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IV. L'AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS D'AIDE EN FAVEUR DES PME

A. LES BONS RÉSULTATS DE LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-PROSPECTION

1. Le mécanisme de l'assurance-prospection

L'assurance prospection est un soutien financier aux PME pour le repérage de marchés porteurs à l'étranger et l'établissement de courants d'exportation. Le dispositif comporte deux volets :

- un allégement de trésorerie : dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses ;

- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.

Les contrats conclus avec la COFACE se déroulent en deux périodes :

- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés, comme la participation à des foires et salons, le recrutement de personnel spécialisé, les études de marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de filiales commerciales ;

- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.

Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.

2. Le succès de la réforme engagée en 2000

Les crédits consacrés au mécanisme de l'assurance prospection sont en diminution régulière depuis le début des années 1990. Cependant, son coût a augmenté en 2001 en raison de la baisse des reversements, d'une part, et des nouvelles mesures de trésorerie, d'autre part.

On rappellera que le mécanisme de l'assurance prospection avait été réaménagé au cours de l'année 2001, avec la création d'un dispositif d'avance sur indemnités afin de répondre aux difficultés spécifiques des très petites entreprises, liées à leurs contraintes de trésorerie. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 millions d'euros peuvent désormais bénéficier d'une avance d'environ 30 % du budget annuel garanti, moyennant un taux de prime majoré

Il convient de souligner le succès des réformes entreprises en 2001 pour améliorer l'accessibilité des petites entreprises au mécanisme de l'assurance-prospection : simplification de la procédure, réduction des délais d'instruction, possibilité d'une avance de trésorerie pour les plus petites entreprises, généralisation du bénéfice de la procédure aux entreprises de moins de trois ans.

Ainsi, le nombre de demandes a augmenté de 30 % en 2001, par rapport à l'année 2000 : le nombre total de demandes reçues est passé de 1.776 à 2.373, et le nombre de contrats signés, de 1.408 à 1.743. En 2002, le nombre de demande a est en régression par rapport à 2001, avec 1.830 et le nombre de contrats signés à 1.163.

Par ailleurs, près de 89 % des contrats ayant été délivrés à des entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 16 millions d'euros.

950 entreprises ont eu recours à l'assurance prospection pour la première fois, et 40 % des demandes ont été réalisées via le formulaire en ligne.

L'avance de trésorerie en faveur des très petites entreprises (les TPE), la principale innovation de la réforme de 2000, a été largement utilisée : 51 % des entreprises éligibles en ont demandé le bénéfice.

Pour 2004, le montant des dotations inscrites en loi de finances est stabilisé à un niveau de 31 millions d'euros, identique à celui de 2003.

B. LES CRÉDITS DU FONDS D'ETUDES ET D'AIDE AU SECTEUR PRIVÉ (FASEP)

Le FASEP-Garantie a été mis en place en juillet 1999. La procédure bénéficie aux entreprises françaises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 460 millions d'euros.

Le FASEP-Garantie permet d'assurer contre le risque économique les investissements en fonds propres réalisés dans les filiales situées dans les pays émergents et les économies en transition : Amérique latine (dont Mexique), Asie, Europe Centrale et Orientale (dont Turquie), Maghreb, Proche et Moyen Orient, et Afrique du Sud.

Le fonds géré par Sofaris (groupe BDPME) a été doté lors de sa création de 47,5 millions d'euros. Ce montant a été réduit en 2003 de 38 millions d'euros pour tenir compte du rythme de consommation du fonds plus faible que prévu initialement.

Au 30 juin 2003, 51 demandes ont été acceptées depuis le début de la procédure représentant un encours garanti de 43 millions d'euros.

Selon les services de la DREE, la gestion des dossiers ne met pas en évidence de tropisme particulier s'agissant des activités concernées et des pays d'accueil.

Deux sinistres ont été constatés en 2002.

Le mécanisme du FASEP-Garantie

1) Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles sont les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros. Leurs filiales doivent être détenues majoritairement et situées hors zone ACP (sauf l'Afrique du Sud) et hors OCDE (sauf le Mexique, les pays OCDE d'Asie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie).

2) Que couvre-t-il ?

Le FASEP-Garantie couvre le risque économique. Il est exclusif de toute autre garantie publique contre les mêmes risques, mais peut se cumuler avec la garantie des investissements contre le risque politique gérée par la COFACE.

