EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 28 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2004, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a d'abord tenu à souligner que l'examen du projet de BAPSA pour 2004 prenait une dimension particulière, puisqu'il s'agissait, vraisemblablement, du dernier projet de budget annexe des prestations sociales agricoles que le Parlement aurait à examiner dans le cadre de la discussion budgétaire.
Il a rappelé, dans un premier temps, que le budget annexe des prestations sociales agricoles s'élèverait, pour 2004, à 15 milliards d'euros, en hausse de 2,6 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003, hors restitutions de TVA.
Puis il a tenu à faire part des principales observations que lui avait inspirées l'examen de ce budget.
Il a indiqué que les chiffres de l'exécution du BAPSA, en 2002 et 2003, faisaient apparaître un besoin de financement persistant. Il a rappelé que, depuis 1997, le BAPSA était en constant déficit d'exécution, et ce malgré les avertissements répétés des parlementaires quant à la mauvaise évaluation des recettes et dépenses du BAPSA en projet de loi de finances.
Il a indiqué que les chiffres fournis par le ministère de l'agriculture s'agissant des prévisions de réalisation des dépenses et recettes du BAPSA en 2003 faisaient état d'un besoin de financement du BAPSA de plus de 424 millions d'euros. A cet égard, il a précisé que ce besoin de financement résultait, d'une part, d'un dérapage des dépenses de santé et d'une sous-évaluation en loi de finances initiale des dépenses d'assurance maladie, d'autre part, d'un report de charges de l'année 2002 sur l'année 2003 de 160 millions d'euros au titre de la dotation globale hospitalière.
Il a regretté ce constat d'une sous-évaluation des dépenses d'assurance maladie et a rappelé qu'il s'en était inquiété dans son précédent rapport budgétaire.
En outre, compte tenu des prévisions de réalisation des dépenses d'assurance maladie pour 2003, il a indiqué que la progression proposée dans le projet de BAPSA pour 2004 apparaissait encore manifestement sous-estimée puisque, au final, l'évolution proposée entre ces prévisions de réalisation et les dépenses d'assurance maladie pour 2004 s'établissait à + 1,03 %, ce qui semblait très faible au vu de la dynamique de croissance inhérente à ces dépenses.
Enfin, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , s'est interrogé sur la manière dont le gouvernement projetait de combler ce déficit, le fonds de roulement du BAPSA, évalué à 100 millions d'euros en 2002, ne permettant pas de couvrir les quelques 400 millions d'euros de déficit. Il a indiqué que le vote de ressources supplémentaires dans une loi de finances rectificative pour 2003 serait sans doute nécessaire.
Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a fait état de sa deuxième observation concernant la mise en place du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi du 4 mars 2002, ainsi que les améliorations issues du vote de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il a précisé que les nouvelles dispositions relatives à la création du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire étaient entrées en vigueur le 1 er avril 2003 et que les bénéficiaires de ce régime de retraite complémentaire obligatoire étaient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Il a rappelé que, sans verser de cotisations, les agriculteurs retraités au 31 décembre 2002 bénéficiaient de la retraite complémentaire, sous certaines conditions de durée d'activité.
En outre, il a indiqué que les personnes affiliées au nouveau régime bénéficiaient, à compter de la date d'effet de leur retraite, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire et que les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse obligatoire par répartition étaient payées mensuellement.
Il a ajouté que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire était financé par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime, et par une participation financière de l'Etat, dont les modalités étaient fixées en loi de finances. Il a indiqué que le projet de BAPSA pour 2004 fixait la participation financière de l'Etat à hauteur de 142 millions d'euros en 2004, contre 28 millions d'euros en 2003.
Enfin, il a rappelé que la mise en place de ce nouveau régime devait permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de percevoir, après une carrière complète, une pension globale équivalente à 75 % du SMIC annuel, net de prélèvement social.
S'agissant de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il a souligné qu'elle avait permis l'adoption de réelles avancées s'agissant du régime d'assurance vieillesse des agriculteurs, parmi lesquelles il a cité l'abaissement de l'âge fixé pour une retraite à taux plein en cas de début d'activité précoce, l'instauration d'une surcote pour les agriculteurs continuant leur activité au-delà de 60 ans ou encore la possibilité de rachat d'années d'étude.
