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IV. UN NOUVEAU CONTEXTE POUR LA POLITIQUE DU TOURISME

A. LE BILAN DU CIT

Le 9 septembre 2003 s'est tenu, sous la présidence du Premier ministre, le premier Comité interministériel du tourisme (CIT) depuis 20 ans. Celui-ci a défini une stratégie nationale, déclinée en une cinquantaine de mesures, afin de permettre à la France de conforter sa place de leader mondial et d'apporter une réponse aux évènements qui ont perturbé l'activité touristique au cours de cette année.

A partir d'un constat, celui des potentialités de développement de la première destination touristique mondiale dans un contexte économique fragile (1), des mesures ont été programmées pour répondre aux principaux défis identifiés (2).

1. Des potentialités de développement élevées dans un contexte économique fragile

a) Un contexte économique fragile

Le Comité interministériel du tourisme s'est réuni au cours d'une année touristique difficile, fortement marquée par le drame écologique du Prestige, les intempéries, les incendies et un contexte économique difficile.

Au niveau international, le tourisme connaît une croissance ralentie depuis 2001 à cause de la crise économique frappant les principaux pays « émetteurs » de touristes (Etats-Unis, Japon, Allemagne, etc), par l'épidémie du SRAS, ainsi que par les attentats qui ont frappé différents pays et les conflits comme la guerre en Irak.

Sur le plan national, la réflexion sur le tourisme doit s'inscrire dans la perspective d'une nouvelle étape de la décentralisation et de la réforme de l'Etat. Le CIT insiste sur le caractère très transversal de l'économie touristique, indiquant qu'elle sous-tend une vision interministérielle de ses activités.

Dans ce contexte, le CIT affiche un triple objectif de croissance de l'emploi, de développement des territoires et de rayonnement international de la destination France.

b) Des potentialités élevées

La France, première destination touristique au monde avec 76,7 millions de visiteurs étrangers en 2002, a connu ces six dernières années une croissance touristique particulièrement exceptionnelle : entre 1997 et 2002, le nombre de visiteurs étrangers est passé de 67,3 millions à 76,7 millions, et dans la même période, l'excédent du poste voyage de la balance des paiements passait de 8,3 à 15,1 milliards d'euros.

L'industrie touristique génère 2 millions d'emplois directs ou indirects répartis dans 200.000 entreprises, essentiellement petites ou moyennes. En 2002, la consommation touristique en France a été estimée à 101,3 milliards d'euros contre 97,1 milliards d'euros en 2001.

L'organisation mondiale du tourisme prévoit dans les vingt ans à venir le triplement des flux touristiques internationaux et leur doublement en Europe. En termes d'emplois, on estime que dans la prochaine décennie le tourisme pourrait créer 2,2 à 3,3 millions d'emplois en Europe, venant s'ajouter aux 12 millions d'emplois qui existent actuellement.

Les recettes ne sont cependant pas à la hauteur des chiffres élevés de fréquentation de notre pays.

2. Une cinquantaine de mesures pour répondre aux principaux défis

a) Les principaux défis identifiés

Le CIT a identifié huit principaux défis pour la France :

- l'accélération de la croissance touristique mondiale et l'ouverture politique de certains pays positionnent sur le marché de nouvelles destinations comme la Chine, le continent sud-américain et dans les années à venir, probablement les pays baltes ou des ex-républiques soviétiques d'Asie Centrale ;

- le développement de produits touristiques de qualité et très compétitifs chez les principaux concurrents de la France, et leur valorisation par une politique de promotion jugée ambitieuse et « agressive » (plan Qualité Espagnol, marque Italia en Italie, etc...) dotés de budgets conséquents ;

- l'industrialisation des réseaux de production et de distribution liée à la mondialisation de l'activité touristique ;

- la réorganisation des temps de travail et les nouvelles mobilités qui y sont liées, facilitées par la mise en place de transports rapides et/ou à bas coût ;

- le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et les changements de comportement qu'elles engendrent, en particulier dans le domaine des ventes de dernière minute ;

- la montée des préoccupations en matière de sécurité tant au niveau des destinations que des produits, fortement accentuées encore, au niveau mondial, depuis les attentats du 11 septembre 2001 ;

- la dimension d'éthique qui conditionne de plus en plus les choix d'aménagement et de développement touristique ;

