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III. L'EXÉCUTION DES BUDGETS PRÉCÉDENTS

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002

En 2002, les moyens de paiement inscrits dans la loi de finances initiale se sont élevés à 74.689.705 euros. Cette dotation a été affectée par les opérations suivantes :

· reports et reliquats : + 27.937.403 euros ;

· loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 : + 5.388.606 euros ;

· transferts de crédits (transferts de la gestion de personnel au profit du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) : - 5.783.732 euros ;

· annulations de crédits : - 1.883.728 euros ;

· gels budgétaires : - 10.000.000 euros.

Ces modifications prises en compte, les crédits effectivement disponibles se sont élevés à 90.350.389 euros.

A l'issue de l'exercice 2002, les dépenses nettes s'élèvent à 75.092.408 euros : 85 % des crédits disponibles ont donc été utilisés.

1. Les dépenses de personnel

a) L'évolution de la dotation initiale

La dotation initiale pour les crédits de personnel s'est élevée en 2002 à 14.809.075 euros.

Elle a été réduite par des transferts de crédits au profit des ministères de l'équipement, des transports et du logement (METL) et de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un montant de 5.783.732 euros, répartis comme suit :

Chapitre 31-02 « Indemnités et allocations diverses » - 438.131 euros

Chapitre 31-90 « Rémunérations des personnels » - 4.701.143 euros

Chapitre 33-90 « Cotisations sociales. Part de l'Etat » - 506.654 euros

Chapitre 33-91 « Prestations sociales versées par l'Etat » - 137.804 euros

Ces transferts concernent les agents du METL qui, affectés à la direction du tourisme, sont rémunérés par le METL alors que leurs crédits sont inscrits sur le fascicule du tourisme.

Après ces transferts, la dotation finale de 2002, pour les dépenses de personnel, s'est élevée à 9.027.478 euros.

b) Les dépenses réelles de personnel

En 2002, les dépenses réelles de personnel ont atteint 8.241.795 euros, soit 91 % de la dotation finale. En 2001, ce pourcentage avait atteint 94 %. L'essentiel de la variation enregistrée entre 2001 et 2002 résulte de la chute de la consommation des crédits du chapitre 33-92 « Autres dépenses d'action sociale ». Deux facteurs sont à invoquer :

- d'une part, le remboursement des dettes contractées avec les sociétés de recours mutuel arrivé à échéance ;

- d'autre part, un changement de formule de restaurant du personnel a réduit les dépenses de ce poste.

2. Les dépenses de fonctionnement

a) L'évolution de la dotation initiale

La dotation initiale des moyens de fonctionnement des services (chapitres 34-98 « Moyens de fonctionnement des services » et 37-91 « Frais de justice et réparations civiles ») s'est élevée en 2002 à 7.542.217 euros. Elle a été abondée par un report de crédits9(*) d'un montant de 1.162.855 euros, et minorée par :

- une annulation de crédits en loi de finances rectificative au 30 décembre 2002, d'un montant de 711.394 euros ;

- une mise en réserve de crédits d'un montant de 700.000 euros ;

- un gel budgétaire d'un montant de 800.000 euros.

Au total, les crédits de fonctionnement disponibles se sont élevés à 6.493.678 euros.

b) Dépenses réelles de fonctionnement

La consommation réelle des crédits de fonctionnement (ouverts au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services) s'est élevée en 2002 à 5.758.010 euros, soit 88 % de la dotation disponible. En 2001, cette proportion avait atteint 94 %.

Le secrétariat d'Etat au tourisme (SET) invoque le changement de gouvernement, qui a différé certaines dépenses (et notamment 120.000 euros, destinés à la refonte du site internet du SET). Par ailleurs, la mise en place d'un nouveau logiciel budgétaire et comptable ACCORD aurait perturbé la consommation des crédits.

3. Les dépenses d'intervention

a) L'évolution de la dotation initiale

En 2002, la dotation initiale pour les dépenses d'action économique (titre IV, chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique ») s'est élevée à 45.141.413 euros. Elle a été abondée par un report de crédits10(*) d'un montant de 11.716.470 euros. Elle a également été minorée par :

une annulation de 383.728 euros en septembre 2002, concernant l'association pour la promotion de l'année européenne du tourisme (APAET), décret n° 2002-1180 du 17 septembre 2002) ;

- un gel pour report de 4.100.000 euros ;

- une mise en réserve de crédits de 3.00.000 euros.