Il a relevé qu'une des principales innovations de cette loi consistait dans la mise en place de la mensualisation du versement des retraites de base, à compter du 1 er janvier 2004.
A cet égard, il a souligné que la suppression du BAPSA, prévue par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et la création d'un organisme, sous la forme d'un établissement public, destiné à lui succéder au 1 er janvier 2005, devrait permettre une gestion plus souple du régime pouvant supporter des déficits et financer les dépenses liées à cette mensualisation en recourant à l'emprunt.
Ainsi, il a indiqué que l'article 23 du projet de loi de finances pour 2004 avait pour objet la création d'un établissement public administratif se substituant au BAPSA tout en conservant globalement les mêmes attributions.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé que cet établissement public, appelé Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, devrait exercer l'ensemble de ses attributions à compter du 1 er janvier 2005 seulement.
Toutefois, il a ajouté que le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles assurerait le remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) des intérêts de l'emprunt contracté en 2004 pour le financement de la mensualisation des retraites agricoles et il a indiqué que l'établissement recevrait, à ce titre, une quote-part du produit du droit de consommation sur les tabacs selon des modalités d'affectation déterminées chaque année en loi de finances. Pour 2004, il a précisé que cette quote-part était fixée à 0,31 % soit 30 millions d'euros.
Nonobstant la création du nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il a indiqué que le BAPSA continuerait de retracer les opérations financières de la protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Après cette date, il a fait observer que les droits et obligations de l'Etat au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles seraient transférés au nouvel établissement public administratif.
Il a précisé que, comme le BAPSA, le Fonds assurerait le financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, lesquelles continueraient à être gérées par les caisses de la Mutualité sociale agricole, toujours chargées du recouvrement des cotisations.
S'agissant des recettes du nouveau fonds de financement, il a indiqué que les taxes actuellement affectées au BAPSA seraient affectées au Fonds à compter du 1 er janvier 2005, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2004 supprimant l'affectation au BAPSA dès cette année d'une part du produit de la TVA, et du prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools.
S'agissant de ses dépenses, il a précisé que le nouveau fonds de financement prendrait en charge les dépenses jusqu'ici financées par le BAPSA, ainsi que les frais de fonctionnement de son conseil d'administration et de l'agence comptable.
Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a souhaité réaffirmer les principes fondateurs qu'il lui semblait indispensable de respecter s'agissant de la création de ce nouveau Fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Il a cité tout d'abord, le maintien de la spécificité du régime social agricole et notamment le respect des principes de proximité et de gestion mutualiste à la base de ce régime depuis sa création, puis la nécessité du maintien d'un débat parlementaire afférent au régime de protection sociale agricole, enfin le besoin de lui affecter des ressources pérennes et fiables.
Il a indiqué que l'article 23 du projet de loi de finances pour 2004, combiné à son article 25, modifiait profondément la structure de financement du régime de protection sociale agricole, d'une part en supprimant l'affectation de TVA à ce régime, d'autre part en faisant des recettes issues des droits sur les tabacs une des principales sources de financement du régime.
Il a jugé que ces dispositions participaient à la nécessaire clarification des relations financières entre l'Etat et les régimes de sécurité sociale, mais il a souhaité qu'elles ne fragilisent pas le financement de la protection sociale agricole.
A cet égard, il a rappelé que la recette issue de la TVA constituait une recette stable, ayant une évolution régulière tandis que le rendement des recettes issues des droits sur les tabacs pourraient à l'avenir se révéler aléatoire, compte tenu l'objectif de santé publique de baisse de la consommation et du développement manifeste de la contrebande de cigarettes.
Puis un débat s'est instauré.
M. Jean Arthuis, président , s'est d'abord interrogé sur la possibilité de créer une caisse nationale des non-salariés agricoles, à la place de l'établissement public administratif prévu par le projet de loi de finances pour 2004.
M. Roland du Luart , après avoir évoqué la prochaine disparition du BAPSA sous sa forme actuelle, a souhaité interroger le rapporteur spécial, sur plusieurs points. Il a tout d'abord regretté la sous-estimation systématique des dépenses d'assurance maladie dans les projets de BAPSA depuis plusieurs années et a souhaité savoir s'il connaissait la raison de ces sous-estimations répétées. S'agissant de la création du nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il a fait remarquer que la réforme engagée n'était qu'une réforme « à moitié achevée » et que le régime agricole devrait avoir pour vocation de se fondre au sein du régime général de la sécurité sociale. Enfin, il a souhaité connaître l'ampleur des frais de gestion afférents au conseil d'administration du futur fonds de financement.