- la difficulté croissante pour les professionnels d'anticiper les demandes et donc de calibrer et d'organiser leur offre et leurs investissements, en raison de comportements très variables des clientèles (réservation de dernière minute, déclin des clients fidélisés, jeunes renonçant aux produits traditionnels avec le risque qu'il n'y reviennent pas plus tard...).

b) Les mesures

Les mesures prises par le CIT s'organisent autour de trois actions :

(1) Accompagner et démultiplier les initiatives des actions économiques

- en mettant en place un plan de relance de la destination France grâce à un renforcement très sensible des moyens de Maison de la France (+ 40 % du budget alloué aux campagnes de promotion) ;

- en créant une marque « France », afin que soit assurée une offre sécurisée et lisible à destination des clientèles nationales et étrangères ;

- en mettant en place un Plan « Qualité France » qui doit permettre de fédérer et d'assurer la cohérence de l'ensemble des démarches Qualité et de les promouvoir ;

- en adaptant et modernisant le cadre juridique ;

- en renforçant les incitations fiscales à l'immobilier de tourisme en zone rurale en vue de rééquilibrer les flux touristiques sur le territoire ;

en réformant la taxe professionnelle pour les entreprises saisonnières qui se calculera désormais au prorata des jours d'ouverture et non plus mensuellement ;

- en instituant une obligation faite aux gestionnaires des résidences de tourisme d'affecter, en priorité, 15 % de leur parc construit ou rénové à l'hébergement des travailleurs saisonniers ;

- en poursuivant la rédaction du code du tourisme ;

- en révisant les procédures de classement des stations.

(2) Organiser, en liaison avec les acteurs économiques, une régulation de l'activité touristique adaptée aux enjeux d'avenir

- en rééquilibrant le tourisme sur le territoire par la relance du tourisme outre-mer et rural ;

- en renforçant la dimension éthique et solidaire du tourisme par une meilleure prise en compte de l'accès aux vacances des personnes en situation d'isolement (personnes handicapées, jeunes, familles démunies) et par la prise en compte du développement durable.

(3) Adapter le dispositif public

- en renforçant le rôle de l'Etat en matière d'observation statistique, d'évaluation et d'impulsion afin que la France, dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, conserve, grâce à l'adaptation de son offre touristique vers plus de qualité et de professionnalisme, sa place de leader et gagne des parts de marché ;

- en modernisant l'appareil de l'Etat, à l'occasion de la deuxième phase de la décentralisation afin de mieux répartir encore les compétences en matière de tourisme.

B. LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT DANS LE DOMAINE DU TOURISME

La nouvelle phase de décentralisation, inaugurée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et poursuivie par le projet de loi sur les responsabilités locales, doit conduire à confier une compétence principale en matière de tourisme aux collectivités territoriales, avec comme chef de file, la région. Cependant l'Etat continuera à exercer des compétences propres, le plus souvent en relation, avec les collectivités territoriales, en s'appuyant au plan régional sur un correspondant administratif et technique des services nationaux du tourisme.

1. Les décisions prises par le CIM

La principale décision prise lors du Comité interministériel du tourisme réside en la création d'un correspondant du tourisme au plan régional en métropole

Ce correspondant placé auprès du Préfet de région, en tant que chargé de mission, rejoindra les équipes des Secrétariats généraux des affaires régionales (SGAR) (SGAC en Corse), ou, le cas échéant, le pôle infrastructures et aménagement de l'espace, et sera chargé de :

- veiller à l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme et notamment de contribuer à la mise en oeuvre des actions décidées par le ministre chargé du tourisme, d'en assurer le suivi et d'en faire l'évaluation ;

- rassembler toutes les informations sur les questions d'intérêt touristique et de les transmettre au ministre chargé du tourisme.

Les attributions de ce correspondant pourront comporter trois aspects principaux : expertise, budgétaire et réglementaire.

Il assurera une mission d'expertise auprès du préfet de région et des préfets de département sur les projets touristiques, notamment interrégionaux et transfrontaliers (politique de massif et de façade maritime, tourisme fluvial, croisières...). Il contribuera à la redistribution des expériences et des savoir-faire (qualité, ingénierie, innovation), en liaison avec l'AFIT, en direction des opérateurs touristiques publics et privés. En outre, il apportera son concours à la mise en oeuvre des politiques contractuelles et des financements qui les accompagnent (contrats de plan Etat-Régions et crédits européens) ainsi qu'à la gestion des « situations de crise » (dispositif tempête, marée noire, inondation...). A ce titre, il sera le correspondant du « gouverneur » du programme tourisme en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Il participera également à toutes les procédures et décisions relatives à la mise en oeuvre des réglementations touristiques demeurant de la compétence de l'Etat. Ceci concerne notamment les réglementations qui résultent de l'application de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ainsi que la loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat.

