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B. LES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT

En réponse aux questions de votre rapporteur spécial, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a tout d'abord apporté des précisions sur le coût en emplois des réformes statutaires intervenues au cours des dernières années :

« - le coût de la diminution de 2 heures de l'obligation réglementaire de service des instituteurs spécialisés exerçant en SEGPA et EREA, à la rentrée 2002, peut être estimé à 780 équivalent-temps plein (ETP) ;

- le coût du passage de l'obligation réglementaire de service des PLP de lycées professionnels de 23 heures à 18 heures, à la rentrée 2000, peut être estimé à 100.000 heures (5.600 ETP) ;

- le coût du passage de l'obligation réglementaire de service des PLP des SEGPA et EREA de 23 heures à 18 heures, à la rentrée 2001, peut être estimé à 1.300 ETP ;

- le coût de la diminution de 2 heures de l'obligation réglementaire de service des professeurs d'arts plastiques et musique, soit une heure à la rentrée 2001 et une heure à la rentrée 2002, peut être estimé à 1.000 ETP ».

Au total, les quatre réformes statutaires précitées se sont donc traduites par un coût équivalent à 8.680 emplois.

Le ministère a par ailleurs apporté des précisions plus générales quant à l'évolution du rendement des emplois (cf. le tableau et l'encadré ci-après).

Evolution du rendement national des emplois par type d'établissement

(en heures par semaine)

 

1999

2000

2001

2002

une variation de 1/10ème de point par emploi équivaut approximativement à :

Collèges (hors SEGPA)

18,208

18,200

18,148

18,096

1000 ETP

Lycées

17,041

16,989

16,971

16,944

640 ETP

LP

19,606

18,099

18,089

18,095

340 ETP

Champ : Métropole + DOM, Source : DESCO

L'évaluation du rendement des emplois d'enseignants

« A la suite des recommandations du rapport BARILARI relatives notamment à « l'impératif d'un contrôle strict du potentiel implanté » et à la constitution d' « une marge de gestion d'emplois non implantés », la direction des personnels enseignants (DPE) a accéléré la mise au point, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) et la direction des affaires financières (DAF), des outils visant à renforcer le contrôle de l'implantation des postes en tenant compte de l'apport réel des emplois délégués. Ces nouveaux outils viennent compléter les instruments déjà existants mis en place par la DESCO mais qui ne sont accessibles souvent qu'en cours d'année à partir de l'exploitation des bases- relais de l'année n-1.

1) L'évolution du taux du rendement des emplois calculé par la DESCO

La DESCO délègue aux académies des emplois d'enseignants. Ces emplois sont transformés en heures en appliquant un rendement moyen des emplois par niveaux d'enseignement (collège, lycée, LP), fonction du potentiel de chaque académie en enseignants de différents corps. C'est pourquoi afin de procéder à une juste répartition des emplois entre les académies, la DESCO se doit d'en évaluer le rendement.

Le rendement est calculé à partir des bases de gestion de personnels (EPP), qui permettent de dénombrer les ETP par Obligation Réglementaire de Service (ORS) des enseignants.Le volume d'heures postes apportées par chacune de ces tranches (somme des ETP x ORS) rapporté au nombre total d'ETP détermine le rendement constaté des emplois ; dans le cadre d'une préparation de rentrée (année n+1), un rendement prévisionnel est estimé compte tenu des modifications de la structure des corps enseignants et des réformes statutaires.

La DESCO, dans le cadre de la préparation de la rentrée, détermine, à partir des bases- relais de l'année n-1, un rendement constaté de l'année en cours pour chaque académie et au plan national.

2) La mise à disposition des académies d'un outil national de calcul du taux réel de rendement horaire des emplois sur la base d'un outil de suivi académique de la consommation budgétaire sur le chapitre 31-93

L'impératif d'une maîtrise rigoureuse de la cohérence de la chaîne Emploi- Poste- Personne (EPP), réaffirmé dans le cadre du plan de retour à l'équilibre budgétaire (PRE), a incité l'administration centrale à mettre à la disposition des académies des outils de contrôle du niveau d'implantation des moyens d'enseignement au regard des effectifs budgétaires dont elles disposent. Cet impératif d'un strict contrôle du potentiel implanté renforce l'exigence d'une fiabilisation des opérations de conversion par les académies des emplois fonctionnels qui leur sont délégués en heures-postes servant à la constitution de leur budget. Il s'agit particulièrement de prévenir d'éventuels désajustements auxquels le processus de transformation des emplois en heures-postes peut donner lieu, étant admis que « des déformations qui peuvent paraître limitées à chaque niveau, ont, dans un processus aussi important et complexe, des effets non négligeables en nombre d'unités au niveau national ».

La DPE a donc entrepris de développer un nouvel outil qui permet de suivre, les emplois consommés ou engagés par les personnels enseignants titulaires affectés dans l'académie. Cette consommation est constatée à partir de l'occupation des supports d'affectation par des agents qui appartiennent à un grade et à une discipline. Elle tient compte de l'obligation réglementaire de service (ORS) de chaque agent (c'est à dire des heures d'enseignement que chaque agent apporte compte tenu de son corps, de sa discipline de recrutement, ou de sa modalité de service - temps partiel -) mais aussi, selon le niveau d'enseignement de l'ORS du support occupé (poste chaire ou CPGE par exemple).