En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a tout d'abord indiqué qu'il ne connaissait pas la raison pour laquelle les dépenses d'assurance maladie du BAPSA étaient constamment sous-estimées en projet de loi de finances alors même que les avertissements des parlementaires à ce sujet étaient récurrents. S'agissant de l'avenir de la protection sociale des non-salariés agricoles, il a souligné que le maintien d'un régime spécifique résultait notamment d'un souhait de la profession agricole. Enfin, il a indiqué ne pas connaître encore le montant des frais de gestion du futur Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé, à titre personnel, sur l'opportunité de faire siéger des parlementaires au sein du futur comité de surveillance du nouveau fonds de financement, estimant que cette situation pourrait compromettre l'exercice des droits d'investigation des parlementaires.
En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , s'est déclaré neutre sur ce sujet. Il a toutefois estimé que les parlementaires étaient, sans doute, désignés de façon trop fréquente pour siéger au sein de tels organismes extérieurs.
Puis la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2004.
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Réunie le mercredi 19 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2004 et de l'article 72 rattaché, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a d'abord rappelé que le montant du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales était en 2004 de 4,975 milliards d'euros, en baisse de près de 4 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003. Il a constaté que cette baisse résultait, cependant, avant tout, de deux mesures indispensables de redéfinition du périmètre budgétaire, si bien qu'à structure constante, le budget de l'agriculture était en quasi-reconduction entre 2003 et 2004.
Il a estimé que, malgré les contraintes budgétaires existantes et grâce à la mise en oeuvre d'une politique de rationalisation des coûts budgétaires et de meilleure gestion des effectifs, le projet de budget de l'agriculture pour 2004 permettait la définition d'objectifs prioritaires clairs.
Il a tenu à saluer, dans un premier temps, la volonté de rationalisation du ministère dans certains secteurs de dépenses.
A cet égard, il a cité l'exemple de la politique de maîtrise des coûts de fonctionnement des offices agricoles, entamée par le ministère l'année dernière et poursuivie cette année, sur le fondement d'un rapport remis par le gouvernement au Parlement en octobre 2003, soulignant l'efficacité de l'action menée par les offices, mais indiquant des marges de progression possibles. Il a précisé que ce rapport proposait des améliorations du fonctionnement des offices reposant sur la possibilité d'un pilotage unique de ces offices et sur la simplification des chaînes de traitement des aides communautaires. Il a souligné que, cette année encore, les subventions aux offices diminuaient, dans une proportion toutefois moindre qu'en 2003. Néanmoins, il a estimé que les crédits des offices étaient d'une importance primordiale s'agissant de l'adaptation structurelle des exploitations et des filières, et il a souhaité que le ministre s'engageât à ouvrir des crédits supplémentaires, si une nouvelle crise importante survenait.
Il a indiqué que, la deuxième mesure de rationalisation sur laquelle il souhaitait insister, consistait dans la réforme du financement du service public de l'équarrissage, qui conduisait à une réduction des crédits affectés à ces actions de 198 millions d'euros dans le projet de budget pour 2004. Il a précisé que cette réforme s'imposait pour respecter les nouvelles lignes directrices agricoles de la Commission européenne et que l'Etat continuerait à participer au financement du service public de l'équarrissage dans les limites fixées par le droit communautaire. Il a relevé, en outre, que la part du financement de ce service devant être financée par la filière serait prélevée au niveau des abattoirs afin d'assurer une plus grande lisibilité du dispositif et d'organiser la répercussion du coût sur le consommateur final. Enfin, il a souligné que la nouvelle taxe d'abattage devrait permettre de couvrir l'ensemble des dépenses afférentes à l'élimination des déchets d'abattoir par le service public de l'équarrissage.
