EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, et des articles 75 et 76 rattachés , sur le rapport de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial .
Après avoir rappelé que le budget du secrétariat d'Etat était avant tout composé de crédits d'intervention, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a constaté que le budget des PME affichait une baisse de près de 7 %, les crédits s'établissant à 171 millions d'euros pour 2004 contre 183 millions d'euros pour 2003, puis il en est venu à ses observations.
D'abord, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, s'est félicité que les priorités du gouvernement, dont les PME font indubitablement partie, ne se traduisent plus par des budgets en hausse.
Puis il a dressé un bilan contrasté de l'avancement de la réforme budgétaire induite par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), constatant, d'une part, la définition relativement satisfaisante du futur programme destiné aux PME, un moindre recours aux instruments extra-budgétaires et des annulations massives de reports particulièrement bienvenues, mais aussi, d'autre part, une faiblesse persistante des indicateurs de performance actuellement communiqués par Bercy et une absence de réflexion sur les missions.
Toutefois, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a pu se réjouir que la réforme de l'Etat figurât indubitablement au coeur des préoccupations du secrétariat d'Etat, d'abord en constatant une amplification de l'effort de simplifications administratives en direction des petites entreprises, puis par la décentralisation d'une part des crédits à destination du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), enfin au travers de la baisse même de l'ensemble des crédits, qui traduisait une inflexion de l'interventionnisme étatique.
Ensuite, il a fait observer que ce budget retraçait bien mal l'effort financier de l'Etat en faveur des PME, qui s'établissait à 1,13 milliard d'euros sans les dépenses fiscales, ces dernières atteignant environ 3,5 milliards d'euros. Illustrant son propos, il a souligné que les pertes de recettes fiscales résultant des dispositions de la loi pour l'« initiative économique », dont M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, avait été l'initiateur, atteindraient 176 millions d'euros en 2004, soit un montant supérieur à celui des seuls crédits du budget du secrétariat d'Etat.
Enfin, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a indiqué que le gouvernement n'avait toujours pas honoré sa promesse d'abonder la trésorerie de l'EPARECA (établissement public destiné à réhabiliter le commerce dans les banlieues) à hauteur de trois millions d'euros, malgré un décret intervenu en janvier 2003, et la nécessité de relancer l'action de cet organisme, nécessité qu'il avait constatée à l'occasion d'un contrôle budgétaire réalisé en 2002 et qui avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information conjoint avec son collègue Eric Doligé.
Par ailleurs, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a présenté les articles 75 et 76 rattachés pour leur examen à ce budget. Leur objet étant d'augmenter de 1,5 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, il a souligné que cette hausse, qui correspondait précisément à l'évolution des prix hors tabac prévue en 2004, succédait à des augmentations plus substantielles qu'elle venait, en quelque sorte, consolider.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, concluant par la nécessité d'adhérer sans réserves à la préférence donnée aux améliorations structurelles sur les politiques de subvention, s'est prononcé pour l'adoption des crédits alloués aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 2004, ce budget étant néanmoins réservé jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie et des finances, ainsi que des deux articles qui lui étaient rattachés.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Joseph Ostermann s'est enquis du contenu exact du nouveau programme à destination des PME qui serait mis en place dans le cadre de la LOLF. M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a alors précisé que le nouveau programme reprendrait l'intégralité des lignes budgétaires figurant dans l'agrégat 25 « interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services », qui constituait le budget actuel du secrétariat d'Etat, en y ajoutant les moyens de fonctionnement qui lui étaient affectés, notamment en personnel, et la plupart des crédits destinés aux garanties d'emprunt.
M. Michel Moreigne a estimé que les taux d'intervention du FISAC étaient insuffisamment élevés, opinion qui s'est avérée largement partagée par les autres membres de la commission. M. Gérard Braun a indiqué que cette préoccupation était aussi celle des chambres de métiers, qui obtenaient, pour nombre de leurs opérations, le concours du FISAC. M. Roger Besse a ajouté qu'en conséquence, il doutait que le FISAC fût en mesure de dépenser l'intégralité de sa dotation. Pour sa part, M. Michel Sergent a manifesté le voeu que les taux de prise en charge du FISAC obéissent à une règle nationale. M. Jean Arthuis, président , a observé que ces taux participaient vraisemblablement à une certaine forme de régulation budgétaire, puis il s'est enquis de nouvelles économies possibles dans le budget des PME, et de la possibilité de réexaminer la pertinence des nombreuses subventions qu'il comportait.
En réponse, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a indiqué que le taux d'exécution budgétaire s'élevait à 90 % en 2002, ce qui inclinait à penser que des marges de réductions de crédits existaient, puis il a admis que toutes les opérations auxquelles concouraient ces subventions ne lui semblaient pas également indispensables.
Après que M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , eut exprimé un avis favorable à l'adoption des crédits des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, la commission a décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'examen des autres fascicules du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . Elle a également décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les articles 75 et 76 rattachés .
La commission a alors décidé de réserver sa position sur ce budget jusqu'à l'examen des crédits du commerce extérieur .
Réunie le jeudi 13 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , elle a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tel qu'amendé à l'Assemblée nationale.