C. LA BAISSE TENDANCIELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Les dépenses de prestations familiales sont évaluées à 567,41 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 2,67 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Elles constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième poste des prestations (3,8 % du total des dépenses).
Les prévisions de réalisation pour 2003 font apparaître une légère surévaluation des dépenses liées aux prestations familiales, de l'ordre de 3,95 millions d'euros (- 0,7 %). Si bien que l'évolution entre les dotations du présent projet de BAPSA et les dépenses réelles en 2003 s'établit à - 2,01 % in fine .
1. Les mesures d'extension en année pleine
Le chapitre 46-92 (prestations familiales versées aux non salariés du régime agricole) voit ses crédits majorer de 590.000 euros en raison, d'une part, de l'application du décret n° 2002-115 précité (+ 70.000 euros), d'autre part, de la modification de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2003 (+ 520.000 euros).
2. Les mesures d'ajustement
Les crédits du chapitre 46-92 sont minorés en 2004 de 22,55 millions d'euros en raison de l'ajustement des besoins à l'évolution des dépenses et des effectifs.
Effectifs réels des bénéficiaires de prestations familiales au sein du régime agricole
(en milliers)
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Prestations familiales |
Résultat 2001 |
Résultat 2002 |
Prévisions 2003 |
Prévisions 2004 |
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Nombre de familles bénéficiaires d'allocations familiales |
92 |
88 |
84 |
80 |
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Nombre de familles bénéficiaires du complément familial |
22 |
21 |
20 |
19 |
|
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire |
127 |
123 |
119 |
116 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
3. Les moyens nouveaux
La dotation du chapitre 46-92 est majorée de 630.000 euros en vue du relèvement de divers avantages versés en 2004.
En outre, le relèvement de la base mensuelle des allocations familiales en 2004 entraîne une augmentation des crédits inscrits au même chapitre de 5,74 millions d'euros.
D. LES PRESTATIONS D'ASSURANCE VEUVAGE
Les prestations d'assurance veuvage s'établissent à 1,8 million d'euros en 2004, un niveau stable par rapport à 2003.
E. LES AUTRES DÉPENSES
1. Restitution de taxes
Il s'agit de reversements et restitutions de droits indûment perçus (chapitre 37-91), essentiellement des restitutions de TVA.
En 2004, le montant de ces restitutions est nul puisque le présent projet de budget supprime l'affectation d'une part du produit de la TVA au BAPSA .
En 2003, le montant de ces restitutions s'est élevé à 1.292,1 millions d'euros.
2. Étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté
Ce chapitre (46-05) permettait initialement de financer trois mesures :
- les échéanciers de paiement des cotisations d'exploitants en difficultés accordés par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- la prise en charge partielle d'arriérés de cotisations (pour les agriculteurs dont la viabilité de l'exploitation est compromise) ;
- le report de cotisations dans des cas exceptionnels comme la crise de la vache folle.
Les crédits qui figurent à ce chapitre sont en diminution continue : 12,2 millions d'euros en 2002 contre 25,9 millions d'euros votés en 2001. Le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2001 avait d'ailleurs été majoré au moment de la discussion du budget, ouverts au profit exclusif des exploitants touchés par la crise bovine, spécialisés à plus de 30 % sur ce secteur, pour lesquels les crédits devaient permettre de reporter tout ou partie des cotisations dues jusqu'en 2004.
Le projet de loi de BAPSA pour 2003 ne prévoyait initialement aucun crédit pour ces actions. Un amendement voté au moment de la discussion du BAPSA à l'Assemblée nationale avait permis de redéployer 10 millions d'euros des prestations vieillesse vers la ligne AGRIDIF. Les prévisions de réalisation pour 2003 fournies par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales font état d'une consommation intégrale de ces crédits en 2003.
Le présent projet de BAPSA, tel que présenté par le gouvernement, prévoyait une diminution de 50 % des crédits inscrits au chapitre 46-05 ( - 5 millions d'euros). Un amendement gouvernemental a toutefois permis en cours de discussion à l'Assemblée nationale de majorer de 6 millions d'euros les crédits du chapitre 46-05 .
Au total, les crédits dédiés à l'étalement et à la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficultés s'élèvent donc, pour 2004, à 11 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2003.