A l'heure actuelle, chaque académie calcule son propre taux de rendement. Elle dispose aussi des taux de rendement (nationaux et académiques) calculés par la DESCO à partir des informations remontées des bases relais académiques. Ces taux sont le constat de l'année précédant la rentrée scolaire en préparation. Ils n'intègrent pas les enseignants qui occupent des emplois sur les zones de remplacement. Il est à noter qu'il existe une grande disparité dans la répartition des enseignants par grade et par niveau d'enseignement entre les académies, ce qui se traduit par une forte dispersion des rendements moyens des emplois par académie.

Le nouvel outil permet un calcul exhaustif et effectif du taux académique de rendement des emplois. En effet, la méthode retenue pour calculer les emplois consommés ou engagés permet, en sens inverse, d'identifier, pour chaque emploi ou fraction d'emploi consommé ou engagé, l'ORS qui lui correspond. En multipliant chaque emploi ou fraction d'emploi réellement consommé ou engagé par l'ORS de l'agent, compte tenu de l'ORS du support qu'il occupe, on obtient le volume total d'heures réellement apportées par l'ensemble des enseignants affectés dans l'académie. Pour connaître le nombre moyen d'heures d'enseignement apportées par un emploi, il suffit alors de rapporter ce total d'heures consommées au total des emplois consommés et engagés. On obtient ainsi le taux réel de rendement des emplois de l'académie. La méthodologie mise en oeuvre permet alors d'une part de confronter le taux réel de rendement des emplois avec le taux de rendement des emplois retenu par l'académie dans le cadre de sa préparation de rentrée ; d'autre part d'établir un taux prévisionnel de rendement des emplois pour l'année en préparation qui tienne compte de la réalité du rendement des emplois de l'année en cours et qui intègre une marge de gestion suffisante pour tenir compte des aléas de gestion ».

Source : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Enfin, dans une réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial transmise le 17 novembre 2003, le ministère a précisé ses orientations relatives à l'évolution des obligations de service des enseignants en indiquant :

« Une réflexion est en cours concernant des éventuels aménagements de service afin de prendre en compte dans le service des enseignants des activités autres que de cours stricto sensu puisque les obligations de service ne sont définies que par référence aux cours devant élèves. En effet, les conditions d'exercice du métier d'enseignant seront abordées dans le cadre de la table ronde relative au métier d'enseignant animée par la direction des personnels enseignants, en fonction des orientations qui suivent :

Pour répondre à l'évolution nécessaire des métiers de l'enseignement, l'institution doit concilier les impératifs du service public d'éducation (notamment l'exigence d'équilibre entre les territoires et d'égalité d'accès au service public) avec les choix des enseignants. L'enjeu permanent est d'offrir aux enseignants des possibilités qui valorisent leurs compétences, l'importance de l'investissement dans leur travail et l'expérience acquise, aussi bien pour les promotions que pour la mobilité fonctionnelle. La mobilité dans la profession, la possibilité de construire de véritables itinéraires professionnels sont indispensables ; de même, les reconversions et les changements de carrière doivent être facilités.

Dans le déroulement d'une carrière, deux moments doivent faire l'objet d'une attention particulière : l'entrée dans la carrière, qui doit être accompagnée et la fin de carrière, qui doit pouvoir être aménagée.

Au cours de la carrière, il faut ouvrir des possibilités de diversifier les modalités d'enseignement, d'élargir le champ d'intervention des professeurs et prévoir des dispositifs de respiration ou de réorientation professionnelle. L'aménagement du temps de travail, au choix des professeurs, doit également être favorisé. Une attention particulière doit être portée à ceux qui sont en difficulté.

Sur ces thèmes, sont créés cinq Groupes de Travail avec les organisations professionnelles (GT1à GT5), qui doivent se réunir à compter du 19 novembre. Leurs thème de travail sont détaillés ci-après.

Le groupe de travail GT1 sur 1es débuts de carrière des enseignants portera sur :

- l'accompagnement de l'entrée dans le métier. L'entrée progressive dans le métier devra s'appuyer sur un tutorat par des professeurs plus expérimentés et un aménagement du temps de travail au profit de la formation ;

- l'amélioration des débuts de carrière. Pourraient être explorés des possibilités d'indemnité de première affectation ou de prime d'installation ainsi qu'une réduction de la durée des premiers échelons. Dans la même perspective, les textes sur le reclassement devraient être revus pour prendre mieux en compte l'expérience acquise précédemment et l'ouverture européenne des recrutements.

Le groupe de travail GT2 sur la diversification des modalités d'enseignement et l'élargissement du champ d'intervention des enseignants part du constat selon lequel les enseignants sont trop souvent cantonnés dans un niveau d'enseignement ou dans un type d'intervention sans réelles possibilités de se confronter à de nouvelles exigences. Il s'agirait de favoriser, soit une souplesse d'intervention d'enseignement au sein d'un niveau d'enseignement, soit l'affectation dans un autre niveau d'enseignement ou un service d'enseignement partagé entre eux, soit des services mixtes d'enseignement...