3) Comment fonctionne la garantie ?

Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie de l'apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, de la participation d'une société de capital risque (SCR) ou d'un fonds commun de placement à risque (FCPR). La garantie est donnée au bénéfice de la maison-mère, de la SCR ou du FCPR, ou déléguée au profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1 % du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50% du montant de l'intervention éligible et dure 7 ans au maximum.

4) Comment l'entreprise est-elle indemnisée ?

Après une période de franchise de 12 mois, la garantie peut être mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée localement. Elle peut aussi être mise en jeu par l'arrêt volontaire d'activité motivé par un échec économique du projet ou la cession des titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l'apport. L'assureur verse sous 2 mois, à titre d'avance, 50 % de l'indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient lorsque la perte finale est constatée, dans un délai maximum de 3 ans.

5) Comment déposer un dossier ?

Le FASEP-Garantie est géré conjointement par la Banque du Développement des PME (BDPME) au travers de sa filiale SOFARIS, l'Agence Française de Développement (AFD) et la COFACE. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du FASEP Garantie déposent un dossier auprès de l'un de ces trois partenaires (notamment dans leurs antennes régionales), ou dans les Postes d'expansion économique et Missions économiques et financières à l'étranger. Les Directions Régionales du Commerce Extérieur peuvent, par ailleurs, conseiller les PME candidates pour la constitution de leur dossier.

6) Quel est le mode de décision ?

Après instruction par les trois partenaires, le dossier est présenté au sein d'un Comité associant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui se réunit mensuellement pour statuer sur l'issue à donner aux demandes présentées.

Les projets sont examinés sous un double angle :

- l'évaluation du risque-projet : potentiel des produits et du marché, stratégie et positionnement, robustesse des prévisions d'activité et financières, solidité du partenaire local éventuel,...

- l'intérêt du projet pour l'économie française : incidence sur les exportations, l'activité, l'emploi, l'investissement, les dépenses de recherche et développement en France...

La notification de la décision à l'assuré est faite par la SOFARIS.

Source : DREE

C. LES AIDES APPORTÉES DANS LES RÉGIONS

1. Les aides au commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan Etat-régions

Le montant total des crédits d'Etat mis à disposition des entreprises dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 est de 63,6 millions d'euros. La dotation annuelle en crédits de paiement correspond à une grille de calcul qui prévoit un taux d'utilisation des autorisations de programme de 80 % pour les projets dont la réalisation effective est étalée sur deux ans. La consommation des crédits de paiement pour un programme ouvert l'année n est estimée à 25 % durant l'année n, 50 % durant l'année n+1 et 25 % l'année n+2. En vertu de ce mode de calcul, le montant de crédits de paiements inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 s'élève à 6,39 millions d'euros, en progression de 13,7 % par rapport à 2003.

On rappellera que les crédits des contrats de plan permettent de financer des aides de proximité à l'exportation, qui se déclinent en actions de prospection individuelles, en actions de promotion du commerce international et en actions de formation. Ils peuvent également financer des aides aux nouvelles technologies du commerce international, orientées sur les nouveaux réseaux de communication et l'accès à l'information économique, et des aides à l'implantation, liées à la mise en place d'une structure commerciale légère à l'étranger (bureau de représentation).

2. L'activité des directions régionales du commerce extérieur (DRCE)

L'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions est assurée par les DRCE, qui gèrent les crédits et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services des conseils régionaux.

De manière plus large, les 23 DRCE ont pour mission :

- de prospecter de nouveaux exportateurs (PME ou TPE susceptibles de démarrer ou de développer une activité à l'exportation) ;

- de gérer des aides à l'export (volet commerce extérieur du contrat de plan notamment) ;

- de coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur.

Elles ont pour tâche d'accompagner les PME dans leurs premiers pas à l'exportation, et utilisent l'ensemble des informations issues des missions économiques à l'étranger. Elles coordonnent en région tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels aient à leur disposition des interlocuteurs leur proposant des prestations cohérentes entre elles. En liaison avec les conseils régionaux, les chambres régionales de commerce et d'industrie et les autres partenaires locaux, les DRCE s'attachent à animer des comités techniques institués par les conventions régionales de l'exportation. Elles assurent également avec les DRIRE le secrétariat et la gestion technique des ateliers techniques régionaux (ATR), qui visent à mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques pour mettre en oeuvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME.

