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III. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

A. AVIS, RAPPORTS ET ÉTUDES

Le nombre d'avis, rapports ou études évolue comme suit :

En 2002, le CES a adopté 21 avis, rapports ou études, dont 4 sur demande du Gouvernement. Le niveau global d'activité pourrait être similaire en 2003 : 19 avis, rapports ou études au 31 octobre 2003, mais avec une plus grande fréquence des saisines gouvernementales.

1. Saisines gouvernementales

La saisine du CES s'impose au gouvernement pour tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique et social (article 70 de la Constitution). Les saisines facultatives portent sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, les propositions de loi (article 69 de la Constitution) ainsi que sur tout problème de caractère économique ou social (article 70 de la Constitution). Toutefois, la distinction entre saisine obligatoire et saisine facultative n'est pas toujours très claire, le gouvernement ne précisant pas, dans sa lettre de saisine, l'article de la Constitution en vertu duquel il saisit le CES.

Après plusieurs années d'absence de consultation sur des textes législatifs (les deux dernières saisines datant de 1998 : agriculture et aménagement durable du territoire), le gouvernement a récemment sollicité l'avis du Conseil sur deux projets de loi : le projet de loi de programme pour l'outre-mer (avis de Mme Marlène Mélisse - février 2003) et le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (avis de Mme Frédérique Rastoll et avis de Mme Pierrette Crosemarie - juin 2003).

Sur des problèmes de caractère économique ou social, le gouvernement a saisi le Conseil 4 fois en 2002 et 7 fois sur les 10 premiers mois de l'année 2003.

Saisines gouvernementales sur la base de l'article 70 de la Constitution

Thème

Rapporteur(s)

Date de publication
au J.O.

2002

Le temps des villes - Pour une concordance des temps dans la cité

Santé et nouvelles technologies de l'information

SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence

Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie

M. Bailly

Mme Gros

M. Gautier

Mme Pichenot

02/04/02

15/04/02

15/7/02

28/10/02

2003 (au 31/10)

Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi

Environnement et développement durable, l'indispensable mobilisation des acteurs économiques et sociaux

L'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap

Place et rôle des agriculteurs et attentes de la société

La place du travail

Les nécessaires évolutions du financement de l'Union européenne

Un premier bilan de la régionalisation ferroviaire

M. de Benoist

M. Martinand

Mme Lasnier

M. Bouchet

M. Vivier

M. La Loyère

M. Chauvineau

27/01/03

18/03/03

02/06/03

15/07/03

16/07/03

01/10/03

20/10/03

2. Auto-saisines du Conseil économique et social

Sur les sujets de sa compétence, le Conseil peut se saisir et rendre des rapports, avis ou des études. En 2002, il a rendu 12 rapports ou avis et réalisé 3 études. Au 31 octobre 2003, ces nombres sont respectivement de 9 et 0. Par ailleurs, le Conseil rend 2 rapports de conjoncture par an.

Le CES s'est saisi sur les questions suivantes :

 

Rapporteur

Date de
publication au J.O.

AVIS OU RAPPORTS en 2002

Les relations entre l'Union européenne et le Mercosur

Aéroports de proximité et aménagement du territoire

Pluridisciplinarité et synergies : une nécessité pour la recherche

Le droit du travail : les dangers de son ignorance

Sport de haut niveau et argent

Copropriétés en difficulté

Favoriser la réussite scolaire

L'impact des nouvelles technologies sur les services financiers

L'investissement public en France : bilan et perspective

Les technologies de l'information et de la communication : une chance pour les territoires ?

Les groupements d'employeurs : un outil pour la croissance et l'emploi ?

Réinventer la chasse pour le XXIème siècle

ÉTUDES en 2002

Les conséquences des tempêtes de décembre 1999 sur la filière bois : des enseignements à en tirer

L'insertion des jeunes d'origine étrangère

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens ?

