Projet de loi de finances pour 2004 : Plan

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS : UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE EN 2004

Les crédits demandés en 2004 pour le Plan et les organismes qui lui sont rattachés s'élèvent à 24,1 millions d'euros , après 25,38 millions d'euros en 2003, soit une diminution de 5,03 % .

Les dépenses ordinaires s'établissent à 23,32 millions d'euros, en baisse de 5,2 %.

Les dépenses en capital diminuent également . Les crédits de paiement restent stables et s'élèvent à 783.000 euros. Les autorisations de programme passent en revanche de 958.000 euros en 2003 à 908.000 euros en 2004 (- 5,2 %)

Il convient de noter qu'une part importante des crédits du Plan - soit 35,8 % des dépenses de fonctionnement (8.350.144 euros) et la totalité des dépenses d'investissement - relève du budget civil de recherche et de développement (BCRD) ^{3 ( * )} .

Le tableau ci-après récapitule les crédits demandés pour le Plan :

Récapitulation des crédits
(en euros)
	Autorisations de programmes		Crédits de paiement
	Dotations 2003	Demandées pour 2004	Dotations 2003	Mesures acquises	Services votés	Mesures nouvelles	Total pour 2004
Titre III Moyens des services
Personnel. Rémunérations d'activité			8 475 351	+ 37 998	8 513 349	- 17 255	8 496 094
Personnel en activité et en retraite. Charges sociales			1 990 942	+ 10 281	2 001 223	- 27 057	1 974 166
Matériel et fonctionnement des services			5 120 892	-	5 120 892	- 720 000	4 400 892
Dépenses diverses			2 592	-	2 592	-	2 592
Totaux titre III			15 589 777	+ 48 279	15 638 056	- 764 312	14 873 744
Titre IV Interventions publiques
Action économique. Encouragements et interventions			9 006 546	- 560 000	8 446 546	-	8 446 546
Totaux titre IV			9 006 546	- 560 000	8 446 546	-	8 446 546
Totaux pour les dépenses ordinaires			24 596 323	- 511 721	24 084 602	- 764 312	23 320 290
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat
Equipement culturel et social	958 000	908 000	783 000		329 000	+ 454 000	783 000
Totaux titre VI	958 000	908 000	783 000		329 000	+ 454 000	783 000
Totaux pour les dépenses en capital	958 000	908 000	783 000		329 000	+ 454 000	783 000
Totaux généraux	958 000	908 000	25 379 323		24 413 602	- 310 312	24 103 290

Cette budgétisation initiale des crédits est cohérente avec les résultats de l'exécution des gestions passées : les crédits disponibles étant parfois bien supérieurs aux crédits votés en raison d'importants reports, certains taux de consommation étaient particulièrement faibles.

L'éxécution du budget 2002

Comme le montre le graphique ci-dessous, les dotations du Plan s'établissaient à 26,68 millions d'euros en 2002, mais les crédits ouverts se sont élevés à 32,72 millions d'euros tandis que les crédits effectivement consommés n'ont atteint que 25,34 millions d'euros, soit 94,96 % des crédits votés et 77,46 % des crédits ouverts. Les écarts entre les crédits disponibles et les crédits consommés sont parfois très importants. Ainsi, le taux de consommation des crédits disponibles était de 47,2% pour les moyens de fonctionnement des services (mais de 88,6 % des crédits votés en LFI 2002). De même, il s'élevait à 47,3 % pour les crédits du chapitre 66-01, « recherche en socio-économie » (mais 99,4 % des crédits votés en LFI 2002). Le chapitre 31-96, « autres rémunérations », n'était quant à lui consommé qu'à hauteur de 67,19 % des crédits disponibles et 68,1 % des crédits votés en LFI 2002.

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

Selon le compte rendu de gestion budgétaire 2002, « l'écart entre la LFI et les crédits ouverts résulte : de la participation financière de départements ministériels aux travaux d'évaluation et de recherche en socio-économie ; des reports de crédits de fonctionnement, d'études et d'évaluation de la gestion 2001 ; des crédits annulés en loi de finances rectificative pour 2002 ».

