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V. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

A. LES PROCÉDURES GÉRÉES PAR NATEXIS BANQUE

La loi du 29 décembre 1997 a confié un mandat à Natexis Banque pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt et de certains accords de consolidation, Natexis Banque bénéficiant de la garantie de l'Etat pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures.

La stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en euros ou en devises, soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées).

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (soit le taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français. 

Natexis gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont aujourd'hui disparu et dont les encours résiduels s'amortissent progressivement.

Pour l'année 2004, comme pour les 7 années précédentes, aucune dotation n'est prévue pour la procédure de stabilisation des taux, Natexis prévoyant, à l'instar de la plupart des dernières années, un excédent.

B. L'ASSURANCE-CRÉDIT

En 2002, le volume des affaires nouvelles prises en garantie (12,5 milliards d'euros) a poursuivi sa légère progression (+ 2,2 %), avec une augmentation des demandes de garantie sur acheteurs privés (44 % du total des affaires civiles). Les contrats conclus notifiés (dont le montant s'élève à 7,8 milliards d'euros) sont en baisse de 2 % par rapport à l'année 2001. L'encours total passe de 79,7 milliards d'euros en 2001 à 69,7 milliards d'euros en 2002. D'importantes indemnités ont été versées concernant les sinistres commerciaux (477 millions d'euros) amorcés en 2001 sur les bateaux de croisière et le transport aérien entraînant un encours d'arriérés inhabituel sur des pays solvables.

Le résultat technique de l'assurance-crédit moyen terme en 2002 est positif pour la huitième année consécutive. Il s'élève à 578 millions d'euros (contre 1,105 milliard d'euros en 2001). Malgré un quasi doublement des indemnisations par rapport à 2001 (portées de 438 millions d'euros à 918 millions d'euros), le résultat technique reste positif grâce au maintien des récupérations (1,154 milliard d'euros en 2002 contre 1,235 milliard en 2001) et à la légère progression des primes (portées de 245,1 millions d'euros à 281 millions d'euros sur cette période).

C. LA GARANTIE DE CHANGE

Cette procédure est conçue pour couvrir le risque de change auquel les exportateurs français font face, lors d'appel d'offres internationaux concurrentiels, entre la remise d'une offre et la signature éventuelle du contrat, et pendant la période de paiement :

- elle leur permet de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat ;

- elle leur donne la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise pendant la période de négociation, le cas échéant (garanties dites avec intéressement).

En juillet 2003, l'encours géré par la Coface au titre de cette procédure se montait à 3,86 milliards d'euros environ. Ce montant a fortement diminué depuis le début de la décennie 90 du fait de la baisse de l'activité export liée aux crises des pays émergents et à la gestion croissante de leur risque de change en propre par les grandes entreprises (possibilité de compensation des flux sur un grand nombre de contrats, des gestion globale par recours aux instruments de marché). Les PME restent très intéressées par le produit de la Coface, leur service de trésorerie n'ayant pas la capacité de gérer ces risques.

Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la Coface procède sur les marchés.

Les bénéfices importants de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de maintenir un résultat latent positif. Les résultats de trésorerie de 2001 et 2002 ont été équilibrés (+ 6,7 millions d'euros et + 7,6 millions d'euros respectivement).

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