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III. DES PROGRÈS RÉELS EN FAVEUR DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES

A. L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD

Comme votre rapporteur spécial l'a souligné lors de l'analyse des articles rattachés au présent projet de budget des anciens combattants, l'extension d'attribution de la carte du combattant à tous les militaires appelés, engagés ou de carrière, présents durant au moins quatre mois en Afrique du Nord durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc constitue une réelle avancée pour l'ensemble du monde combattant.

Les anciens combattants d'Afrique du Nord se verront désormais tous appliquer les mêmes règles d'attribution de la carte du combattant.

Aujourd'hui on compte 1.433.605 détenteurs de la carte du combattant au titre de l'AFN. Compte tenu des durées moyennes de séjour, 15.000 à 20.000 anciens combattants d'Afrique du Nord devraient pouvoir prétendre à la carte du combattant en application des dispositions contenues dans le présent projet de loi de finances.

L'évolution des conditions de délivrance de carte du combattant pour les anciens d'Afrique du Nord depuis sa création

La carte du combattant d'Afrique du Nord a été instaurée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. A l'origine, elle était attribuée sur la base des seuls critères retenus pour les autres conflits (notamment 90 jours de présence en unité combattante). Des assouplissements sont aussi intervenus sous condition de participation à des actions de feu ou de combat.

La loi n° 82-843 du 4 octobre 1982 et le décret n° 83-622 du 8 juillet 1983 ont contribué à fixer le nombre d'actions de feu ou de combat nécessaires (à titre individuel ou collectif) et à établir un barème d'équivalence en points des différents critères.

L'article 108 de la loi de finances pour 1998 avait reconnu qu'une durée des services en Algérie d'au moins 18 mois était équivalente à la participation à une action de feu ou de combat, condition exigée à l'article L. 253 bis du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour prétendre à la carte du combattant.

Cette durée a été ramenée successivement à 15 mois en loi de finances pour 1999 et à 12 mois en loi de finances pour 2000. Enfin, l'article 105 de la loi de finances pour 2001 a fixé une durée de 4 mois pour les militaires rappelés en Algérie.

En outre, une circulaire du 23 juillet 2001, modifiant la circulaire n° 741 A du 15 janvier 1998 et ayant pour objet les conditions d'octroi de la carte du combattant en faveur des personnels de police ayant servi en Algérie, précise que le droit à la carte du combattant est ouvert aux fonctionnaires de police et CRS, en poste en métropole et envoyés en Algérie pour aider à faire face aux situations les plus critiques, lorsque leurs différents séjours en Algérie totalisent 4 mois au moins.

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