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C. LES RELATIONS AVEC LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le budget des charges communes supporte le versement de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale. La compensation vieillesse tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes, dont ceux assumés financièrement par l'Etat. Elle est construite sur un mécanisme à deux étages :

- le premier, la compensation démographique vieillesse, est institué entre les régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse ;

- le second, la « surcompensation », est institué entre les régimes spéciaux de retraite.

La charge de l'Etat versée à partir du chapitre 33-91 article 40 du budget des charges communes restera stable en 2004. Elle s'élèvera à 2.321 millions d'euros contre 2.287 millions d'euros en 2003, soit une progression de 1,5 %.

D. LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES : LE POIDS DE L'ÉPARGNE LOGEMENT

Outres les dépenses de garantie, l'agrégat 22 « interventions économiques et sociales » correspond pour l'essentiel aux dépenses liées à l'encouragement à la construction immobilière.

La dotation inscrite au chapitre 44-91 « encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction » consiste pour l'essentiel dans l'octroi des primes d'épargne logement. Les crédits correspondants, qui figurent à l'article 30, représenteront 1,350 milliard d'euros en 2004, contre 1,480 milliard d'euros en 2003. Ces crédits correspondent aux 2/7ème du taux qui rémunère les plans d'épargne logement (PEL), fixé à 4,5 %. Ils constituent une prime de l'Etat plafonnée à 1.525 euros depuis le 1er janvier 2002, et dont l'octroi est désormais conditionné, pour les nouveaux plans d'épargne logement, grâce à l'initiative de votre commission des finances en loi de finances pour 2003, à la souscription effective d'un prêt logement.

L'estimation de la dépense budgétaire au titre des primes d'épargne logement sur PEL est difficile à prévoir car elle dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre de plans susceptibles d'être clôturés au cours de l'année considérée, la propension des emprunteurs à clôturer ou non leur plan, ainsi que le montant moyen des primes versées aux épargnants. La baisse de dépense prévue en 2004, qui fera suite à une annulation de crédits de 200 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, de tient sans doute à la moindre attractivité des emprunts souscrits dans le cadre de l'épargne logement par rapport aux prêts souscrits au taux de marché, aujourd'hui particulièrement bas. Les épargnants diffèrent ainsi le moment où ils percevront leur prime.

Evolution du poids budgétaire des primes d'épargne logement

(en milliards d'euros)

L'épargne logement constitue un produit d'épargne encore attractif :

Nombre de PEL et CEL sur un an

 

Au 30 juin 2002

au 30 juin 2003 (provisoire)

Plans

15.725.256

16.025.593

Comptes

8.756.960

9.167.808

Total

24.482.2156

25.193.401

Encours des dépôts sur PEL et CEL

(en milliards d'euros)

 

Au 30 juin 2002

Au 30 juin 2003 (provisoire)

Plans

198,2

209,48

Comptes

31,4

34,76

Total

229,6

244,24

Dans le même temps, le ratio prêts/dépôts continue à se dégrader. En 2002, 669.485 prêts épargne logement ont été accordés, pour un montant de 4,71 milliards d'euros (- 10,07 % par rapport à 2001).

Evolution croisée du montant des dépôts et du ratio prêts/dépôts

(en milliards d'euros)

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