En 1999, la méthode  « Réseaux Export »   a été généralisée à l'ensemble des DRCE en devenant la procédure « P1 » du manuel qualité de la DREE.

Chaque prospecteur des DRCE est à même, grâce à un réseau de contacts extérieurs, de sélectionner et visiter chaque année environ 80 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Ainsi, en 2002, les DRCE ont réalisé globalement près de 7.000 entretiens d'entreprises ciblées et recensé plus de 2.700 entreprises prometteuses, dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Un tiers des entreprises visitées donnent suite aux propositions des missions économiques contactées contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.

Bilan d'activité des DRCE

 

1998

1999

2000

2001

2002

Entretiens avec des entreprises

6 193

6 660

5 632

5 068

6 930

Fiches entreprises produites

7 847

8 865

4 892

4 144

6 930

Premières réponses personnalisées

-

-

-

-

3 145

Missions en région d'agents des Missions Economiques à l'étranger

591

468

348

313

303

Actions de communication sur le réseau

268

366

452

265

496

Entreprises prometteuses à l'international identifiées

-

2 300

2 627

2 248

2 789

Dossiers suivis de procédures

7 123

7 354

6 257

5 272

4 716

Source : DREE

Les dossiers suivis de procédure, en baisse depuis 2000, sont de facto particulièrement sensibles aux mouvements de la conjoncture, puisqu'ils dépendent non plus des services du commerce extérieur, mais de la volonté des entreprises.

3. Vers un rôle croissant des collectivités régionales ?

Les services de la DREE estiment que le service public du commerce extérieur doit participer pleinement au mouvement de décentralisation décidé par le Premier ministre. Ainsi, les compétences des directions régionales du commerce extérieur seront transférées aux régions par la loi. A l'issue des contacts pris par les directions régionales du commerce extérieur avec les Conseils régionaux, cinq régions (Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Limousin et Pays de Loire) ont fait savoir qu'elles étaient prêtes à anticiper ce mouvement à titre expérimental.

Ce nouveau dispositif permettra de mieux prospecter régionalement les entreprises désireuses de s'internationaliser, tout en développant des relations étroites avec le réseau des missions économiques à l'étranger.

La phase actuelle d'anticipation du processus de décentralisation devra permettre d'établir de nouveaux modes de coordination opérationnelle, sous la responsabilité de la Région, visant à unifier le dispositif régional de soutien aux exportations. Les agents de la DRCE seront mis à disposition de la Région. Ils participeront, en association avec l'ensemble des acteurs économiques, à l'élaboration d'un schéma de développement à l'international de la Région

Les deux premiers protocoles de partenariat anticipant le transfert des compétences de la DRCE au Conseil régional ont été signés en mai 2003 en Lorraine et en juillet 2003 en Champagne-Ardenne.

Votre rapporteur spécial remarquait à l'occasion de son rapport en 2003 que «  les régions ont pris beaucoup d'initiatives en la matière, mais parfois, de manière quelque peu désordonnée, que ce soit pour aider les entreprises situées sur leur territoire à exporter ou pour inciter les investisseurs étrangers à investir sur leur territoire, comme l'évoque le présent rapport plus haut. Il considère qu'il serait opportun de trouver des moyens de mieux coordonner les actions conduites dans les régions avec les dispositifs nationaux de soutien au commerce extérieur, afin d'éviter une dispersion des coûts et de l'énergie ainsi dépensés. Le fait de confier les DRCE aux régions, tout en trouvant les modalités adaptées afin de conserver un lien organique avec les organismes nationaux et le réseau de la DREE, doit être envisagé ; il permettrait peut-être de développer, mieux encore qu'aujourd'hui, la dimension régionale du commerce extérieur, en responsabilisant davantage les régions ».

On ne peut donc que se féliciter de cette pris en compte des impératifs de la décentralisation par le ministère.

Cependant, il convient de relever que cette importante compétence n'a pas pu être transférée aux régions dans le cadre du projet de loi portant sur les responsabilités locales en cours d'examen par le Parlement. Le transfert aux régions pourrait donc être réalisé en 2004, pour une application en 2005.

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