A ce titre, les correspondants siègeront dans différentes commissions administratives (commissions départementales de l'action touristiques, commissions départementales des sites perspectives et paysages, commissions départementales d'équipement commercial).

La mise en place de ces correspondants conduirait, parallèlement et en accompagnement du transfert des DRT aux régions, à prélever sur les effectifs actuels des DRT un agent A + et un agent de catégorie C par région.

En outre-mer les services communs tourisme - commerce et artisanat seront maintenus, sous réserve des conclusions de la mission conjointe des ministères de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de l'outre-mer, sur l'organisation des services territoriaux de l'Etat en outre-mer.

2. Les dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales

Le projet de loi sur les responsabilités locales, déposé sur le bureau du Sénat le 1er octobre 2003, est actuellement en cours d'examen.

Les articles 3 et 4 du projet de loi visent à reconnaître aux régions une compétence principale en matière de tourisme, tout en maintenant le principe d'une compétence partagée avec l'Etat. Il est impossible de se prononcer à l'heure actuelle sur le devenir de ces dispositions qui sont font aujourd'hui l'objet d'une controverse, le Sénat ayant supprimé en première lecture la partie du dispositif de l'article 4 relatif au rôle de l'Etat.


Les dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales
en ce qui concerne le tourisme

TITRE PREMIER - LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE TOURISME

Le chapitre premier du Titre premier est consacré au développement des activités touristiques. La région voit son rôle de coordination des interventions économiques sur le territoire régional renforcé et reçoit les moyens financiers que l'Etat y consacre encore. L'Etat, chargé de la promotion de la France à l'étranger, transfère aux régions la charge de l'animation de la politique du tourisme et au département le classement des hôtels et restaurants dans le respect des normes nationales.

CHAPITRE PREMIER - LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LE TOURISME

Article 3

Il est proposé que la compétence principale en matière touristique soit confiée à la région, l'article 4 modifié de la loi du 23 décembre 1992 précisant ainsi que la région anime et coordonne les initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme.

Le département aurait la charge de déterminer les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et de tourisme. Cette mesure touche, notamment, les hôtels classés de tourisme, les résidences de tourisme, les campings classés, les villages de vacances et les meublés de tourisme. La compétence principale en matière de tourisme étant confiée à la région, il s'agit de modifier les articles 2 et 4 de la loi du 23 décembre 1992 (qui sera codifiée dans le code du tourisme) en ce sens.

L'Etat conservera la définition de la politique nationale du tourisme, la promotion de la France à l'étranger, l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation des activités touristiques, ainsi que l'encadrement par décret des normes de classement et d'agrément des équipements et organismes touristiques. (partie supprimée par le Sénat en première lecture du projet de loi).

Article 4

Le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de constitution et d'administration des organismes de promotion touristique.

C. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF

1. La définition des missions

Il est prévu de regrouper les crédits du secrétariat d'Etat au tourisme dans l'une des cinq missions envisagées pour le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il s'agit de la mission : « Aménagement, logement et tourisme ».

2. La structuration des programmes

Selon l'article 7 de la loi organique précitée du 1er août 2001, « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».

Dans la mesure où l'ensemble des activités assurées par l'acteur administratif unique qu'est le secrétariat d'Etat au tourisme (SET) recouvre le champ d'une politique publique singularisée - la politique du tourisme, il a été arrêté que le budget du tourisme correspond à un unique programme dont la formulation générale pourrait être : « favoriser, pour tous et partout, la promotion et le développement du tourisme français, en France et à l'étranger ».

Les crédits inscrits au programme « politique du tourisme » correspondent donc au budget du SET dans son intégralité. Le tableau ci-après établit la concordance entre le programme « politique du tourisme » et les actuels chapitres et articles.

