Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

III. ARTICLE 77 RATTACHÉ : MAJORATION DES TAUX PLAFONDS DU VERSEMENT DE TRANSPORT

A. LE DROIT EXISTANT

1. Pour les transports collectifs de province

En vertu de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10.000 habitants ; ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil de 10.000 habitants.

En vertu de l'article L. 2333-65 du même code, l'assiette du versement est constituée par la masse salariale de la personne assujettie.

L'article L. 2333-66 du même code dispose que le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

L'article L. 2333-67 du même code précise que le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite fixe de taux plafonds. Ces taux sont détaillés ci-après.

Taux plafonds du versement transport en province

Population de la commune, de la communauté urbaine ou des communes membres d'un EPCI

Taux applicable

Majoration pour compétence sur une communauté de communes ou d'agglomération

Entre 10.000 et 100.000 habitants

0,55 %

+ 0,05 %

Plus de 100.000 habitants

1,00 %

Plus de 100.000 habitants

+ Réalisation d'infrastructures de transport collectif avec engagement de principe de subvention de l'Etat

1,75 %

L'article L. 2333-68 dispose que le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo

Les employeurs sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.

En vertu de l'article L. 2333-70, après perception auprès des employeurs, le versement de transport est remboursé à ceux qui justifient avoir assuré le logement permanent de leurs salariés sur leur lieu de travail ou qui ont pris en charge intégralement leur transport. Il est également remboursé sous certaines conditions aux entreprises implantées dans les villes nouvelles.

2. Pour les transports en Ile-de-France

L'assiette du versement transport est identique en Ile-de-France à celle applicable au versement en province.

Toutefois, en application de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux du versement est fixé par décret, dans les limites ci-après.

Taux plafonds du versement transport en Ile-de-France

 

Taux applicable

Paris, Hauts de Seine

2,50 %

Seine-Saint-Denis, Val de Marne

1,60 %

Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne

1,30 %

En vertu de l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les ressources provenant de ce versement au financement :

- de mesures prises en application de la politique tarifaire ;

- à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport et mentionnés par le plan de déplacements urbains, tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges correspondant à différents modes de transport.

3. Le produit actuel du versement transport

Le produit actuel du versement transport représente un peu plus de 4 milliards d'euros, dont 1,9 milliard d'euros pour la province et 2,3 milliards d'euros pour l'Ile-de-France.

Produit du versement transport

(en millions d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

Estimations

 

 

 

 

 

2002

Province

1 533

1 640

1 735

1 822

1 913

- autorités organisatrices à TCSP

750

785

830

869

910

- autres autorités organisatrices de 100 000 habitants et plus

620

683

723

761

802

- autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants

163

172

182

191

201

Ile-de-France (STIF)

1 935

2 002

2 100

2 203

2 299

 

 

 

 

 

 

Ensemble

3 487

3 640

3 843

4 025

4 212

Source : 40ème rapport de la commission des comptes des transports de la Nation - septembre 2003

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PRÉSENT ARTICLE

1. Un relèvement différencié des taux de versement transport

Le présent article modifie les articles L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, relatifs respectivement au taux de versement transport en province et en Ile-de-France.

Il s'agit de relever légèrement les taux applicables en Ile-de-France (de 0,1 %), et de revaloriser plus substantiellement les taux plafonds pour le financement des transports urbains de province (en moyenne de 0,2 % soit + 0,2 % à + 0,25 % pour les populations supérieures à 100.000 habitants et + 0,15 % pour les populations inférieures à 100.000 habitants), comme le montrent les tableaux suivants.

