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CHAPITRE II :
LES CONSÉQUENCES DE LA LOLF SUR LE BUDGET DES CHARGES COMMUNES

L'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) risque de remettre en cause l'existence en tant que tel du budget des charges communes. Elle devrait permettre, en ce qui concerne la dette publique, une clarification de la stratégie de gestion de la dette et une meilleure évaluation de ses performances.

I. L'EXISTENCE DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES EST REMISE EN CAUSE PAR L'APPLICATION DE LA LOLF

L'application de la LOLF risque d'entraîner l'éclatement du budget des charges communes dont la plupart des dotations budgétaires21(*) devrait être, tout à fait logiquement, réparties entre les différents fascicules ministériels. Sans même prendre en considération l'impact de la LOLF, l'appartenance de certaines dotations au budget des charges communes est pour le moins contestable, qu'il s'agisse des primes d'épargne logement, qui devraient sans doute être imputées sur les crédits du ministère du logement, des crédits relatifs à l'aide à la reconversion polynésienne, qui trouveraient davantage leur place dans le budget de l'outre-mer, ou de bien d'autres chapitres budgétaires22(*).

Ainsi, outre les chapitres supprimés dans le présent projet de loi de finances pour 2004, d'autres devraient l'être d'ici 2006. Il s'agit ainsi par exemple du chapitre 37-07 « dépenses de télécommunication de diverses administrations » ou du chapitre 44-93 « indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika ».

A. DEUX COMPTES SPÉCIAUX : DETTE ET PENSIONS

1. Un compte de commerce pour la dette

L'article 22 de la LOLF prévoit que les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, seront retracées dans un compte de commerce déterminé. Le compte de commerce actuel n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » qui constitue le support budgétaire des opérations de swaps verra son périmètre élargi à l'ensemble des charges de la dette.

2. Un compte d'affectation spéciale pour les charges de retraite

L'article 21 prévoit qu'un compte d'affectation spéciale est créé de plein droit pour retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. La logique de la LOLF devrait conduire, contrairement à la pratique habituelle, à inscrire les crédits de pensions dès la loi de finances initiale afin que la représentation nationale puisse enfin débattre de l'enjeu budgétaire lié aux charges de retraites de la fonction publique.

Votre rapporteur spécial considère, de plus, que la ventilation dans les divers missions et programmes de la charge (nette) des crédits de pensions, pour faire apparaître le coût complet des charges de personnel, outre qu'elle n'a pas de raison d'être en matière de gestion financière puisque les crédits de pensions ne sont pas fongible, se heurte à d'importantes difficultés méthodologiques tenant notamment à la différence de structure des pyramides des âges.

* 21 Leur principal point commun est aujourd'hui qu'elles sont dotées le plus souvent de crédits évaluatifs.

* 22 Les primes des agents des douanes, ainsi que les crédits alloués à l'oeuvre des orphelins des douanes et aux sociétés de secours mutuels intéressant le personnel des douanes, inscrites au chapitre 15-03 du budget des charges communes, devront ainsi tôt ou tard être transférés sur le budget des services financiers.

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