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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits du chapitre 44-10 « protection de la nature et de l'environnement » du budget de l'écologie et du développement durable de 121.000 euros, dont 14.500 euros sur l'article 06 « évaluation environnementale et économie : crédits non déconcentrés », 54.500 euros sur l'article 10 « préservation et gestion des milieux naturels, sites et paysages : crédits non déconcentrés », 15.500 euros sur l'article 36 « gestion des eaux et des milieux aquatiques : crédits non déconcentrés », 30.500 euros sur l'article 80 « prévention des pollutions et des risques : crédits déconcentrés » et 6.000 euros sur l'article 90 « prévention des pollutions et des risques : crédits non déconcentrés ».

Par ailleurs, le chapitre 67-20 « protection de la nature et de l'environnement : subventions d'investissement » a été abondé, à titre non reconductible, de 15.000 euros en autorisations de programme et de 15.000 euros en crédits de paiement sur l'article 40 « prévention des pollutions et des risques, nuisances urbaines, éco-produit et bruit ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 22 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a entendu M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, lui présenter son rapport sur les crédits de l'écologie et du développement durable pour 2004.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a en préambule souligné le retard pris par le ministère de l'écologie et du développement durable pour répondre au questionnaire budgétaire, nonobstant les dispositions de l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Il a rappelé que les crédits pour l'écologie et le développement durable s'élevaient en 2004 à 856,14 millions d'euros, en progression apparente de 11,45 % par rapport à 2003. Il a toutefois relevé que cette progression était en grande partie due à la budgétisation du Fonds national de solidarité sur l'eau (FNSE), le ministère de l'écologie et du développement durable voyant ses crédits majorés à ce titre de 83 millions d'euros, soit l'intégralité du prélèvement effectué sur les agences de l'eau. Il a estimé que la budgétisation du FNSE était une opération positive.

Il a observé que l'exécution du budget 2002 témoignait d'améliorations sensibles, soulignant que le taux de consommation global des crédits en 2002 s'était établi à 66,6 % des crédits disponibles, contre 50 % en 2001. Il a précisé que les circonstances de l'exécution 2002 devaient être prises en compte, en particulier l'obligation de reporter 303 millions d'euros de crédits de paiement de la gestion 2002 sur l'exercice 2003. Il a salué les efforts menés par le ministère pour améliorer sa gestion, précisant que ces efforts semblaient se poursuivre en 2003.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a ensuite relevé que le budget de l'écologie et du développement durable restait globalement peu lisible, la nomenclature retenue ne permettant pas, ou mal, d'identifier la plupart des mesures financées par ce budget. Il a toutefois indiqué que des efforts avaient été réalisés afin de mettre en place la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Puis il a observé que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, il était envisagé d'englober la section budgétaire du ministère de l'écologie et du développement durable dans une mission unique et spécifique au ministère, intitulée « les politiques de l'environnement », comprenant un programme unique composé de quatre actions, réparties en trois actions de politiques et une action support.

Il a noté qu'une réflexion interministérielle était en cours afin de savoir s'il convenait de traiter le budget civil de recherche et développement dans le cadre d'une mission interministérielle, tandis qu'un programme traiterait spécifiquement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et serait intégré à la mission interministérielle « recherche ».

Il a également indiqué que le ministère de l'écologie expérimenterait en 2004 la mise en oeuvre de la LOLF dans toutes ses composantes, dans le cadre d'un budget opérationnel local, celui de la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées.

Il a d'autre part relevé que le budget 2004 traduisait un effort de maîtrise de la dépense, même si le nombre global des effectifs devait augmenter de 88 emplois. Il a toutefois mis en évidence que le ministère de l'écologie et du développement durable avait recours à des moyens « détournés » pour financer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2004.

Après avoir mis en perspective la situation de l'ADEME, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que celle-ci voyait son budget de fonctionnement légèrement augmenter, à 29,4 millions d'euros, mais que ses crédits de paiement restaient stables, à 71 millions d'euros, tandis que les autorisations de programme diminuaient de 23,4 %.