Au total, le montant réellement disponible des crédits d'intervention s'est élevé en 2002 à 49.374.154 euros.

b) Les dépenses réelles d'action économique

La consommation des crédits a beaucoup augmenté en 2002, atteignant 94 % des crédits disponibles, contre 78 % en 2001.

Cette évolution s'explique par une consommation maximale des crédits (100 %) par l'ONT, l'AFIT, ainsi que ceux dévolus à la politique d'accès aux vacances pour tous. Ce sont les contrats de plan Etat-régions qui font chuter la proportion de crédits consommés : 80 % des crédits des CPER seulement ont été consommés.

4. Les dépenses en capital

a) Les autorisations de programme
(1) L'évolution de la dotation initiale

La dotation initiale du chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme » du titre VI s'est élevée en 2002 à 14.267.000 euros. Elle a été abondée par :

- le montant des reliquats disponibles sur les autorisations de programme antérieures, pour un montant de 14.259.014 euros ;

- l'ouverture, en loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, de 13.546.288 euros.

Elle a été minorée par :

- une annulation de 1.500.000 euros destinés à financer le plan de sauvetage de la société Air Liberté11(*) ;

- un apurement d'autorisations de programme « dormantes », pour un montant de 495.696 euros.

Au total, les autorisations de programme effectivement utilisables en 2002 se sont élevées à 40.076.606 euros.

(2) L'utilisation réelle des autorisations de programme en 2002

Le montant total des autorisations de programme déléguées en 2002 s'est élevé à 22.276.248 euros, soit 55 % des autorisations de programme utilisables.

Sur ce montant, seules les CPER ont consommé l'intégralité de leurs autorisations de programme. Le programme de consolidation des hébergements de tourisme social n'a pu consommer ses autorisations de programme, la procédure de sélection des dossiers éligibles à une subvention au titre de ce programme ayant été réformée dans le courant de l'année 2002.

b) Les crédits de paiement des dépenses en capital

La dotation initiale en crédits de paiement (chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme » du titre VI) pour les dépenses en capital s'est élevée en 2002 à 7.197.000 euros.

Cette dotation a été abondée par :

- le report de 14.681.759 euros12(*) ;

- l'ouverture, en loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, de crédits à hauteur de 6.100.000 euros.

Elle a été minorée par :

- l'annulation, au début de l'année 2002, de 1.500.000 euros destinés à financer le plan de sauvetage de la société Air Liberté13(*).

Au total, les crédits de paiement disponibles pour les dépenses en capital se sont élevés à 26.478.759 euros en 2002.

Toutefois, une mesure de sécurisation budgétaire, d'un montant de 1,4 million d'euros, a porté le montant des crédits disponibles à 25.078.759 euros.

Les dépenses réelles se sont élevées à 14.201.735 euros, soit environ 75 % de la dotation disponible. Les crédits des CPER n'ont en effet été consommés qu'à hauteur de 80 %.

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

La dotation de la loi de finances initiale pour 2003 s'élevait en moyens de paiement à 75.294.086 euros. Après les diverses modifications réglementaires, les crédits effectivement disponibles ont atteint la somme de 85.886.240 euros.

A la date du 25 août 2003, le montant des crédits engagés s'élevait à 67.786.557 euros, soit 78,93% de la dotation effectivement disponible.

1. Les dépenses de personnel

a) L'évolution de la dotation initiale

Le montant de la dotation initiale inscrite sur les chapitres de personnels s'élevait en 2003 à 14.439.310 euros.

Cette dotation initiale sera minorée du montant des transferts de crédits prévus au profit du ministère de l'équipement, concernant les agents du ministère affectés à la direction du tourisme. Ces derniers sont en effet rémunérés par la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement alors que les crédits de rémunération sont inscrits sur le « bleu » budgétaire du tourisme.