M. Bouis

M. Lebrun

M. Pompidou

M. Grandazzi

M. Bennahmias

Mme Rastoll

Mme Azéma

M. Simon

M. Charles Demons

M. André Marcon

M. Bichat

M. Scherrer

M. Lesbats

Mme Viprey

M. Bigaut

06/02/02

20/03/02

04/04/02

22/05/02

05/06/02

02/10/02

16/10/02

17/10/02

20/11/02

21/11/02

04/12/02

18/012/02

18/09/02

26/09/02

12/01/03

(adoption en
nov. 2002)

 

Rapporteur

Date de
publication au J.O.

AVIS OU RAPPORTS au 31/10 2003

Des autorités de régulation financière et de concurrence : pour quoi, comment ?

L'esclavage contemporain et ses réseaux

Quels enjeux et quels développements pour les agricultures des départements d'outre mer ?

Prévention et gestion des risques technologiques industriels

Métropoles et structuration du territoire

L'accès de tous aux droits de tous, par la mobilisation de tous

De Doha à Cancun : la libéralisation des échanges au service du progrès humain ?

Les fonds structurels comme outils d'aménagement du territoire

Nouvelles politiques conjoncturelles et dialogue macroéconomique en France et en Europe

ÉTUDES au 20/10/2003 : néant

M. Moussy

Mme Monrique

Mme Berthelot

M. Fiterman

M. Bury

M. Didier Robert

M. Pasty

M. Bonissol

M. Taddéi

23/01/03

06/03/03

07/03/03

17/03/03

16/04/03

26/06/03

27/06/03

09/07/03

23/10/03

B. LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT

1. Suites données par le gouvernement aux travaux du CES

Si, sur un plan formel, le gouvernement n'a pas fait connaître, en 2002 et au premier semestre 2003, les suites données aux avis du Conseil, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 précitée, celui-ci peut constater, dans des mesures gouvernementales, la reprise de certaines de ses préconisations, mais sans qu'un lien direct de cause à effet puisse être établi.

Des réformes intervenues dans divers domaines de la vie économique et sociale concernent des sujets sur lesquels le CES avait travaillé et fait des propositions. Il en est ainsi pour :

- la politique de la ville et plus particulièrement le temps des villes, les copropriétés en difficultés, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- l'environnement et le développement durable : le CES a contribué aux travaux préparatoires à l'élaboration d'une charte de l'environnement et certaines de ses préconisations pour la prévention des risques industriels ont été retenues dans la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages ;

- le sport : la loi sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives réaffirme des principes défendus par le Conseil ;

- l'aménagement du territoire : le Conseil a été partiellement entendu sur les aéroports de proximité ainsi que sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- l'emploi : retour à un SMIC unique au 1er janvier 2003 ;

- la construction européenne : intégration de la Charte des droits fondamentaux et rôle des partenaires sociaux ;

- les activités financières : régulation financière (composition, autonomie financière de l'Autorité des marchés financiers, soumission des agences de notation financière au contrôle de l'AMF, démarchage en matière bancaire et financière, création d'un Haut Conseil du commissariat aux comptes), surendettement des ménages.

2. Interventions ministérielles devant l'Assemblée plénière du CES

L'intérêt que le gouvernement porte aux travaux du Conseil économique et social peut se mesurer en partie au nombre d'interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du Conseil.

Alors qu'en 2001, 14 ministres étaient intervenus en assemblée plénière, en 2002, année électorale, ce nombre est tombé à 10 (y compris une intervention du Premier ministre). En 2003 (jusqu'à fin octobre), 13 ministres (dont encore une fois le Premier ministre) se sont rendus dans l'hémicycle du Conseil.