Le programme « politique du tourisme » d'après la LOLF

3. La liste des actions envisagées

Trois actions constituent le programme « politique du tourisme » :

- Action n° 1 : « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » : cette action consiste à maintenir, dans un contexte concurrentiel accru, la place de la France en tant que première destination touristique mondiale, d'une part en assurant la promotion de la destination France sur les marchés étrangers et français, d'autre part en assurant la promotion des savoir-faire français en France et à l'étranger ;

- Action n° 2 : « Economie du tourisme » : cette action consiste à réguler l'activité touristique et à en structurer l'offre, notamment :

· en assurant la connaissance préalable de la réalité et de l'évolution économiques du secteur ;

· en réglementant le secteur et en agissant sur la normalisation ;

· en soutenant les filières et les métiers dans leurs actions d'amélioration de la qualité ;

· en développant l'ingénierie et l'expertise ;

· en renforçant l'attractivité des territoires.

- Action n° 3 : « Accès aux vacances pour tous » : il s'agit de favoriser l'adaptation de l'offre afin de faciliter le départ en vacances de tous les publics, et notamment des personnes à revenus modestes, des enfants, des handicapé et des « seniors ».

4. La déclinaison opérationnelle des programmes

Compte tenu de l'état d'avancement de la discussion parlementaire du projet de loi relatif aux responsabilités locales, il est prématuré d'indiquer ce que ce texte induira au niveau déconcentré. Ainsi la déclinaison en budget opérationnel du programme du tourisme n'est pas encore arrêtée, elle le sera au début de l'année 2004.

Des réunions de travail vont être menées durant le dernier trimestre 2003 pour établir les modalités de l'élaboration des indicateurs de performance et de transfert vers le responsable du programme pour lui permettre de suivre en temps réel la mise en oeuvre des actions envisagées. Le transfert d'informations prendra la forme d'un tableau de bord périodique. Votre rapporteur spécial ne manquera pas de le suivre avec grand intérêt.

5. Le dispositif de mesure de la performance

Les tableaux reproduits en annexe fournissent la liste des objectifs et des indicateurs envisagés par le SET pour mesurer ses performances selon les critères d'efficacité socio-économique et de qualité du service rendu.

D. LA MODIFICATION DU CADRE LÉGISLATIF

Les décisions prises par le Comité interministériel sur le tourisme trouvent en partie leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2004, l'Assemblée nationale ayant introduit en première lecture du texte un article additionnel14(*) prévoyant une réforme du dispositif d'incitation fiscale à l'immobilier de tourisme et la mise en place d'un « quota » de logements réservés aux travailleurs saisonniers du tourisme dans les stations où un déficit de logements est avéré.

Bilan de l'application du dispositif de l'article 13 de la LFR 1998
favorisant l'investissement locatif dans les résidences de tourisme.

Succédant au dispositif Périssol d'aide à l'investissement, la loi de finances rectificative pour 1998 a prévu un nouveau dispositif d'aides à l'immobilier spécifique pour l'investissement locatif dans les résidences de tourisme.

La réalisation de ce type de placement, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) ouvrait droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 5.717 euros pour un célibataire et 11.434 euros pour un couple.

La loi de finances pour 2001 (articles 78 et 79) a modifié les dispositions ci-dessus :

- la réduction d'impôt est portée à 6 864 euros pour un célibataire et 13.728 euros pour un couple ;

- le champ géographique de la mesure a été élargi aux zones rurales inscrites sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif 2 (décret n°2001-1315 du 28 décembre 2001) ;

- ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 (article 80 de la loi de finances pour 2002).

L'impact de ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation qui en a montré son caractère positif pour l'orientation de l'investissement en faveur des zones de revitalisation rurale (source : Syndicat national des résidences de tourisme) :

- en 1999 16% des lits (soit 2 221 lits) ouverts étaient situés en ZRR

- en 2000 13% des lits (soit 3 165 lits) ouverts étaient situés en ZRR

- en 2001 38% des lits (soit 5 378 lits) ouverts étaient situés en ZRR

- en 2002 49% des lits (soit 5 789 lits) ouverts étaient situés en ZRR

- en 2003 34% des lits (soit 5 618 lits) ouverts étaient situés en ZRR

En 2004-2005, la proportion devrait être proche de 30% (soit 6 705 lits).

Ces chiffres confirment la tendance soulignée par les professionnels. Selon eux, l'ensemble des emplacements économiquement disponibles a été aménagé, ce qui justifie le caractère limité dans le temps de ce dispositif.

L'article 4 sexies (nouveau) du présent projet de loi de finances, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, propose notamment :

- de porter la réduction d'impôt à 12.500 euros pour un célibataire et à 25.000 euros pour un couple ;

- d'augmenter le taux de la réduction d'impôt de 15 % à 25 % ;

- d'inclure les travaux de réhabilitation de logements anciens dans le dispositif.