La situation actuelle en matière de versement de transport

 

Taux applicable

Majoration pour compétence sur une communauté de communes ou d'agglomération

Province

 
 

Entre 10.000 et 100.000 habitants

0,55 %

+ 0,05 %

Plus de 100.000 habitants

1,00 %

Plus de 100.000 habitants

+ Réalisation d'infrastructures de transport collectif avec engagement de subvention de l'Etat

1,75 %

Ile-de-France

 

Paris, Hauts de Seine

2,50 %

Seine-Saint-Denis, Val de Marne

1,60 %

Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne

1,30 %

La situation proposée par le présent article

 

Nouveau taux applicable

Province

 

Entre 10.000 et 100.000 habitants

0,70 %

Plus de 100.000 habitants

1,20 %

Plus de 100.000 habitants

+ Réalisation d'infrastructures de transport collectif et engagement des travaux dans les 5 ans

2,00 %

Ile-de-France

 

Paris, Hauts de Seine

2,60 %

Seine-Saint-Denis, Val de Marne

1,70 %

Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne

1,40 %

Au-delà du changement de taux, deux modifications sont introduites par rapport au droit existant :

- les taux ne peuvent plus être majorés de 0,05 % lorsque la compétence de l'autorité organisatrice s'exerce sur une communauté de communes ou d'agglomération ;

- le lien entre le taux supérieur applicable en cas de réalisation d'infrastructures de transport et la notification par l'Etat d'un engagement de principe de subvention est remplacé par une condition d'engagement des travaux correspondants dans un délai de cinq ans. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de majoration du taux de versement transport, les travaux n'ont pas commencé, le taux est ramené à 1,2 %.

2. L'impact de l'augmentation des taux plafond du versement transport

Il faut souligner que le relèvement du taux plafond du versement transport aura un impact proportionnel aux décisions des autorités organisatrices de procéder, ou non, à un relèvement de leur taux.

a) En Ile-de-France

Dans tous les départements d'Ile-de-France, le taux de prélèvement en vigueur est au plafond, depuis qu'il a notamment été relevé dans les départements de grande couronne par décret n° 2002-1561 du 24 décembre 2002.

En considérant qu'un prochain décret « actera » le relèvement de 0,1 % du versement transport, cette hausse devrait augmenter les ressources des transports en Ile-de-France de 111 millions d'euros.

Cette hausse devrait être pour partie un moyen de compenser la diminution des contributions de l'Etat en 2004.

En effet, l'an prochain, la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France s'élèvera à 746,5 millions d'euros (- 59,5 millions d'euros). L'ensemble des moyens en faveur du transport de voyageurs en Ile-de-France s'élèvera à 836,6 millions d'euros pour 2004, soit une diminution d'environ 83 millions d'euros.

b) En province

Le ministère de l'équipement a bien voulu transmettre à votre rapporteur spécial les évaluations suivantes sur l'impact du relèvement du taux du versement transport.

Autorités organisatrices à TCSP (en service au 31/12/02)

 
 
 
 
 
 
 

Nombre d'AO

Produit VT

produit maximal

assiette VT

0,10%

0,20%

0,30%

 

en milliers €

en milliers €

 
 
 
 

14

985 820

1 044 948

58 229 390

58 229

116 459

174 688

 
 
 
 
 
 
 

Autorités organisatrices + 100 000 habitants

 
 
 
 
 
 
 

Nombre d'AO

Produit VT

produit maximal

assiette VT

0,10%

0,20%

0,30%

 

en milliers €

en milliers €

 
 
 
 

52

666 013

766 201

64 390 222

64 390

128 780

193 171

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Autorités organisatrices - 100 000 habitants

 
 
 
 
 
 
 

Nombre d'AO

Produit VT

produit maximal

assiette VT

0,10%

0,20%

0,30%

 

en milliers €

en milliers €

 
 
 
 

109

283 321

301 408

42 727 658

42 728

85 455

193 171

 
 
 
 
 
 
 

Récapitulatif

 
 
 
 
 
 
 

Nombre d'AO

Produit VT

produit maximal

assiette VT

0,10%

0,20%

0,30%

 

en milliers €

en milliers €

 
 
 
 

175

1 935 154

2 112 558

165 347 270

165 347

330 695

561 030

Il apparaît que le relèvement de 0,2 point du taux du versement transport pour l'ensemble des autorités organisatrices, aurait un impact de 330 millions d'euros.

