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II. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX PROGRAMMES AÉRONAUTIQUES CIVILS

Les crédits consacrés à la construction aéronautique civile sont inscrits à la section « Transports et sécurité routière » (Tome III, agrégat 27) du budget général du ministère de l'équipement, transports, logement, tourisme et mer. Ces crédits sont destinés à aider le secteur de la construction aéronautique, en soutenant les programmes de recherche et de développement de nouveaux produits des constructeurs aéronautiques.

A. LA RECHERCHE AÉRONAUTIQUE FRANÇAISE

Selon les données les plus récentes disponibles (pour l'année 2001), l'ensemble des entreprises françaises du secteur aérospatial a consacré 3,47 milliards d'euros à la recherche et développement, soit 13,8 % du chiffre d'affaires de l'ensemble de la profession, effort financé à hauteur de 50,6 % sur les ressources propres des entreprises. La tendance, observée l'année dernière, à une diminution de cet effort de recherche, semble donc se poursuivre pour 2001.

Effort de recherche des entreprises du secteur aéronautique

Année

1990

1995

1999

2000

2001

R&D (en milliards d'euros)

4,97

4,07

3,73

3,62

3,47

R&D/CA (en %)

24 %

23,5 %

15,1 %

14,6 %

13,8

Source : DGAC

Par ailleurs, la part relative de l'industrie aérospatiale dans la dépense intérieure de recherche et développement totale des entreprises est également en recul régulier depuis le début des années 1990, en dépit d'une légère reprise observée à compter de 1998. La recherche aéronautique constitue le 4ème montant le plus important de recherche dans un secteur, après l'industrie automobile (13,4 %), l'industrie pharmaceutique (13,2 %) et les télécommunications (12,5 %).

Evolution de la part de la construction aéronautique et spatiale dans la R&D totale

Année

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Part de la construction aéronautique et spatiale dans la R&D totale

14,7 %

13,3 %

13,2 %

13,7 %

11,2 %

11,6 %

11,8 %

Source : DGAC

Enfin, concernant les brevets, après une baisse relativement constante ces dernières années, le nombre de brevets déposés a de nouveau augmenté en 2002.

Dépôts de brevet des entreprises aérospatiales françaises

 

1998

1999

2000

2001

2002

Dépôts de brevets des entreprises aérospatiales françaises

74

70

68

70

84

Source : DGAC

Les sommes dégagées par les entreprises françaises dans la recherche restent importantes. Ainsi, le groupe Snecma est en progression sur ce budget de près de 9 % en 2002 avec 1 125 millions d'euros. EADS, actionnaire à 80 % de Airbus, a consacré 2 096 millions d'euros à la recherche, en hausse de 14 %.

Les grands programmes dans lesquels sont engagés les industriels français, A380 pour Airbus, F7X pour Dassault Aviation, devraient permettre de maintenir un niveau élevé de recherche et développement dans le futur. A titre de comparaison, on notera que les dépenses de recherche de Boeing s'élèvent en 2002 à 1.630 millions de dollars.

De manière plus globale, l'effort de recherche en Europe est significatif dans le secteur, le ratio dépenses de recherche / chiffre d'affaire s'établissant pour les entreprises du secteur à 12,5 % (en 2001) contre 7,2 % aux Etats-Unis (chiffres 2000).

B. L'ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DU RÉGIME D'AIDE FRANÇAIS À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE

Les crédits consacrés aux programmes aéronautiques civils sont inscrits dans le chapitre 53-22 du budget de l'équipement, du transport et du logement.

Le régime d'aide français à la construction aéronautique a été notifié à la Commission européenne en janvier 1996, pour une période de cinq ans. Conformément aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides à la recherche-développement, le gouvernement français a informé la Commission européenne de la prolongation de ce régime le 9 novembre 2000. Dans un courrier adressé au ministre des affaires étrangères le 8 août 1996, la Commission européenne précisait les conditions de ce régime d'aide à la construction aéronautique : « les autorités françaises se sont engagées à ce que l'aide bénéficie aux entreprises s'engageant dans des « activités de développement préconcurrentielles » allant au-delà des activités normales de développement de produits conformément à ce qui est défini dans l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides à la R&D [recherche et développement] (Journal officiel n° C 45 du 17.2.1996). Les activités de développement préconcurrentielles ne peuvent inclure des projets qui pourraient être utilisées à des fins commerciales ou à des applications industrielles.