Ces transferts de crédits, d'un montant total de 5.781.597 euros, ont été demandés à la direction du budget le 10 juillet 2003. Ils portent le montant des crédits effectivement disponibles à 9.027.478 euros.

b) La consommation des crédits de personnels à l'issue du premier semestre 2003

A l'issue du premier semestre 2003, et en tenant compte du transfert prévu vers le ministère de l'équipement, l'engagement des crédits de personnels représente plus de 50 % de la consommation réelle de 2002. Elle s'établit donc à un rythme légèrement supérieur à l'année dernière.

2. Les dépenses de fonctionnement

a) L'évolution de la dotation initiale

En 2003, la dotation initiale réservée aux dépenses de fonctionnement (chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services » et chapitre 37-91 « Frais de justice et réparations civiles ») s'est élevée à 8.018.376 euros.

Cette dotation initiale a été abondée par des reports de crédits d'un montant de 1.500.000 euros, répartis comme suit :

- un report sur le chapitre 34-98 de 376.319 euros inscrits en crédits de paiement en 2002 sur le chapitre 56-01 « Etudes diverses et autres équipements ». Ce report est consécutif à la suppression du chapitre 56-01 ;

- un report sur le chapitre 34-98 de 1.123.681 euros inscrits en 2002 sur le même chapitre.

Cette dotation a en outre été abondée par des crédits ouverts sur fonds de concours, pour un montant de 304.898 euros portés sur le chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », article 10 « Administration centrale ». Ces crédits représentent une partie des contributions attendues de la Banque de France au financement d'enquêtes menées conjointement avec la direction du tourisme et relatives à la mise en place d'un dispositif d'estimation des recettes et des dépenses du poste «Voyage » de la balance des paiements.

La dotation initiale a, en outre, été minorée par :

- un gel de 252.000 euros sur le chapitre 34-98 ;

- un gel de reports de 333.244 euros sur le chapitre 34-98 ;

- une annulation de 308.000 euros sur le chapitre 34-98.

Au total, la dotation finale disponible des chapitres 34-98 et 37-91 s'est élevée à 8.930.030 euros.

b) La consommation des crédits de fonctionnement à l'issue du premier semestre 2003

En ce qui concerne le chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », 7.725.985 euros de crédits ont été engagés à l'issue du premier semestre 2003, soit 86,66 % des crédits effectivement disponibles. En 2002, le montant des dépenses réelles s'élevait à 5.758.010 euros (88,88 % de la dotation alors disponible).

Cette augmentation est principalement due à l'amélioration, depuis 2001, de la consommation des crédits consacrés aux études (article 12 « Service des études »). Par ailleurs, la refonte du site internet du secrétariat d'Etat au tourisme a finalement été reportée en 2003 ce qui a entraîné la hausse des crédits de l'article 13 « Information, promotion et communication ».

En ce qui concerne le chapitre 37-91 « Frais de justice et réparations civiles », le montant des crédits engagés à l'issue du premier semestre 2003 s'élevait à 8.927 euros, soit 58,56 % de la dotation effectivement disponible. La consommation marque un fléchissement par rapport à 2002, dû à un nombre moindre de contentieux.

3. Les dépenses d'intervention

a) L'évolution de la dotation initiale

En 2003, la dotation initiale inscrite sur le chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique » s'est élevée à 41.686.400 euros.

Cette dotation initiale a été abondée par un report de crédits de 9.000.000 euros inscrits en 2002 sur le même chapitre.

Elle a également été minorée par :

- un gel de crédits d'un montant de 1.813.325 euros ;

- un gel de reports d'un montant de 2 370 175 euros ;

- une annulation de crédits à hauteur de 2.216.500 euros.

La dotation finalement disponible du chapitre 44-01 s'est élevée à 44.286.400 euros.

b) La consommation des crédits d'intervention à l'issue du premier semestre 2003

A l'issue du premier semestre 2003, 85,12 % des crédits disponibles du titre IV ont été engagés, soit un montant de 37.696.677 euros.

Une partie de ces crédits a servi à financer des subventions versées aux organismes associés. Ainsi, environ 88 % des crédits disponibles de l'article 50 « Promotion à l'étranger et en France : G.I.E Maison de la France » ont été engagés à ce jour.