Pour les seules autorités avec des transports collectifs en site propre (TCSP) le relèvement au taux plafond entraînerait une recette supplémentaire de 116,5 millions d'euros, soit presque exactement l'équivalent des autorisations de programmes inscrites sur le budget de l'Etat en 2003 pour les TCSP (114 millions d'euros) et supprimées pour 2004.

Il faut également observer que toutes les autorités organisatrices de province ne sont pas au taux plafond pour leur versement transport. S'agissant des autorités avec TCSP, le fait d'appliquer le taux plafond actuel rapporterait par exemple 59 millions d'euros supplémentaires.

Pour les villes avec TCSP, l'impact est le suivant.

 
 

Projets TCSP (pris en considération ou en cours d'élaboration )

 
 
 
 
 
 
 
 
 

(en milliers d'euros)

Réseaux

Taux

produit VT

taux maxi

produit VT

assiette VT

+ 0,20 %

solde si

disponibilité

 

actuel

 

autorisé

maxi

 

 

taux 2%

/ au taux actuel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projets pris en considération

 

 

 

 

 

 

 

 

MONTPELLIER

1,75%

42 044

1,80%

43 245

2 402 514

4 805

0,25%

6 006

STRASBOURG

1,75%

67 113

1,80%

69 031

3 835 029

7 670

0,25%

9 588

CLERMONT FERRAND

1,60%

25 964

1,75%

28 398

1 622 750

3 246

0,40%

6 491

MARSEILLE

1,80%

80 432

1,80%

80 432

4 468 444

8 937

0,20%

8 937

MAUBEUGE

1,40%

8 973

1,75%

11 216

640 929

1 282

0,60%

3 846

NANTES

1,63%

70 738

1,80%

78 116

4 339 755

8 680

0,37%

16 057

TOULON

1,75%

29 098

1,80%

29 929

1 662 743

3 325

0,25%

4 157

LE MANS

1,70%

19 171

1,80%

20 299

1 127 706

2 255

0,30%

3 383

LORIENT

1,05%

9 951

1,80%

17 059

947 714

1 895

0,95%

9 003

RENNES

1,75%

62 176

1,80%

63 952

3 552 914

7 106

0,25%

8 882

TOTAL

 

415 660

 

441 677

 

49 201

 

76 350

Projets avec DPC déposé

 

 

 

 

 

 

 

 

BORDEAUX

1,40%

78 354

1,80%

100 741

5 596 714

11 193

0,20%

11 193

SAINT-ETIENNE

1,50%

28 700

1,80%

34 440

1 913 333

3 827

0,50%

9 567

LYON

1,63%

178 099

1,80%

196 674

10 926 319

21 853

0,37%

40 427

MARSEILLE

1,80%

80 432

1,80%

80 432

4 468 444

8 937

0,20%

8 937

NANTES

1,63%

70 738

1,80%

78 116

4 339 755

8 680

0,37%

16 057

TOULOUSE

1,75%

111 326

1,75%

111 326

6 361 486

12 723

0,25%

15 904

TOTAL

 

547 649

 

601 728

 

67 212

 

102 085

Projets connus sans DPC déposé

 

 

 

 

 

 

 

 

ANGERS

1,00%

19 775

1,05%

20 764

1 977 500

3 955

1,00%

19 775

TOURS

1,00%

21 107

1,05%

22 162

2 110 700

4 221

1,00%

21 107

TOULOUSE

1,75%

111 326

1,80%

114 507

6 361 486

12 723

0,25%

15 904

AMIENS

1,00%

14 202

1,05%

14 912

1 420 200

2 840

1,00%

14 202

LYON

1,63%

178 099

1,80%

196 674

10 926 319

21 853

0,37%

40 427

TOTAL

 

344 509

 

369 019

 

45 592

 

111 415

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL sans double compte

 

867 223

 

942 696

 

109 814

 

208 525

DPC : dossier de prise en charge3. Des mesures complémentaires pour les villes avec des projets de TCSP

Il apparaît que le relèvement du taux du versement transport permettra pour certaines villes de compenser largement les dotations de l'Etat, mais sera insuffisant pour les agglomérations ayant des projets très importants.