Les intensités d'aide atteignent 100% des coûts éligibles pour la recherche fondamentale, 50% des coûts éligibles pour la recherche industrielle et jusqu'à 40% des coûts éligibles sous forme d'avances remboursables pour l'activité de développement préconcurrentielle et l'usage des majorations d'intensité d'aide est en conformité avec l'Encadrement communautaire des aides à la R&D tel que stipulé dans l'article 5.10. Les coûts éligibles sont ceux mentionnés dans l'annexe II de l'encadrement communautaire à la R&D.

Les autorités françaises ont pris l'engagement de respecter l'article 6 de l'encadrement communautaire des aides à la R&D (Journal officiel n° C 45 du 17.2.1996), ce qui implique que l'aide bénéficiera à des entreprises s'engageant dans des activités normales de développement de produits, l'aide n'ayant pas un caractère d'aide au fonctionnement. (...) Le régime d'aide est compatible avec le marché commun étant donné qu'il facilite le développement de certaines activités sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».

A ce jour donc, le régime de soutien aux entreprises françaises respecte les règles de la concurrence européenne.

C. LES CRÉDITS ACCORDÉS EN 2002, 2003 ET 2004

1. Les crédits consacrés à l'aide à la construction aéronautique en 2002 et 2003.

En 2002, les dotations votées se sont élevées à 266,786 millions d'euros en crédits de paiement et 329,442 millions d'euros en autorisations de programmes.

La régulation budgétaire s'est traduite par d'importants mouvements de crédit. Ainsi, une annulation de 1,067 million d'euros a été décidée en loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, alors que celle du 6 août 2002 avait ouvert une dotation supplémentaire de 66,6 millions d'euros.

Les reports de 2001 sur 2002 se sont élevés, en autorisation de programme, à 191,834 millions d'euros, et à 200,74 millions en crédit de paiement. Les montants considérables ainsi constatés s'expliquent pour partie par les gels opérés en 2001 et au report au premier trimestre 2002 de la notification de l'avance remboursable de l'Airbus A380, qui aurait dû avoir lieu à la fin de l'année 2001.

L'ensemble de ces mouvements conduit à un montant de dotation pour 2002 de 499,061 millions d'euros en autorisation de programme, et de 535,682 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui constitue une masse de crédit très supérieure à celle votée par le Parlement en loi de finances pour 2002.

Pour l'année 2003, les dotations votées en loi de finances se sont élevées à 263,69 millions d'euros en autorisations de programme et 300,68 millions d'euros de crédit de paiement. Le décret du 14 mars 2003 a annulé 9,91 millions d'euros d'autorisations de programmes et 16,04 millions d'euros de crédit de paiement. De plus, une réserve d'innovation et de précaution a été abondée à hauteur de 13,12 millions d'euros de crédits de paiement, et 23,11 millions d'euros d'autorisations de programme.

2. Les dotations budgétaires pour 2004

Les crédits demandés au titre du chapitre 53-22 sont consacrés à plusieurs type de dépenses de recherche et développement.

(1) Recherche amont et aéronautique civile (article 13)

Ces crédits sont destinés au soutien des programmes d'études et de recherche réalisés par les industriels dans le domaine de l'aéronautique civile. La dotation demandée pour l'année 2004 s'élève à 58 millions d'euros en AP et 60,7 millions d'euros en CP.

(2) Moteurs (article 36)

La dotation demandée pour l'année 2004 s'élève à 5,5  millions d'euros en AP et 13,2 millions d'euros en CP. On remarque qu'elle est en forte baisse par rapport à l'année précédente, où 25 millions d'euros étaient prévus en AP et 20,5 en CP. La dotation devrait permettre de poursuivre le versement à la Snecma d'une avance remboursable pour le développement de moteurs de nouvelle génération.