Puis il a indiqué que la troisième mesure de rationalisation importante du budget de l'agriculture pour 2004 consistait en la budgétisation du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Il a rappelé que, conjointement avec son collègue Paul Loridant, il avait mené cette année, en application de l'article 57 de la LOLF, une mission de contrôle budgétaire des crédits du FNDAE qui avait permis de mettre en évidence l'existence de reports de crédits importants d'une année sur l'autre justifiant la nécessité d'une budgétisation de ce fonds et, à terme, d'une décentralisation de ces crédits. Il a indiqué qu'il développerait plus longuement cette question dans son rapport budgétaire.
Outre ces mesures de rationalisation, il a tenu à se féliciter du renforcement de certaines actions en faveur des exploitants agricoles dans le cadre du projet de budget pour 2004.
Il a relevé, notamment, le renforcement de la politique en faveur de l'installation, avec une augmentation notable des crédits affectés aux dotations jeunes agriculteurs, permettant le versement désormais unique de ces aides aux exploitants, et non plus en deux fois. Il a également souligné la reconduction des crédits attribués au Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), créé en 2003.
Puis il a évoqué le renforcement des outils en faveur du développement rural avec notamment la mise en place des nouveaux contrats d'agriculture durable, appelés à se substituer aux anciens contrats territoriaux d'exploitation, dont la signature avait été suspendue par le ministre dès 2002, ainsi que le soutien apporté à la politique de la montagne, caractérisé cette année par une revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN).
Enfin, il s'est félicité de ce que le projet de budget pour 2004 « faisait la part belle » au secteur de la pêche, avec une augmentation globale des crédits dédiés à ce secteur de 23,5 % et l'annonce, par le gouvernement, de la mise en oeuvre, en 2004, d'un plan de modernisation de la flotte de pêche française et d'amélioration de la sécurité des marins, pour un coût global de 7,5 millions d'euros, dont 3 millions d'euros à la seule charge de l'Etat.
Le troisième aspect du projet de budget de l'agriculture pour 2004 qu'il a souhaité aborder concernait la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que l'annonce du contenu de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de l'agriculture.
S'agissant de la mise en oeuvre de la LOLF, il a noté que le ministère de l'agriculture avait défini une mission unique reprenant l'intitulé du ministère et cinq programmes reprenant les principaux agrégats définis jusqu'à présent par le budget.
En outre, il a indiqué qu'une expérimentation, en 2004, permettait de regrouper l'ensemble des crédits des titres III et IV relatifs à l'enseignement agricole, par le biais de la création d'un nouveau chapitre 39-01 « Programme formation, recherche et développement ».
Il a tenu à saluer cette initiative du ministère de l'agriculture, mais a constaté que la lisibilité budgétaire associée à cette expérimentation « laissait un peu à désirer », car il avait trouvé très difficile de pouvoir opérer une comparaison efficace entre les crédits dédiés à l'enseignement agricole en 2003 et ceux dédiés à ces mêmes actions en 2004.
S'agissant de la mise en oeuvre de la stratégie ministérielle de réforme, il s'est réjoui de la politique de maîtrise des effectifs budgétaires engagée cette année par le ministère, avec une réduction nette de 323 emplois et l'application du principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, sauf dans le domaine de l'enseignement agricole.
Malgré tous ces aspects positifs, il a toutefois tenu à relever quelques points décevants qui méritaient d'être explicités par le ministre de l'agriculture.
Il a fait référence, d'abord, à la réduction de 20 millions d'euros du versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts, qui risquait de mettre en danger le budget des communes forestières. Toutefois, il a indiqué que, d'après les dernières informations dont il disposait, le ministre de l'agriculture se serait engagé à abonder ce versement « le temps venu ». A cet égard, il a souhaité que le ministre pût confirmer cet engagement devant le Sénat.
En outre, il a constaté que d'autres crédits budgétaires étaient cette année en souffrance, notamment la dotation au Fonds national de garantie des calamités agricoles, nulle pour 2004, tout comme en 2003. A cet égard, il a souhaité que le ministre confirmât qu'une subvention viendrait abonder ce fonds en cas de graves sinistres, compte tenu d'ailleurs des engagements pris par lui dans le cadre des mesures annoncées en faveur des exploitants victimes de la sécheresse.
Enfin, il a évoqué la question des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté qui connaissaient une baisse significative en 2004, et sur l'opportunité de laquelle il s'est interrogé.