Le secteur du tourisme est par ailleurs fortement concerné par l'éventuelle baisse du taux de la TVA dans la restauration. Les dispositions de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2004 pourraient en effet conduire le gouvernement à faire bénéficier celle-ci du taux réduit de la TVA, dès que l'Union européenne l'aura définitivement autorisé. Cette mesure, qui n'est cependant pas acquise, et dont le coût est estimé à 3 milliards d'euros, soit un montant très important eu égard à la situation actuelle du budget, devrait induire la création d'environ 40.000 emplois.

Le taux de TVA dans la restauration

La 6ème Directive TVA (CEE/77/388 ) prévoit l'application d'un taux normal de TVA fixé à un minimum de 15%, depuis la dernière modification de ce texte en 2001, les taux normaux variant entre 15% et 25%. Cette directive est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005.

L'article 12 paragraphe 13 point a) de la 6ème directive autorise les Etats membres à appliquer des taux réduits qui ne peuvent pas être inférieurs à 5%. Ils s'appliquent à des biens et des services repris dans l'annexe H de cette directive. La fourchette européenne varie entre 5 % et 14 %. La restauration ne figure pas dans l'annexe H.

Aujourd'hui suite aux adhésions de nouveaux pays et aux dérogations qui ont été accordées, huit pays membres de l'Union européenne appliquent un taux réduit à la restauration : il s'agit de l'Espagne (7%), de la Grèce (8%), de l'Irlande (12,5%), de l'Italie (10%), du Luxembourg (3%), des Pays-Bas (6%), du Portugal (12%) et de l'Autriche (10%).

La directive 99/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE permet d'appliquer la TVA à taux réduit, à titre expérimental, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, prolongée par une directive du conseil jusqu'au 31 décembre 2003, à des services à forte intensité de main d'oeuvre

Les services concernés doivent remplir les conditions suivantes :

- être à forte intensité de main d'oeuvre,

- être en grande partie fournis directement aux consommateurs finaux,

- être principalement locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrence,

- il doit y avoir un lien étroit entre la baisse du prix découlant de la réduction du taux et l'augmentation prévisible de la demande et de l'emploi.

La France a choisi d'appliquer le taux réduit aux services d'aide à la personne et aux travaux portant sur les locaux d'habitation mais n'a pas fait figurer dans sa législation les services de restauration.

La Commission s'est engagée à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation global et proposera si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d'oeuvre.

La Commission a rendu son rapport au Parlement européen et au Conseil, le 2 juin 2003.

Les conclusions de ce rapport ne sont pas favorables à l'extension du taux réduit de la T.V.A. Les études menées par la Commission ne laissent pas clairement apparaître de créations d'emplois sensibles (40 000), ni une diminution des prix, ni d'effets sur l'économie souterraine pour les secteurs qui ont été autorisés à appliquer pendant la période expérimentale un taux de TVA de 5.5%

La proposition de directive du 25 juillet 2003 :

La Commission européenne a cependant présenté, le 25 juillet 2003, une proposition de Directive au Conseil, modifiant la directive 77/388 CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proposition a pour objet de simplifier les règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme de cette taxe. Elle vise à donner aux états membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines.

Le système proposé repose sur les principes suivants :

- la faculté d'appliquer des taux réduits de TVA n'est pas étendue à de nouvelles catégories pour lesquelles aucun Etat membre n'applique actuellement de taux réduits

- cette faculté est étendue aux catégories de biens et services pour lesquelles des mesures dérogatoires spécifiques autorisent déjà un certain nombre d'Etat membres à appliquer des taux réduits, sans que la Commission ait constaté de préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette mesure concerne notamment la restauration.

Il faudra attendre l'accord unanime des Ministres de l'économie et des finances des Etats membres de l'Union européenne pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 5.5% à la restauration

CONTEXTE NATIONAL

L'hypothèse d'une TVA à 5,5% pour tout le secteur de la restauration (rapide ou traditionnelle) est apparue à la fin de 1999, tant du côté des organisations professionnelles qui sont parvenus à un accord sur ce point, que du côté des pouvoirs publics. Cette baisse de la TVA si elle à un coût budgétaire, présente de multiples avantages, elle est simple à mettre en place et bénéficie de la faveur des restaurateurs et des consommateurs.

