.

L'emprunt contracté par la CCMSA pour le financement de la mensualisation des retraites, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2004, devrait atteindre 1,4 milliard d'euros tandis que les intérêts afférents à cet emprunt devront être versés aussi longtemps que le capital n'aura pu être remboursé grâce à l'affectation d'une recette suffisante. Le nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera donc amené à verser 30 à 35 millions d'euros par an pour couvrir ces intérêts, selon le taux de l'emprunt contracté. En outre, le plafond d'endettement de la CCMSA devrait être relevé en proportion : ce relèvement fait l'objet de l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

2. Le maintien du BAPSA en 2004

Nonobstant la création du nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles par l'article 23 du présent projet de loi de finances, il est précisé que le BAPSA, dont les ressources sont définies à l'article 42 et les crédits ouverts aux articles 48 et 49 du présent projet de loi de finances, continue de retracer les opérations financières de la protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

Après cette date, les droits et obligations de l'Etat au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles sont transférés au nouvel établissement public administratif.

Votre rapporteur spécial estime nécessaire d'assurer au mieux cette transition et de faire en sorte que soit assurée la continuité entre les deux supports de financement de la protection sociale agricole afin que la suppression du budget annexe ne compromette pas le versement des prestations sociales agricoles.

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