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LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. LA TRANSFORMATION D'UNE DOTATION BUDGÉTAIRE EN PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES

Votre rapporteur spécial conteste l'inscription du chapitre 41-23 « aides de l'Etat en faveur des collectivités locales » au budget des charges communes, et donc en dépenses. Ce chapitre correspond à la compensation par l'Etat aux départements des réductions des taux de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs  (2,3 millions d'euros).

Les compensations de l'Etat au profit des collectivités locales sont inscrites, soit comme prélèvements sur recettes, soit comme dotation au budget du ministère de l'intérieur.

Le chapitre 41-23 ne doit donc pas figurer au budget des charges communes, ce qui est attesté par le fait que les amendements visant à majorer de telles dotations soient déposés sans jamais se voir opposer d'exception d'irrecevabilité.

Votre rapporteur spécial vous proposera donc un amendement de réduction de crédits au chapitre 41-23 du budget des charges communes de 2,3 millions d'euros qui a eu comme contrepartie un amendement de première partie portant majoration à due concurrence du prélèvement sur recettes.

II. LA CORRECTION DES ABUS ATTACHÉS À CERTAINES MAJORATIONS DE PENSIONS OUTRE-MER

Les retraités titulaires d'une pension de l'Etat justifiant d'une résidence effective à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna bénéficient d'une majoration, dont le montant varie entre 35 % et 75 %.

Le taux de la majoration pour les différents territoires est donné dans le tableau suivant.

Taux de majoration des pensions de retraites

La Réunion

35 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

40 %

Mayotte

35 %

Nouvelle-Calédonie

75 %

Polynésie française

75 %

Wallis-et-Futuna

75 %

Cette disposition est issue pour les pensions civiles et militaires du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952.

Cette indemnité bénéficie de plus des régimes fiscaux particuliers applicables outre-mer, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. A l'exception de La Réunion, elle n'est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS.

Le décret pose des conditions de résidence, qui doivent être « au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service ». L'instruction comptable n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 précise que les absences de territoire ne peuvent en conséquence dépasser en une ou plusieurs fois quarante jours pour l'année civile et qu'une période probatoire, de six mois de présence ininterrompue sur le territoire est nécessaire avant le premier versement de l'indemnité.

Le tableau suivant permet de récapituler la liste des bénéficiaires par collectivité pour 2002.

Collectivités

Nombre de bénéficiaires

Coût en millions d'euros

La Réunion

14.823

69

Polynésie française

5.256

62,1

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna

3.936

47,4

Mayotte

431

1,5

Saint-Pierre-et-Miquelon

253

1,5

TOTAL

24.699

181,5

En raison de certains abus qui permettent à des particuliers de contourner l'obligation de résidence, votre rapporteur spécial propose une réduction de crédits qui permettra au gouvernement de prendre les mesures pour faire cesser une situation dommageable pour les finances publiques et sans retombée économique pour l'outre-mer, puisque les personnes en cause n'y résident pas réellement.

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