La perte de recettes fiscales

En France, l'application d'un taux réduit de TVA permettrait de supprimer la disparité de traitement avec la vente à emporter mais entraînerait d'importantes pertes de recettes fiscales.

Le Ministère des finances estime que la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% sur la restauration commerciale qui pourrait se traduire par une perte de recette d'environ 3 milliards d'euros. Le coût d'une telle mesure sera, sans doute, inférieur à cette somme, notamment si elle ne s'applique pas aux alcools, comme cela a été proposé.

Impact sur l'emploi

Les études menées démontrent qu'il existe dans ce secteur un potentiel important de créations d'emploi. Sur la base d'hypothèses prudentes, l'ordre de grandeur des créations d'emplois liées à la baisse de la TVA pour les services de restaurations pourrait être au cours des 18 prochains mois de l'ordre de 40.000. De plus le secteur de la restauration joue un rôle important en termes d'insertion professionnelle du fait du poids des travailleurs peu qualifiés dans la main d'oeuvre employée.

L'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) s'est d'ailleurs engagée à respecter ce nombre de création d'emploi en contrepartie de la baisse de la TVA.

Conclusion

La baisse de la TVA sur les services de restauration ne placerait pas la France en situation d'exception vis à vis des autres pays de l'Union européenne.

Les taux de TVA applicables au secteur de la restauration font apparaître des écarts importants entre les pays ; seuls six Etats membres appliquent le taux normal à l'ensemble de la restauration.

Cette situation découle de dérogations obtenues, soit au moment de la discussion de la directive du 19 octobre 1992 qui harmonise les taux en matière de TVA (directive 92/77CEE) soit au moment de l'adhésion de nouveaux Etats membres. Cette situation est exacerbée avec l'élargissement puisque quatre futurs membres (Chypre, Hongrie, Pologne et Slovénie) bénéficieront d'un régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2007.

E. LE PROJET DE CODE DU TOURISME

La décision de lancement d'un code du tourisme a été prise lors de la réunion interministérielle du 26 septembre 2000. Ce projet vise à rassembler en un ensemble cohérent et ordonné l'ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant le domaine du tourisme.

1. L'état d'avancement du projet de code du tourisme

Un séminaire, organisé le 21 juin 2001 au Sénat, a permis au groupe de travail, constitué des différentes administrations concernées ainsi que des personnalités qualifiées, de finaliser le projet de périmètre de ce code. Il a abouti à l'élaboration d'un plan détaillé qui a fait l'objet d'un premier examen par la Commission supérieure de codification lors de sa séance du 2 octobre 2001.

A l'initiative du secrétaire d'Etat au tourisme, le processus d'élaboration du code du tourisme, a été relancé au second semestre 2002.

Ainsi, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit dispose dans son article 33 que le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code du tourisme.

Par ailleurs, le groupe de travail s'est à nouveau réuni le 26 février 2003. Ce dernier a validé les modifications qui ont été apportées au plan détaillé (ajustements demandés par la CSC et actualisation des dispositions codifiées) et a, le 12 juin 2003, validé le projet de partie législative en séance plénière. Enfin, le conseil national du tourisme a également, dans son avis du 13 juin 2003, validé ce projet.

Ce dernier a été examiné par la commission supérieure de codification lors de sa séance du 15 octobre 2003.

Compte tenu du délai nécessaire pour prendre l'ordonnance et la loi de ratification, la publication de la partie législative du code du tourisme pourrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2004.

2. Le plan du projet de code du tourisme

Les textes sont classés en quatre livres :

1. Organisation générale du tourisme

Ce livre contient les textes relatifs aux institutions, avec comme texte essentiel la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

2. Activités et professions du tourisme

Ce livre regroupe principalement les textes relatifs à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours avec comme textes essentiels la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour et son décret d'application du 15 juin 1994.

3. Equipements et aménagements

Ce livre codifie les dispositions relatives aux normes et procédures de classement des principaux équipements ou aménagements touristiques (hôtels, restaurants, terrains de camping...). Le travail entrepris sur cette partie a mis en lumière la variété et le nombre des textes en cause, rendant d'autant plus nécessaire sa codification.

4. Financement de l'accès aux vacances et fiscalité du tourisme

Ce livre contient notamment les dispositions relatives aux chèques-vacances (ordonnance n° 82-283 du 26mars 1982 portant création des chèques-vacances) et aux taxes de séjour.

* 14 Article 4 sexies du projet de loi de finances pour 2004.

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