Puis il a indiqué que l'article 72 rattaché pour son examen au budget de l'agriculture visait à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2004. Il a précisé que ce taux était fixé à 1,5 % contre 1,7 % en 2002 et 2003. Il a souligné que, depuis 2003, le plafond de majoration exceptionnelle de ce taux avait été doublé.
Il a proposé à la commission d'adopter l'article 72 sans modification ainsi que le budget de l'agriculture pour 2004, estimant qu'il répondait, dans un contexte budgétaire national et communautaire restrictif, aux grandes priorités de l'agriculture française.
Un large débat s'est ensuite instauré.
M. Jean Arthuis, président , a relevé que le budget de l'agriculture avait été élaboré dans un contexte budgétaire difficile et que certaines lignes de crédits pouvaient apparaître sous-dotées, notamment celle en faveur des agriculteurs en difficulté. A cet égard, il a indiqué que les conseils généraux étaient souvent contraints d'intervenir en faveur de ces agriculteurs, estimant qu'il s'agissait le plus souvent d'aider les créanciers de ces derniers que les agriculteurs eux-mêmes.
Puis M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis du budget des industries agroalimentaires au nom de la commission des affaires économiques et du plan , a tenu à évoquer deux points particuliers au sujet desquels il a indiqué vouloir interroger le ministre en séance publique. D'une part, il a relevé que les crédits en faveur de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) avaient diminué d'un quart en dix ans et qu'elle devait faire face à une menace de privatisation. A ce sujet, il a estimé que la SOPEXA et l'association nationale des industries alimentaires (ANIA) devaient pouvoir travailler de manière complémentaire. D'autre part, il a souhaité relever la baisse de la subvention attribuée à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en 2004.
En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a estimé que le ministère de l'agriculture ne semblait pas s'orienter vers la privatisation de la SOPEXA. Il a toutefois jugé utile de pouvoir engager une mission de contrôle budgétaire sur les crédits de cet organisme en application de l'article 57 précité de la LOLF.
Répondant à M. François Trucy , qui avait souhaité revenir sur les conditions de la budgétisation du FNDAE, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a rappelé que le contrôle budgétaire des crédits de ce fonds qu'il avait mené conjointement avec son collègue Paul Loridant, avait permis de mettre en évidence un faible taux de consommation des crédits dans certains départements. En outre, il a rappelé que, pour 2003, les recettes issues du PMU n'avaient pas été affectées au FNDAE mais réaffectées au budget de l'Etat. Il a estimé que l'année 2003 avait constitué une nécessaire « année de purge ». En outre, il a rappelé que les recettes du FNDAE permettaient de financer deux types de dépenses, d'une part des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement, d'autre part, les dépenses associées au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), dont les crédits doublaient en 2004 pour faire face aux exigences communautaires.
M. Michel Moreigne a souhaité savoir ce qu'il adviendrait des conventions entre l'Etat et les départements suite à la budgétisation des crédits du FNDAE, si la réforme du financement du service public de l'équarrissage entraînerait des dépenses supplémentaires à la charge des conseils généraux, enfin si, au lieu de fixer le taux plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, il ne convenait pas, plutôt, de revoir la base cadastrale de la fiscalité sur le foncier non bâti.
En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a d'abord rappelé que les conventions entre l'Etat et les départements concernant l'utilisation des crédits du FNDAE étaient très variables d'un département à l'autre et que l'intention du gouvernement était de parvenir à une décentralisation, à terme, de ces crédits. S'agissant du service public de l'équarrissage, il a estimé ne pas pouvoir répondre à la question de l'équilibre du financement de ce service et ne pas savoir si les conseils généraux seraient mis à contribution. Il a rappelé que cette réforme avait été nécessaire pour répondre aux nouvelles lignes directrices agricoles de la Commission européenne en matière d'aides de l'Etat. Enfin, s'agissant de la révision de la base de calcul de la taxation du foncier non bâti, il a estimé qu'il s'agissait d'une « vaste question », qui dépassait le domaine de l'agriculture.
M. Jean Arthuis, président , a émis l'hypothèse que la réforme du financement du service public de l'équarrissage serait finalement répercutée sur les fournisseurs et qu'il conviendrait, à l'avenir, de réfléchir à la définition de la notion d'abus de position dominante afin de contourner la toute puissance des centrales d'achat.