(3) Équipements de bord (article 60)

Les crédits de cet article visent à soutenir, par le versement d'avances remboursables, le développement des équipements électroniques, électriques et structuraux des avions de transport existants, et, principalement, de l'Airbus A380 et du Dassault F7X. La dotation prévue pour 2004 s'élève à 32 millions d'euros en AP et 43,5 millions d'euros en CP.

(4) Avions de transport (article 81)

La dotation demandée pour 2004 s'élève à 157,1 millions d'euros en AP et 159,8 millions d'euros en CP. Elle est destinée à couvrir, sous forme d'avance remboursable, l'annuité 2004 concernant le développement de l'aérostructure du futur avion de très grande capacité A380. Les bénéfices seront répartis entre les différents partenaires au projet, à savoir Airbus France, Latécoère, Socata et Aircelle.

(5) Autres aéronefs (article 84)

La dotation proposée pour 2004 s'élève à 11,8 millions d'euros en AP et 12,1 millions d'euros en CP. Elle a pour objet le lancement d'une avance remboursable nouvelle pour le développement d'un avion d'affaires de type Falcon F7X et l'aide au développement d'avions légers, de moteurs associés et de planeurs.

(6) Etudes, recherches et matériel pour la sécurité des aéronefs (article 90)

La dotation proposée pour 2004 s'élève à 1,2 million d'euros en AP et 1 million d'euros en CP. Elle est destinée à financer diverses études sur la sécurité ou les questions d'environnement, en particulier dans le domaine de la réglementation.

3. L'évolution du montant des avances remboursables

Le tableau ci-après compare les montants proposés en matière d'avances remboursables pour 2004 avec ceux de l'année 2003 (les montants sont arrondis au million d'euros le plus proche).

Variations dans le montant des avances remboursables

(en millions d'euros)

Année

2003

PLF 2004

Variation

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

Avances remboursables, dont :

199

235

206

228

+ 3,5 %

-3 %

A380

114

152

157

159

+ 37%

+ 4,6 %

A340-500 et 600

0

6

0

0

-

- 100 %

Falcon F7X

12

14

11

12

- 8,3 %

-14 %

Moteurs

25

21

5

13

- 80 %

- 38 %

Équipements

48

42

32

43

- 33,3 %

+ 2,4 %

Source : direction des programmes aéronautiques civils

Le montant des autorisations de programme est en hausse de 3,5 %, tandis que celui des crédits de paiement diminue de 3 %. La direction des programmes aéronautiques civils indique cependant que tous les programmes en cours de développement pourront être dotés conformément aux prévisions initiales. Il convient en effet de rappeler que les avances remboursables relatives aux programmes de grande ampleur font l'objet d'une décision prise dans le cadre d'une procédure interministérielle et comportent des échéanciers s'échelonnant sur plusieurs années. Celles qui concernent des programmes de montant inférieur ne font pas l'objet de la même procédure : lorsqu'elles comportent plusieurs tranches, chacune d'entre elle fait l'objet d'une décision spécifique tenant compte de l'état d'avancement du projet ainsi que des sommes disponibles.

4. Les remboursements des avances par les industriels

Les avances accordées par l'État aux industriels doivent lui être remboursées ultérieurement. Le tableau suivant indique le montant des remboursements exigibles pour les années 2000 à 2004 et les compare avec le montant des avances nouvelles accordées au cours des mêmes années :

Année

2000

2001

2002

2003

PLF 2004

Avances remboursables accordées

143

72

357

235

227

Avances exigibles

229

239

181

221

237

Solde pour l'Etat

+ 86

+ 167

- 50

-14

+ 10

Source : fascicule budgétaire « Equipement, transports, logement et mer, Tome III : Transports et sécurité routière »

Pour les années 2002 et 2003, les prévisions impliquent que les avances remboursables accordées seront supérieures au montant des avances exigibles, qui correspondent à des projets ayant fait l'objet d'avances au cours des 30 dernières années. La situation redevient positive, donc en faveur de l'Etat, en 2004.

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