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III. LA MODERNISATION DES UNIVERSITÉS

Votre rapporteur spécial déplore que le ministère se soit refusé en réponse à son questionnaire budgétaire à transmettre officiellement les premières versions du projet de loi relatif à la modernisation des universités, pourtant largement diffusées.

Quoi qu'il en soit, il convient de préciser que ce projet, dont l'examen est annoncé pour juin 2004, proposerait diverses dispositions visant à :

- « lever certaines contraintes juridiques qui pèsent sur les universités. Le président doit pouvoir déléguer sa signature, notamment pour la passation des marchés publics ; le conseil d'administration doit pouvoir modifier plus aisément ses statuts et l'État ne doit plus intervenir systématiquement dans les décisions de modification des structures internes. Enfin, la Conférence des présidents d'université n'a plus à être présidée par le Ministre » ;

- « ouvrir les universités vers les collectivités territoriales en mettant en place une coopération plus efficace avec ces dernières : celle-ci doit pouvoir prendre des formes souples telles que des conventions conclues à l'initiative des établissements et qui feraient alors partie intégrante du contrat d'établissement. L'objet d'un tel partenariat -excluant ce qui reste du domaine de l'État comme la définition des diplômes nationaux- sera déterminé par les universités et pourra concerner différents aspects de la vie étudiante, la politique internationale, ou encore la valorisation de la recherche » ;

- « instituer dans chaque université un conseil d'orientation stratégique, composé de personnalités qualifiées extérieures à l'établissement, françaises ou étrangères représentant notamment les collectivités territoriales, le monde économique et social et les intérêts scientifiques et chargé de donner un avis sur la politique générale de l'établissement, l'élaboration du projet et du contrat d'établissement » ;

- «  renforcer et donc responsabiliser les équipes présidentielles, tout en améliorant le fonctionnement démocratique des universités : modifier les modalités d'élection des vice-présidents, dont au moins un vice-président étudiant, pour que les équipes présidentielles soient plus homogènes » ;

Le « gouvernement » des universités

« Le gouvernement des universités est organisé sous une forme démocratique. Le pouvoir exécutif est assuré par un président élu pour cinq ans par les trois conseils. Ce dernier dispose d'un bureau et d'un secrétariat général qui dirige les services administratifs. Cette structure dirigeante est chargée de préparer et de décider des questions soumises à l'approbation des trois conseils qui constituent les organes délibérants des universités :

- le conseil d'administration, présidé par le président de l'université, qui connaît de toutes les missions dévolues à l'université et peut déléguer certaines de ses attributions au président de l'université. Il est composé de trente à soixante membres (40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, 20 à 30 % de personnalités extérieures, 20 à 25 % de représentants d'étudiants, 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service) ;

- le conseil scientifique qui propose au conseil d'administration les orientations des politiques pédagogiques et de recherche de l'établissement. Il comprend vingt à quarante membres (60 à 80 % de représentants du personnel dont la moitié de professeurs et personnes habilitées à diriger des recherches, 7,5 à 12,5 % de représentants des étudiants de troisième cycle, 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs d'autres établissements)  ;

- le conseil des études et de la vie universitaire qui dispose d'un pouvoir de proposition et d'instruction des demandes et projets concernant la formation (initiale et continue) et la vie étudiante. Il comprend vingt à quarante membres -75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des étudiants, 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, 10 à 15 % de personnalités extérieures).

Chacun des deux derniers conseils est présidé par un vice-président. Le renouvellement des membres a lieu tous les quatre ans, sauf pour les représentants des étudiants, élus tous les deux ans ».

Source : Cour des Comptes, rapport particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif

- « introduire dès à présent les dispositions législatives qui permettront aux universités d'évoluer vers le budget global, lorsque la loi organique sur les lois de finances sera mise en place. Son périmètre pourrait concerner à terme les crédits de personnel, l'ensemble des moyens de la recherche et la propriété du patrimoine, dont la dévolution sera accélérée. Son calendrier devra être suffisamment flexible pour que les universités puissent aller vite si elles le souhaitent ou au contraire de manière progressive et partielle » ;

- enfin, « mieux évaluer les établissements. Le contrat pluriannuel en est l'occasion, et le Conseil national d'évaluation aura un rôle important pour évaluer à la fois les résultats du contrat précédent et recommander les orientations du contrat futur, en liaison avec les autres instances d'évaluation. De nouvelles formes de contrôle de gestion dans la perspective de l'évolution vers le budget global seront également mises en place. Par ailleurs, il est prévu que les établissements se dotent de procédures internes d'évaluation lui permettant de mesurer et d'apprécier l'efficacité de son action dans les domaines scientifique et pédagogique comme dans ceux de l'organisation et de la gestion ».

Selon le ministère, « ces modifications législatives permettront de poursuivre la réforme de l'harmonisation européenne des diplômes, le LMD, et d'organiser résolument l'offre de formation de manière à pouvoir accueillir un plus grand nombre d'étudiants étrangers et à faciliter la mobilité de nos étudiants. Elles offriront aux universités la possibilité de mettre réellement leurs moyens en commun. La mutualisation et le regroupement des compétences sont d'abord une bonne manière d'améliorer la qualité du service public en optimisant les moyens. Cela permettra aussi de rendre plus lisible l'enseignement supérieur, actuellement éclaté en universités souvent de petite taille. Une formule nouvelle d'établissement public de coopération universitaire est instituée pour favoriser dans une démarche volontaire et évolutive les rapprochements entre universités d'un même site, d'un même pôle, ou d'une même académie, dans la perspective de la réunion en un seul établissement en lieu et place des établissements participants si ceux-ci en décident ainsi ».

Ce projet répond notamment aux préconisations de la Cour des Comptes, qui soulignait notamment dans son rapport particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif :

« L'autonomie des universités n'a de réalité que si ces établissements sont à même d'affirmer leur identité, de se doter d'un gouvernement solide et de définir une stratégie de développement traduite par une véritable politique financière. Dans son rapport public de 1999 consacré à la gestion budgétaire, financière et comptable des universités, la Cour avait souligné que ces conditions n'étaient encore que rarement réunies dans les universités jusqu'alors contrôlées par les juridictions financières. Quatre années après ce constat, il est possible de prendre la mesure des progrès accomplis. Le gouvernement des universités s'est souvent renforcé. Des améliorations ont permis de formaliser les procédures administratives et de corriger nombre d'irrégularités d'ordre budgétaire et financier. Pourtant il reste aux universités à renforcer l'autorité de leurs instances centrales, à développer leurs compétences administratives et techniques et à se doter d'instruments de pilotage pour donner corps aux politiques qu'elles poursuivent ».

En effet, « l'organisation institutionnelle du gouvernement des universités rend, par ailleurs, malaisée l'affirmation d'une politique unitaire d'établissement », car « la polysynodie instaurée en 1968 appelle une coordination entre un conseil d'administration, un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire, [or] chacune de ces instances émane d'élections organisées à des dates différentes ». Dans ces conditions, « les diverses configurations des pouvoirs administratifs au sein des universités ne sauraient, par elles-mêmes, permettre l'exercice de réelles fonctions de pilotage qui requièrent la définition d'objectifs, le suivi des moyens et l'évaluation des résultats. A cet égard, trop d'universités, engagées dans un processus de déconcentration ou, à l'inverse, de concentration des tâches, croient de ce seul fait développer une telle fonction, dont elles continuent en réalité à se priver ».

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