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VI. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)

A. LE MINISTÈRE DES FINANCES N'A PAS ENCORE ARRÊTÉ SON ORGANISATION DANS LE CADRE DE LA LOLF

La mise en place de la loi organique précitée pour le ministère des finances fait l'objet de débats qui ne sont à l'heure actuelle par encore tranchés. Comme le note notre collègue Bernard Angels, rapporteur spécial des services financiers pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « Le Minéfi ne s'illustre pas par une définition des programmes et des missions plus ambitieuse et plus rapide que dans les autres ministères : votre rapporteur spécial n'a pas eu connaissance de la préfiguration des programmes du Minéfi ».

En conséquence, il n'est pas possible à l'heure actuelle de donner avec précision la nature de l'architecture de la DREE dans le cadre de la LOLF.

B. LA FUTURE ARCHITECTURE DE LA DREE

Votre rapporteur spécial a cependant obtenu des services de la DREE les hypothèses qui servent de base à la mise en place de la LOLF.

Les éléments qui suivent sont à prendre sous toute réserve et ne sont destinés, en tout état de cause, qu'à préfigurer ce qui pourrait être l'architecture de la DREE.

Ainsi, les services du commerce extérieur pourraient faire l'objet d'un programme « action extérieure » au sein de la mission de « politique économique » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette organisation présente l'avantage de tenir compte de la spécificité de l'action extérieure de la France dans le soutien aux entreprises. Il serait ainsi envisageable d'intégrer à ce programme des actions de la direction du Trésor, ce qui parachèverait le rapprochement « organique » issu de la création des missions économiques.

De même, il serait envisagé de déplacer les crédits du FASEP (dons aux Etats étrangers) vers une mission interministérielle d'aide publique au développement.

Votre rapporteur spécial, s'il peut déplorer, comme l'a fait le rapporteur des services financiers, le relatif retard pris par le ministère des finances, tient cependant à souligner que les contrats de performance et, d'une manière générale, la culture de l'évaluation mise en place dans les services de la DREE constituent un gage positif pour l'avenir, ces différents éléments allant dans le sens souhaité par le législateur pour la mise en place de la loi organique précitée.

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