Date

Ministre étant intervenu en séance

Titre la saisine

2002

 
 

30/01/02

M. Lionel JOSPIN, Premier ministre

Les enjeux de la mondialisation : régulation et développement

26/03/02

M. Claude BARTOLONE, ministre délégué à la ville

Le temps des villes : pour une concordance des temps dans la cité

26/03/02

M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, ministre de la recherche

Pluridisciplinarité et synergies dans la recherche

10/04/02

M. Bernard KOUCHNER, ministre délégué à la santé

Santé et nouvelles technologies de l'information

25/06/02

M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Conjoncture au premier semestre 2002

Date

Ministre étant intervenu en séance

Titre la saisine

09/07/02

M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence

24/09/02

M. Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

Copropriétés en difficulté

08/10/02

M. Xavier DARCOS, ministre délégué à l'enseignement scolaire

Favoriser la réussite scolaire

22/10/02

Mme Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie ?

22/10/02

M. Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi

2003

 
 

15/01/03

M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Des autorités de régulation financières et de concurrence : pour quoi ? comment ?

03/02/03

Ouverture du débat national sur les retraites par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, accompagné de M. François FILLON et M. Jean-Paul DELEVOYE

 

11/02/03

Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'Outre-Mer

Projet de loi de programme pour 
l'Outre-Mer

25/02/03

Mme Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

L'esclavage contemporain et ses réseaux

11/03/03

Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable

- Prévention et gestion des risques technologiques et industriels

- Environnement et développement durable :
L'indispensable mobilisation des acteurs économiques et sociaux

10/06/03

M. Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

Projet de loi d'orientation et de programma-tion pour la ville et la rénovation urbaine

17/06/03

Mme Dominique VERSINI, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

L'accès de tous aux droits de tous,
par la mobilisation de tous

17/06/03

M. François LOOS, ministre délégué au commerce extérieur

De Doha à Cancún : la libéralisation des échanges au service du progrès humain ?

01/07/03

M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Les fonds structurels comme outils d'aménagement du territoire

08/07/03

M. Hervé GAYMARD, ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales

Place et rôle des agriculteurs et attentes de la société

08/07/03

Mme Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

La place du travail

14/10/03

M. Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer

Régionalisation ferroviaire

28/10/03

M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères

Enseignement français à l'étranger

C. LE TRAVAIL EN LIAISON AVEC LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

1. Les avis exposés en séance publique

L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution précise que : « Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ». Cette disposition, qui contribue de façon directe à l'information du Parlement, revêt pourtant un caractère exceptionnel, puisque aucune intervention en séance publique n'avait eu lieu depuis janvier 1999.

L'année 2003 a permis de renouer avec cette pratique, le CES ayant été saisi à deux reprises par le Premier ministre : sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer et sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ces saisines ont donné lieu à des avis exposés en séance publique dans les deux assemblées : au Sénat les 21 mai et 22 juillet 2003, à l'Assemblée nationale les 5 juin et 10 juillet 2003.

2. Les auditions en commission permanente, en délégation ou par les rapporteurs

Sur l'année parlementaire 2002-2003, le nombre d'auditions est demeuré modeste. S'agissant des deux cas cités ci-dessus, de saisine gouvernementale sur un projet de loi, aucune commission permanente n'a entendu de membres du Conseil. Seuls les sujets du SMIC et des biotechnologies ont donné lieu à des auditions au Sénat (commission des affaires sociales et commission des affaires économiques et du plan).

Deux délégations de l'Assemblée nationale ont auditionné des rapporteurs du CES : la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur le thème des télécommunications et la délégation pour l'Union européenne sur le thème de l'élargissement de l'Europe.

Cinq auditions par les rapporteurs de projets de loi ont eu lieu depuis le début de la législature : trois à la commission des affaires sociales, deux à la commission des affaires économiques.

3. Les autre initiatives

Afin de favoriser les échanges de vues, quelques rencontres ont été organisées et notamment entre :

- les présidents des commissions, délégations et office de l'Assemblée nationale et les présidents des sections et des délégations du Conseil ;

- le bureau de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et le bureau de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie du Conseil ;

- le président de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale et le président de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du CES.

Par ailleurs, pour une meilleure information des parlementaires, une diffusion ciblée des avis a été mise en place ces derniers mois.

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