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L'ARTICLE 78 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉ AU BUDGET DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

A. LE CONTEXTE : LA TRANSFORMATION DE L'ÉCOLE DES MÉTIERS JEAN DROUANT EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT

L'école hôtelière de Paris est l'oeuvre du grand restaurateur Jean Drouant, qui a su convaincre ses collègues et les pouvoirs publics de la nécessité d'une formation méthodique des cadres de la restauration et de l'hôtellerie, fondant en 1931 l'Association Professionnelle pour le développement de l'enseignement technique et professionnel dans la Corporation des hôteliers, Restaurateurs et Limonadiers (APHRL), puis utilisant les possibilités ouvertes par le décret du 10 juillet 1921 réglementant les écoles des métiers pour obtenir en 1934 une convention entre l'APHRL et le ministère de l'éducation nationale qui autorisait la création de « l'Ecole hôtelière de Paris » et lui assurait le soutien financier de la collectivité.

Cette Ecole hôtelière de Paris  fut inaugurée le 1er octobre 1936 par le Président de la République Albert Lebrun. Rebaptisée en 1952 École Hôtelière Jean Drouant, elle n'a cessé de se développer, accueillant en 1968 dans ses locaux la première section de techniciens supérieurs de France dans le domaine de la gestion hôtelière, puis, en 1970, un collège d'enseignement technique.

En 2001, l'Ecole Hôtelière Jean Drouant était le dernier établissement professionnel en France ayant encore le statut d'école des métiers, qui se traduisait par la nomination des professeurs par l'Education nationale, la gestion de l'établissement étant assurée par l'APHRL.

Cette école des métiers cohabitait d'ailleurs dans l'ensemble immobilier du 20, rue Méderic à Paris, avec un centre de formation des apprentis (CFA) et deux organismes de formation de l'APHRL.

Tout en conservant ce CFA et ces organismes de formation, l'APHRL a demandé le 6 février 2001 la transformation de l'école des métiers en établissement public local d'enseignement et, par voie de conséquence, la prise en charge du bâtiment, désormais partagé, par la Région Île-de-France.

Cette transformation visait notamment à favoriser son développement en lui permettant de collecter la taxe d'apprentissage et de participer, via le réseau des GRETA, à la formation continue.

Le Conseil régional d'Île-de-France a approuvé cette transformation par une délibération en date du 11 juin 2002 et le Préfet de la région Île-de-France a transformé l'école hôtelière en un EPLE par un arrêté du 30 septembre 2002 pris en application de l'article L. 421-1 du code de l'éducation permettant au représentant de l'Etat de créer un lycée sur demande de la Région compétente (et non pas, comme il est mentionné dans le texte du présent article, sur la base de l'article L. 442-4 du code de l'éducation résultant de la loi Debré du 31 décembre 1959 selon lequel « les établissements d'enseignement privé peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public », même si l'effet juridique est équivalent).

Cet EPLE a pris le nom officiel de lycée d'enseignement technologique Jean Drouant, puis par un arrêté modificatif du 23 octobre 2003, celui de lycée polyvalent avec sections professionnelles Jean Drouant, même s'il se présente plus simplement comme le lycée technique hôtelier Jean Drouant.

B. LA MESURE PROPOSÉE : L'INTÉGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES HUIT PERSONNELS NON ENSEIGNANTS QUI LE SOUHAITENT

Le présent article vise à régler la situation des personnels administratifs, ouvriers et de service en fonction à l'école des métiers à la rentrée 2002.

Quatre d'entre eux ont souhaité demeurer salariés de droit privé de l'APHRL.

En revanche, huit ont sollicité leur maintien dans le lycée et leur intégration dans l'éducation nationale. A ce jour, ils ont transitoirement le statut de contractuels de droit public.

Le présent article propose d'opérer leur intégration, dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des personnels de l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin (Creuse) dans le cadre de l'article 130 de la loi de finances pour 1999, c'est à dire sur leur demande, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet et au travers d'un décret en Conseil d'Etat fixant leurs conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de reclassement.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Le lycée technique hôtelier Jean Drouant est incontestablement une réussite exemplaire et l'un des fleurons de l'enseignement technique français, avec des formations diversifiées (BEP, Bac Pro, Bac technologique, BTS et, depuis cette rentrée, une licence professionnelle de marketing international en hôtellerie-restauration ouverte en partenariat avec l'Université Paris-Dauphine), des résultats exceptionnels aux examens (98 % au BTS, 92 % au Bac, 100 % au BEP salle et 80 % au BEP cuisine en 2003) et des partenariats avec des entreprises parmi les plus connues du secteur.

On ne peut donc au fond qu'approuver une mesure susceptible de favoriser son développement, et qui prolonge l'effort d'ores et déjà accompli simultanément par l'Etat (avec la création de 18 autres postes d'ATOS) et la par la région.

On peut toutefois s'interroger de nouveau, à cette occasion sur le cadre législatif résultant des dispositions de la loi Debré du 31 décembre 1959, codifiées aux l'article L. 442-4 et L. 914-2 du code de l'éducation, disposant que « les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public » et que « lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée, les maîtres en fonction sont, soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels ».

En effet, ces dispositions ne visent pas les personnels administratifs, de sorte que le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 d'application de la loi Debré ne prévoit le recrutement des personnels administratifs des établissements d'enseignement secondaire ainsi intégrés que sur des contrats de cinq ans renouvelables (et non pas sur des contrats à durée indéterminée).

Cela conduit à ce que la plupart des opérations d'intégration d'établissements privés (comme les établissements Michelin en 1968, les écoles de la société des forges et aciéries du Creusot en 1969, les établissements d'enseignement technique de la SOLLAC et de SACILOR en 1978, le lycée d'enseignement professionnel de la société nouvelle des aciéries de Pompey et l'école hôtelière de la Martinique en 1983, etc.), ont requis des dispositions législatives spécifiques.

Il en résulte en l'espèce que le législateur, puis le Conseil d'Etat, connaissent de mesures d'une faible ampleur (l'intégration de huit personnes) et de portée somme toute relativement locale, qui découlent presque logiquement de l'arrêté préfectoral d'intégration de l'établissement dans l'éducation nationale et dont la mise en oeuvre effective découlera par surcroît très largement des conditions d'intégration proposées par le décret en Conseil d'Etat précité.

En outre, ce cadre législatif est à l'origine de délais considérables et d'une grande incertitude pour les personnels concernées.

En effet, ces personnels, qui n'ont opté pour l'éducation nationale que sous réserve de percevoir une rémunération équivalente, ne connaîtront définitivement leurs conditions de reclassement qu'à l'issue du décret en Conseil d'Etat précité (près de deux ans après l'intégration de leur établissement) et seront en tout état de cause soumis à un examen professionnel ad hoc, leur échec se traduisant par la fin de leur contrat.

Votre rapporteur spécial ne peut donc que réitérer les observations formulées en 2001 par notre collègue Adrien Gouteyron, à l'occasion de l'examen du projet d'intégration des personnels des établissement Diwan, appelant à la refonte d'un dispositif législatif et réglementaire obsolète.

On peut d'ailleurs observer ex post que l'imbroglio administratif qui a résulté pour ces établissements de l'adoption de ce projet d'intégration des personnels par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Sénat, alors même que l'ensemble des dispositions réglementaires d'accompagnement pédagogique prises par le ministère allaient être annulées par le Conseil d'Etat, lui a largement donné raison.

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