En réponse, M. Roland du Luart, puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , ont abondé en ce sens, ce dernier évoquant la « mainmise » des grandes surfaces sur les petites et moyennes entreprises.
M. François Marc a estimé que la budgétisation du FNDAE constituait un sujet sensible pour les communes rurales qui devaient faire face à des dépenses croissantes en matière d'adduction, d'assainissement et de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Il a noté en la matière un désengagement manifeste de l'Etat. En outre, il s'est étonné de ce que la dotation du FNDAE, votée par le Parlement à hauteur de 75 millions d'euros, n'ait été distribuée que pour moitié, aux départements.
En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a estimé que l'année 2003 avait constitué une année de « remise en ordre » et qu'il fallait distinguer la situation selon les départements. Il a rappelé, qu'en 2003, les dotations aux départements avaient été affectées d'un coefficient spécifique permettant de tenir compte du taux de consommation des crédits dans chaque département. En outre, il a estimé que la budgétisation du FNDAE allait permettre un changement et une rationalisation des procédures en 2004.
M. Jacques Oudin a d'abord souhaité évoquer les crédits en faveur de la politique de la pêche, ainsi que l'incertitude sur le financement du renouvellement de la flotte. Puis il s'est ému de la situation des apiculteurs français. Il a également évoqué la mise en place des nouveaux contrats d'agriculture durable dans les zones humides. Enfin, il a observé le doublement des crédits en faveur du PMPOA en autorisations de programmes ouvertes mais l'absence d'inscriptions de crédits de paiement dans le projet de budget pour 2004.
M. Roland du Luart , s'agissant du FNDAE, a estimé qu'il était nécessaire de faire une interprétation prudente du taux de non-consommation des crédits dans certains départements et qu'il fallait laisser le temps aux communes rurales de réaliser tous leurs travaux d'assainissement.
M. Gérard Braun a souhaité revenir sur la réforme du financement du service public de l'équarrissage ainsi que sur la mise en place de la nouvelle prime herbagère agroenvironnementale (PHAE).
M. Denis Badré a rappelé que le budget de l'agriculture ne constituait qu'une partie des concours publics en faveur de l'agriculture qui comportaient notamment une part communautaire. Il a évoqué un risque de renationalisation des aides à l'agriculture. En outre, il a estimé que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il était nécessaire de mener une réflexion sur la notion de préférence communautaire et sur le fondement du principe des aides directes à l'agriculture.
Enfin, M. Jean Arthuis, président , a souhaité savoir si M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, disposait d'informations sur le contenu du collectif budgétaire pour 2003 et notamment sur l'avenir des taxes parafiscales en faveur de certains organismes agricoles.
En réponse à M. Jacques Oudin, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a rappelé que le gouvernement avait annoncé un plan en faveur de la modernisation de la flotte de pêche, comprenant une participation nationale à hauteur de 3 millions d'euros. En outre, il lui a indiqué qu'il allait se renseigner auprès du ministre sur la question de l'avenir des apiculteurs et des conditions spécifiques d'application des contrats d'agriculture durable dans les zones humides.
En réponse à M. Roland du Luart, il a indiqué qu'il interrogerait le ministre sur la nécessité de laisser plus de temps aux communes rurales pour accomplir leurs nécessaires travaux d'assainissement.
Répondant à M. Gérard Braun, il a indiqué que les bénéficiaires de la nouvelle PHAE seraient sans doute moins nombreux en 2004 mais qu'il fallait compter avec une revalorisation des barèmes de cette prime.
En réponse à M. Denis Badré, il a confirmé que le budget national de l'agriculture ne constituait qu'une part minoritaire des concours publics en faveur de l'agriculture. Il a rappelé que le principe de préférence communautaire était au coeur de la construction de la communauté européenne.
Enfin, répondant à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que le collectif budgétaire pour 2003 devait comporter un abondement du versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts et qu'une possible ponction sur les réserves d'Arvalis était envisageable dans le cadre de la suppression des taxes parafiscales.
Puis la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2004 ainsi que l'adoption, sans modification, de l'article 72 rattaché .
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Réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales tel qu'amendé par l'Assemblée nationale et elle a confirmé son adoption de l'article 72 rattaché relatif à la fixation pour 2004 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption du budget annexe des prestations sociales agricoles tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.