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C. RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DE L'ETAT ENTRE IMPOSITIONS DIRECTES ET INDIRECTES

Le chapitre 15-01 regroupe les remboursements et dégrèvements d'impôts concernant les impôts directs : impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, et les restitutions au titre de la prime pour l'emploi.

Les crédits au titre de la prime pour l'emploi sont suivis dans le paragraphe 42 du chapitre 15-01 et sont évalués pour 2004 à 2,2 milliards d'euros dont 383 millions correspondent à des aménagements substantiels des droits dans le cadre de l'article 3 du projet de lois de finances pour 2004.

Pour 2004, le montant des remboursements et dégrèvements inscrits au chapitre 15-01 hors impôts locaux et prime pour l'emploi devrait diminuer de 882 millions d'euros, soit - 4.67 % par rapport à l'évaluation révisée pour 2003 due essentiellement à un niveau très élevé de restitutions en matière d'impôt sur les sociétés en 2003 (sur la base de la révision de juillet).

Le chapitre 15-02 concerne les remboursements sur produits indirects.

Pour 2004, il a été estimé que les remboursements de crédits de TVA resteraient stables par rapport à 2003 (révisé). La hausse des remboursements de TVA, de 32.290 millions d'euros à 33.726 millions d'euros est due à une mesure de périmètre générée par la réaffectation de la TVA de l'ancien BAPSA dans le budget général, d'un montant de 1,34 milliard d'euros.

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