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II. LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT ÉTUDIANT

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales comporte une mesure visant à organiser l'offre de logements étudiants de façon plus adaptée aux besoins des intéressés, à l'évolution des formations et au développement de la mobilité étudiante.

Le projet de loi initialement proposé par le gouvernement prévoyait ainsi le transfert aux communes, ou à leurs groupements, des opérations de construction, de reconstruction et d'équipements des locaux destinés au logement des étudiants. Le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) continueraient à gérer leur parc actuel de résidences, mais celles-ci seront désormais propriété des communes ; les CROUS resteraient seuls compétents pour prendre les décisions d'admission et de réadmission des étudiants bénéficiaires des oeuvres sociales.

A l'initiative de sa commission des affaires culturelles, le Sénat a toutefois adopté en première lecture un amendement tendant à limiter ce transfert aux seuls communes ou établissements de coopération intercommunale qui en feraient la demande.

Par ailleurs, il convient d'observer que les projets du gouvernement en matière de décentralisation de l'enseignement supérieur s'inscrivent en retrait par rapport à l'an passé.

En effet, le gouvernement avait alors « ouvert des pistes » pour l'entretien et la construction des bâtiments, « l'association des régions » à la définition de la carte des formations professionnelles, « l'amorce de nouvelles coopérations avec toutes les collectivités territoriales dans le domaine de la vie étudiante (accueil et information, vie culturelle et sportive, transports et logements, aide à la mobilité94(*) ou à l'insertion professionnelle) ; enfin « l'implication, à chaque fois que possible », des collectivités locales dans la politique contractuelle conduite avec les établissements.

Ce retrait ne constitue toutefois pas une surprise pour votre rapporteur spécial, qui observait dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 :

« Parfois construit rapidement95(*), parfois mal connu96(*) et mal géré, parfois surexploité97(*), de plus en plus éparpillé, confronté à la diffusion de la violence urbaine et des dégradations gratuites98(*), le patrimoine universitaire demeure en effet insuffisamment entretenu et vieillit donc mal, au point que l'on puisse s'inquiéter de la pérennité des nouveaux locaux cofinancés à grands frais par les collectivités locales. Les carences de la maintenance, les manquements à la sécurité des locaux99(*), les retards pris par la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Régions et par le désamiantage du campus de Jussieu, enfin, la présence d'amiante dans de nombreux autres locaux universitaires constituent autant de dettes implicites de l'État ou de bombes à retardement budgétaire.

Ce constat préoccupant explique d'ailleurs les difficultés du débat sur la décentralisation de l'entretien et de la construction des bâtiments l'enseignement supérieur. Comme l'indique le ministère en réponse aux questions de votre rapporteur spécial, la dévolution aux collectivités locales, notamment aux Régions, de tout ou partie du patrimoine universitaire, fait partie des « pistes envisagées ». Cependant, certaines au moins des Régions craignent de devoir reprendre à leur charge la réhabilitation d'un patrimoine dégradé, tout en se voyant transférer des crédits budgétaires qui, compte tenu du retard physique de certains projets, sont aujourd'hui parvenus à un étiage. De ce fait, les débats de principe sur la collectivité publique la plus à même de financer et de piloter efficacement l'entretien et le développement du patrimoine universitaire sont brouillés par des considérations contingentes d'opportunité sur l'ampleur des transferts de charge induits et la capacité des collectivités à y faire face ».

* 94 On peut toutefois rappeler que les aides accordées par les collectivités locales en faveur de la mobilité des étudiants sont d'ores et déjà supérieures à celles de l'Etat.

* 95 Notamment dans les années 1960-1970, mais aussi plus récemment lors du plan université 2000, qui s'est traduit d'après les premières conclusions d'une mission d'information chargée d`étudier le patrimoine immobilier universitaire présentées le 25 juin 2002 par notre collègue Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, par une sorte de « fuite en avant »  des constructions universitaires.

* 96 Le rapport public de l'IGAENR pour 2001 indiquait ainsi : « un certain nombre [d'universités] seraient d'ailleurs bien en peine [de passer des amortissements pour leur patrimoine], ne tenant pas d'inventaire de leurs biens immobiliers et mobiliers ».

* 97 L'IGAENR relevait en juillet 2000 dans un rapport de synthèse sur le suivi des établissements d'enseignement supérieur le cas d'une université ne disposant que de 3 m2 par étudiant, soit quatre fois moins que la moyenne des universités françaises (11,5 m2) et ne pouvant de ce fait assurer de remplacement de cours.

* 98 Le rapport public de l'IGAENR pour 2001 concluait ainsi : « les problèmes de sécurité et de dégradation des bâtiments sont le lot de nombreuses universités. Ils sont liés, pour partie, à des déficits résiduels en locaux qui accroissent les phénomènes d'usure par suite de la surpopulation et d'usage intensif. Surtout, l'effort de maintenance des immeubles est souvent insuffisant, ouvrant de véritables risques. La violence urbaine et périurbaine vient s'ajouter au passif lorsque les établissements sont situés en zone sensible ».

* 99 L'IGAENR relevait en juillet 2000 dans un rapport de synthèse sur le suivi des établissements d'enseignement supérieur le cas d'une université où, « après un incendie avec des émanations de dioxine... des préfabriqués sont installés dans les dégagements, entre les grands bâtiments. Pratiquement tous les bâtiments principaux ont fait l'objet d'un avis défavorable à l'accueil du public, y compris ceux des années 1930, devenus très vétustes. Quant à ceux des années 1960... l'essentiel des travaux de maintenance est à attendre ».

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