En effet, selon une étude publiée par le Groupement des autorités responsables de transport (GART), ce sont, au total, 22 agglomérations françaises qui ont aujourd'hui des projets de TCSP en cours ou en attente de réalisation, dans les cinq ans à venir. Le montant global estimé de ces projets s'élève à 7 milliards d'euros.

Sans compter les travaux déjà engagés, les projets les plus importants à venir concernent la 2ème phase du tramway de Bordeaux (420 millions d'euros), le tramway sur pneus de Clermont-Ferrand (282 millions d'euros), les projets urbains de Marseille (385 millions d'euros et 186 millions d'euros pour le prolongement de la ligne 1 du métro) et l'extension du réseau de métro de Strasbourg (402 millions d'euros).

Deux mesures complémentaires sont donc annoncées par le gouvernement :

- une dotation de 65 millions d'euros serait proposée dans le prochain collectif budgétaire pour 2003, afin de régler la situation des projets pour lesquels l'Etat s'est déjà engagé ;

- la mise en place par la Caisse des dépôts et consignations, de prêts ou de montages financiers nouveaux.

S'agissant du premier point, il convient de préciser que les 65 millions d'euros annoncés par le gouvernement dans le collectif budgétaire correspondent donc pour l'essentiel au déblocage de sommes déjà prévues en loi de finances initiale pour 62 millions d'euros et à 3 millions d'euros complémentaires dans le projet de loi de finances rectificative. Ils ne concernent pas seulement les crédits pour les transports collectifs en site propre (TCSP) mais aussi pour les transports en Ile-de-France (article 10), les plans de déplacement urbains (article 30) et le réseau routier national (article 50).

Pour les seuls TCSP, d'après les seules informations du projet de loi de finances rectificative, la dotation finale serait de 110 millions d'euros avec le déblocage de 24 millions d'euros "gelés" et une dotation complémentaire de 6 millions d'euros compensant en partie l'annulation de 10 millions d'euros sur la loi de finances initiale.

Toutefois, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, en gestion, tous les crédits seront ramenés sur la ligne dédiée aux TCSP de province. Pour les TCSP, la dotation 2003 sera dans cette hypothèse de 144,9 millions d'euros au lieu de 114 millions d'euros prévus en loi de finances initiale, soit un complément d'environ 30 millions d'euros.

S'agissant des prêts sur fonds d'épargne, ceux-ci devraient représenter une enveloppe de 500 millions d'euros sur l'enveloppe globale de 4 milliards d'euros prévue pour les grandes infrastructures de transport. Le taux d'intérêt des prêts devrait être de 4 %, ce qui n'est pas un taux très bas, mais la durée des prêts sera portée à 35 ans. Il devrait également être mis en place un différé d'amortissement jusqu'à 3 ans.

Parallèlement, l'objectif de la mission précitée qui a été confiée par le Premier ministre à notre collègue député Christian Philip, élu du Rhône et vice-président du Groupement des autorités responsables de transport (GART) est la recherche des ressources nouvelles au bénéfice des autorités organisatrices.

En conclusion, votre rapporteur spécial rappelle que à l'issue de l'audition du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 77 rattaché, sans modification.

Lors de sa séance du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris connaissance des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission a confirmé l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.

A l'article 77, relatif à la majoration des taux plafonds du versement transport, après les interventions de MM. Jacques Oudin, rapporteur spécial et Jean-Philippe Lachenaud, et après que M. Marc Massion eut exprimé son désaccord avec une telle disposition, elle a adopté un amendement tendant à revenir au texte initialement proposé par le gouvernement.

    retour sommaire suite