Par ailleurs, à l'issue du premier semestre 2003, 91 % des crédits inscrits à l'article 33 « Développement territorial du tourisme : contrats de plan Etat-Régions » ont été engagés. Parmi les principales réalisations des CPER citées par le gouvernement figurent entre autres l'amélioration de la qualité de la commercialisation des hébergements touristiques, l'adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché, le renforcement de l'attractivité des territoires.

En outre, environ 65 % des crédits disponibles de l'article 21 « Interventions stratégiques » ont été engagés à l'issue du premier semestre 2003. Ces crédits comprennent notamment la politique d'aide à l'accès aux vacances.

4. Les dépenses en capital

a) Les autorisations de programme
(1) L'évolution de la dotation initiale

En 2003, la dotation initiale en autorisations de programme du chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme » s'est élevée à 14.405.000 euros.

Cette dotation a été abondée par les reliquats disponibles au titre des autorisations de programme des exercices antérieurs, pour un montant de 17.800.357 euros.

Cette dotation a en outre été minorée par :

- un gel de crédits d'un montant de 777.000 euros ;

- une annulation de crédits d'un montant de 333.000 euros.

Au total, les autorisations de programme effectivement utilisables en 2003 se sont élevées à 31.095.357 euros.

(2) L'utilisation des autorisations de programme à l'issue du premier semestre 2003

A l'issue du premier semestre 2003, le montant des autorisations de programme affectées et déléguées s'élevait à 17.315.287 euros (soit 55,68 % du montant utilisable).

Les dotations de l'article 10 « Contrats de plan Etat-Régions » atteignent 14.529.752 euros, soit 60,15 % du montant utilisable.

A l'article 30 « Programme de consolidation des hébergements de tourisme social », le pourcentage d'autorisations de programme affectées et déléguées atteint 40,39 % à l'issue du premier semestre 2003, soit 2.755.045 euros.

Cette proportion est sans commune mesure avec celle de 2002 (0 %), année marquée par le renouvellement de la procédure de sélection des dossiers éligibles à une subvention au titre de ce programme. Elle est susceptible en outre de s'accroître rapidement ; en effet, le comité national d'engagement pour la consolidation de l'équipement du tourisme social et familial s'est réuni le 28 mai dernier pour arrêter la programmation 2003. Les dossiers sélectionnés à cette occasion devraient alors, dans les mois qui viennent, donner lieu à des notifications d'autorisations de programme.

b) Les crédits de paiement
(1) L'évolution de la dotation initiale

En 2003, la dotation initiale en crédits de paiement du chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme » s'est élevée à 11.150.000 euros.

Cette dotation a été abondée par un report de crédits de 12.277.023 euros inscrits en 2002 sur le même chapitre.

Elle a par ailleurs été minorée par :

- un gel de crédits d'un montant de 459.000 euros ;

- un gel de reports de 4.177.023 euros ;

- une annulation crédits d'un montant de 561.000 euros.

Au total, les crédits de paiement effectivement disponibles en 2003 se sont élevés à 18.230.000 euros.

(2) Les crédits de paiement : leur consommation à l'issue du premier semestre 2003

A l'issue du premier semestre 2003, la proportion des crédits de paiement consommés atteignait 99,33 % des crédits disponibles, soit 18.108.463 euros.

Ce taux, qui atteint quasiment 100 % sur les trois articles constitutifs du chapitre, témoigne d'un manque de crédits de paiement, qui affecte particulièrement l'exécution des contrats de plan Etat-régions.

Le secrétariat d'Etat au tourisme a déjà demandé à plusieurs reprises au ministre délégué au budget la levée du gel des reports de crédits afin de pouvoir honorer les demandes de crédits de paiement qui correspondent à des opérations terminées.

* 9 Arrêté du 18 mars 2002 - Journal officiel du 24 mars 2002.

* 10 Arrêté du 18 mars 2002 - Journal officiel du 24 mars 2002.

* 11 Décret n° 2002-144 du 7 février 2002 - Journal officiel du 8 février 2002.

* 12 Arrêté du 18 mars 2002 - Journal officiel du 23 mars 2002.

* 13 Décret n° 2002-144 du 7 février 2002 - Journal officiel du 8 février 2002.

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