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ANNEXES

1- Liste des organisations professionnelles agricoles destinataires du questionnaire établi dans le cadre du groupe de travail relatif à la réforme de la fiscalité agricole.

2- Questionnaire établi dans le cadre du groupe de travail relatif à la réforme de fiscalité agricole.

Liste indicative des organisations professionnelles agricoles destinataires du questionnaire de la Commission des finances relatif à la réforme de la fiscalité agricole

* Les représentants des organisations membres du « Conseil de l'agriculture française » :

- M. Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA ;

- M. Luc Guyau, président de l'APCA ;

- M. Jérôme Despey, président des Jeunes agriculteurs ;

- Mme Jeannette Gros, présidente de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) - également présidente de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

* Les représentants d'autres organisations professionnelles agricoles :

- M. Philippe Mangin, président de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;

- M. François Dufour, secrétaire national et porte-parole de la Confédération paysanne ;

- M. René Caron, président de la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) ;

- M. Philippe Brayer, président de la Fédération nationale de la propriété agricole (FNPA) ;

- M. Jean-François Colomer, président de la Société des agriculteurs de France (SAF).

Questionnaire relatif à la réforme de la fiscalité agricole

1. Définir, de manière générale, les grands axes de ce que devrait être aujourd'hui une refonte de la fiscalité agricole en France, du point de vue notamment de la simplification des différents régimes d'imposition agricoles (bénéfice agricole et TVA) ainsi que de la neutralisation des incidences fiscales liées à l'existence de différentes formes sociétaires agricoles.

2. Plus précisément, présenter les principales propositions de modification formulées par votre organisation dans les domaines suivants, en précisant, pour chaque mesure, l'évaluation chiffrée du coût estimé à court terme et de l'impact financier à long terme de la mesure proposée, ainsi que son degré de compatibilité avec la législation communautaire :

a - la simplification des régimes d'imposition au bénéfice agricole (BA), notamment les modifications à apporter au régime du forfait collectif agricole, la possibilité de fusionner les deux régimes réels agricoles ainsi que les modifications à apporter aux mécanismes spécifiques de calcul des BA (traitement des revenus exceptionnels d'activité courante, prise en compte des stocks à rotation lente) ;

b - l'évolution des régimes de TVA agricole et notamment les modifications envisagées quant aux modalités déclaratives de la TVA ;

c - l'amélioration du régime de déduction pour investissement (article 72 D du CGI) ;

d - l'amélioration du mécanisme de déduction pour aléas d'exploitation (article 72 D bis du CGI) et les perspectives en termes d'assurance récolte ;

e - le régime d'imposition des plus-values et la facilitation de la transmission de l'exploitation et de l'entreprise agricoles ;

f - l'amélioration de l'aide fiscale à l'installation des jeunes agriculteurs ;

g - le traitement des déficits agricoles ;

h - les droits de mutation à titre onéreux et notamment les droits de mutation des parts de sociétés agricoles ;

i - les droits de mutation à titre gratuit (successions, donations) ;

j - le régime fiscal des différentes formes de sociétés agricoles et la question de la neutralité fiscale selon la forme d'exercice (individuel, en GAEC, en EARL ou autre), notamment les inconvénients liés au passage d'une imposition à l'IR à une imposition à l'IS pour certaines formes sociétaires ;

k - Faut-il définir un véritable statut de l'entreprise agricole ? Comment résoudre le problème des biens fonciers et les spéculations dans les régions péri-urbaines ? ;

l - les dispositifs fiscaux d'incitation à la pluri-activité ;

m - la fiscalité du patrimoine rural, bâti et non bâti ;

n - la fiscalité locale ;

o - la fiscalité écologique ;

p - l'ISF  à travers la question de la séparation du foncier et de l'exploitation, et de la possibilité d'exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles (GFA).

3. Au sein des régimes fiscaux de nos principaux partenaires européens, de quels mécanismes la France pourrait-elle s'inspirer pour améliorer son régime fiscal agricole ? Présenter ces principaux dispositifs fiscaux ainsi que les modalités possibles de leur transposition en droit français.

4. Une convergence des fiscalités agricoles européennes vous semble-t-elle souhaitable, compte tenu notamment de la singularité française affirmée en ce domaine ?

5. L'activité agricole n'a-t-elle pas vocation, à terme, à devenir une activité économique parmi les autres, comme c'est le cas chez la majeure partie de nos partenaires européens ? Cette évolution n'impliquerait-elle pas de fonder le régime fiscal agricole sur la réalité économique de l'activité et de le rapprocher du régime des bénéfices industriels et commerciaux français ?

6. Quelle est votre appréciation des propositions formulées dans le rapport de Mme Béatrice Marre et de M. Jérôme Cahuzac sur les adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, datant du 28 mars 2000 ? Etes-vous satisfait des suites données à ce rapport ?

7. Quelles ont été, selon vous, les principales avancées en matière de fiscalité agricole au cours des cinq dernières années ? Notamment, faire un bilan de l'application des mesures d'adaptation de la fiscalité agricole contenues dans la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.

8. Quels seront les principaux sujets d'intérêt, en matière fiscale, à aborder dans le cadre de l'examen du futur projet de loi relatif aux affaires rurales ?

Réunie le mardi 28 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2004, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

La commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2004.

Réunie le mercredi 19 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits inscrits au budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2004, et de l'article 72 rattaché, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2004, ainsi que l'article 72 rattaché sans modification.

Réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son adoption des crédits inscrits au budget de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales pour 2004, et de l'article 72 rattaché, ainsi que celle des crédits inscrits au BAPSA pour 2004 en prenant acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

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