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B. LA PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE DES AUTRES CRÉDITS

1. Le traitement budgétaire des garanties, remboursements et dégrèvements

L'article 10 de la LOLF dispose que les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat font l'objet de programmes distincts dotés de crédits évaluatifs.

En outre, l'article 61 conduira à mieux évaluer l'impact budgétaire des garanties accordées par l'Etat puisque toute garantie de l'Etat qui n'aura pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances devra faire l'objet d'une telle autorisation d'ici le 1er août 2004.

Une annexe récapitulant les garanties de l'Etat qui, au 31 décembre 2004, n'ont pas été expressément autorisées par une loi de finances sera jointe au projet de loi de règlement du budget de l'année 2004.

2. La création de deux missions budgétaires spécifiques

En vertu de l'article 7 de la LOLF, une mission spécifique regroupera les crédits des pouvoirs publics.

Une autre mission regroupera les deux dotations budgétaires suivantes :

- la dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles (chapitre 37-95 actuel) ;

- la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits (chapitre 31-94 actuel).

En conclusion, la disparition du budget des charges communes, regroupant des crédits par trop hétérogènes, paraît clairement annoncée.

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