[Concrètement, il est envisagé en premier lieu], dans le cadre de la diversification des modalités d'enseignement, de :

- favoriser des organisations plus souples des temps de service des professeurs dans le premier degré, notamment du fait de l'instauration de dominantes de formation facilitant l'échange de service entre les professeurs, de l'apport de compétences complémentaires par les intervenants extérieurs ou de la possibilité de dégager un maître de plus ;

- permettre aux professeurs du second degré d'exercer volontairement dans leur discipline dans le type d'établissement de leur choix, après éventuellement un temps d'adaptation : des certifiés et agrégés en LP, des PLP en collèges, lycées, en classes post-baccalauréat...;

- dans le même esprit, favoriser le temps partagé d'enseignement aux élèves entre tous les types d'établissements du second degré et entre les niveaux d'enseignement : des professeurs des écoles au collège, des professeurs du second degré dans les écoles primaires (langues..), des professeurs du second degré en lycée et en premier cycle universitaire... ;

- favoriser les services mixtes d'enseignement : formation initiale des élèves et formation continue des adultes, lycée professionnel et CFA public, enseignement aux élèves et à des professeurs à l'IUFM, enseignement en classe et enseignement à distance...

Les statuts des personnels doivent permettre ces possibilités et les règles de gestion être modifiées en conséquence... Dans tous les cas, seuls les enseignants volontaires seront concernés. Les procédures d'affectation ou d'attribution de services respecteront les principes de transparence et d'équité de traitement.

En second lieu, il est envisagé d'élargir le champ d'intervention des enseignants au conseil aux élèves (tutorat, orientations, suivi d'études...) ; aux missions de conseiller pédagogique de discipline ou pour un secteur, aux côtés des IPR ou des IEN ; à des fonctions de coordonnateurs de discipline, de niveau ... ou encore d'assistance pour les TICE... ; au tutorats pédagogiques de jeunes enseignants ; à la coordination pédagogique au niveau d'un bassin ou d'articulation avec l'environnement économique, social et culturel ; dans les établissements les plus difficiles, à la prise en charge des élèves par des équipes pluri-professionnelles.

Ces nouvelles tâches devraient être reconnues statutairement. Elles feraient l'objet d'un cadrage national par la mise au point de cahiers de charges (définition de la mission, objectifs, positionnement ...). Les recteurs et les inspecteurs d'académie devraient mettre l'accent sur certaines de ces missions, en fonction du contexte et des objectifs de l'académie. Dans ce cadre, il appartiendrait notamment aux établissements de déterminer plus spécifiquement les missions à valoriser en référence à leur projet, ainsi que les enseignants volontaires qui pourraient être concernés. Aujourd'hui des décharges de service sont accordées par les rectorats et les établissements. Une mise à plat sera opérée. Les enseignants intéressés se verraient proposer deux possibilités : soit une rémunération supplémentaire, soit une décharge de service correspondante. Dans tous les cas, seuls les enseignants volontaires seront concernés...

Le groupe de travail GT 3 portera sur les dispositifs de respiration ou de réorientation professionnelle [au travers notamment ...] de la mobilité européenne dans la carrière ; des détachements, délégations et mises à disposition dans une perspective de retour ; des dispositifs de congés fonctionnels : de formation, de mobilité, de formation mobilité... ; de la formation permanente et sa valorisation (VAE) ; des possibilités de reconversion volontaire ; des voies de passage dans un autre corps de l'éducation nationale ; des possibilités de seconde carrière à l'extérieur de l'éducation nationale par détachement puis éventuellement intégration ; des possibilités de seconde carrière à l'extérieur de l'éducation nationale par la mise en oeuvre de l'article 77 de la loi sur les retraites. [En particulier], l'article 77 fera l'objet d'un travail spécifique pour une mise en oeuvre opérationnelle en septembre 2004.

Le groupe de travail GT 4  concerne le suivi et l'aide aux enseignants en difficulté [au travers notamment ...]du recensement le plus exhaustif possible des situations de difficultés : mode de comptabilisation par l'institution, demandes non satisfaite, etc.  et de l'analyse détaillée des dispositifs de prise en charge actuels et de leur « efficacité » : réadaptation, réemploi, mi-temps thérapeutique...

Le groupe de travail GT 5 porte sur l'aménagement du temps de travail... L'objectif de cette réflexion est d'offrir des possibilités nouvelles, au libre choix des enseignants, et en aucun cas d'imposer un nouveau cadre de travail pour tous. Les pistes de réflexion en sont : la mise en oeuvre de l'annualisation du temps partiel à la suite du décret du 7/08/2002 ; le dispositif de mise en réserve d'HSA pour aménager son temps de travail ; le dispositif de mise en réserve d'HSA pour alimenter un compte formation (extension des dispositions prévues pour les PLP) ; la possibilité de convertir l'ISS en décharge de service ; la possibilité d'aménager le temps de travail sur tout ou partie de la carrière ».

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