Il a indiqué que, dans la mesure où les reports avaient précédemment été « abattus », l'année 2004 aurait dû être marquée par une croissance importante des crédits de paiement de l'ADEME pour lui permettre d'assurer ses missions, ce qui n'était pas le cas car une voie « détournée » avait été choisie pour régler ce problème.

Il a fait valoir qu'un moyen de court terme avait été trouvé pour satisfaire ce besoin de financement, qui consistait à prélever 210 millions d'euros auprès de quatre agences de l'eau disposant d'une trésorerie abondante, par le biais d'un fonds de concours constitué uniquement de crédits de paiement et ayant un caractère « temporaire », selon le ministère.

Il a précisé que 135 millions reviendraient à l'ADEME, pour faire face à ses dépenses en matière de déchets, 60 millions d'euros iraient à la lutte contre les inondations, tandis que 15 millions d'euros serviraient à financer les zones naturelles humides.

Il a d'autre part relevé que deux des missions de l'ADEME devraient être transférées l'an prochain. D'une part, l'activité de ramassage des huiles ne serait plus financée par l'ADEME mais confiée à des opérateurs privés. D'autre part, l'activité de lutte contre les nuisances sonores au profit des riverains des aéroports serait transférée, à partir du 1er janvier 2004, aux établissements de gestion de ces infrastructures.

Il a indiqué que ces deux opérations supposaient que des modifications fussent apportées à la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui n'apparaissait pas dans le projet de loi de finances pour 2004.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est inquiété des conséquences du prélèvement exceptionnel de 210 millions opéré sur les agences de l'eau, mettant en garde contre le risque d'une hausse des taxes ou d'une baisse des interventions des agences à l'avenir. Il a en outre souhaité obtenir des précisions sur les raisons ayant conduit les agences de l'eau à accumuler une telle trésorerie, dont le montant global atteint plus de 871 millions d'euros.

Sous le bénéfice de ces observations, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité des efforts accomplis par le ministère de l'écologie et du développement durable pour améliorer sa gestion et a interrogé M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, quant à l'opportunité de mener une mission de contrôle auprès des agences de l'eau.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est associé aux remarques de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, puis s'est interrogé sur le lien existant entre la qualité de l'eau et la dépense publique, en insistant sur la problématique de l'assainissement collectif. Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les difficultés posées par le courrier non adressé, évoquant à ce titre les initiatives prises par le Sénat lors de la précédente discussion budgétaire.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a relevé que certaines terres rendaient des dispositifs d'assainissement absolument nécessaires et indiqué qu'il ne disposait pas, à ce stade, d'informations précises concernant la situation du courrier non adressé, qui constituait en effet un problème incessant.

Il a ensuite relevé que le recyclage des huiles coûtait actuellement plus cher que le brûlage dans les cimenteries et a mis en garde contre le risque d'un accroissement des coûts en cas de création d'une nouvelle filière du type de celle d'Eco-emballage, souhaitant obtenir davantage d'informations sur les modalités de ce transfert.

M. Jacques Baudot a fait part de sa préoccupation en matière d'assainissement, en insistant sur la difficulté que rencontraient les départements pour suivre l'activité des agences de l'eau.

M. Yann Gaillard s'est interrogé sur le rôle du ministère de l'écologie et du développement durable à l'égard de l'office national des forêts (ONF), dont il exerçait la cotutelle avec le ministère de l'agriculture.

En réponse, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a relevé l'importance du rôle des communes dans la définition des projets d'assainissement et indiqué que la tutelle principale de l'ONF était exercée par le ministère de l'agriculture.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'écologie et du développement durable.

Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son adoption des crédits de l'écologie et du développement durable, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

Réunie le mercredi 22 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits de l'écologie et du développement durable, sur le rapport de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'écologie et du développement durable pour 2004.

De nouveau réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son adoption du budget de l'écologie et du développement durable, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale.

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