Le même document indique par ailleurs que « l'écart entre les crédits ouverts et les crédits consommés provient : du report de charge de la gestion 2002 sur 2003 ; de la faible consommation des crédits d'évaluation au niveau national et territorial ».

Les mesures de régulation budgétaires ont conduit à l'annulation de crédits sur le titre III à hauteur de 1.150.000 euros en 2002.

L'exécution 2003 a été marquée par la régulation budgétaire. En effet, 2.399.500 euros de crédits ont été annulés, soit 9,45 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI), ainsi que 87.000 euros d'autorisations de programme. Le tableau suivant récapitule les gels et annulations dont le Commissariat général du Plan a fait l'objet au cours de l'année 2003 :

Mesures de régulation budgétaires affectant le Commissariat général du Plan en 2003

(en euros)

	Titre III Chapitre 34-98	Titre IV Chapitre 44-11	Titre VI Chapitre 66-01
			CP	AP
LFI 2003	5.120.892	9.006.546	783.000	958.000
Reports théoriques 2002 vers 2003	6.069.412	110.815	726.717	531.000
Reports demandés	3.260.685	110.815	726.717	531.000
Crédits disponibles	8.381.577	9.117.361	1.509.717	1.489.000
Gels	3.260.685	769.000	93.500	87.000
Annulation mars 2003	847.000	-	93.500	87.000
Annulation octobre 2003	413.000	806.000	240.000	-
Total des annulations	1.260.000	806.000	333.500	87.000
Pourcentage des annulations par rapport aux crédits disponibles	15 %	8,8 %	22,1 %	8,8 %

1. reports théoriques : crédits disponibles non engagés, qui étaient traditionnellement reportés dès lors que la demande était formulée.

2. reports demandés : en application de la règle qui prévalait cette année, crédits engagés non ordonnancés.

Source : Commissariat général du Plan

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires - 23,32 millions d'euros - constituent 96,75 % des crédits alloués au Plan en 2004 (96,9 % en 2003).

Le Plan et ses organismes associés

Le Commissariat général du Plan bénéficie, pour ses études et recherches, de l'aide de services associés et organismes subventionnés.

Les services associés :

- le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) a pour mission de rassembler des informations, d'élaborer des études prospectives sur l'économie mondiale, les échanges internationaux et les économies étrangères et de rendre ses travaux accessibles au public ;

- le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) est chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale ; ses rapports sont transmis au Premier ministre et aux présidents des assemblées avant d'être rendus publics.

Les organismes subventionnés :

- le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) a pour objet de réaliser toute étude sur les conditions de vie de la population et de promouvoir toute recherche statistique, économique, sociologique ou psychologique sur la consommation, les besoins et les aspirations de la population ;

- le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification (CEPREMAP) a pour mission d'étudier et faire progresser les méthodes d'analyse, de prévision et de programmation économique des recherches fondamentales en matière de théorie économique ;

- l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a pour mission l'étude des économies française et européennes dans leur contexte international et la réalisation de prévisions économiques à court, moyen et long terme ;

- l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) vise à répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique et sociale.

Le Commissariat général du Plan assure par ailleurs le secrétariat du Conseil national de l'évaluation (CNE) , qui a pour objet de proposer un programme annuel d'évaluation au Premier ministre et d'en suivre la réalisation.

1. Les crédits du titre III

Les crédits du titre III , qui représentent 61,7 % de l'ensemble de ce budget, s'élèvent à 14,87 millions d'euros , en baisse de 4,6 % par rapport à 2003.

Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits de rémunérations, de charges sociales et de fonctionnement destinés aux services du Commissariat général du Plan, du CEPII, du CERC et du CNE.

Il convient à cet égard de noter la diminution de 720.000 euros des dotations allouées au fonctionnement des services. Plus de la moitié de l'effort (398.000 euros) est supportée par le Commissariat général lui-même. Les autres baisses sont celles des crédits accordés à l'évaluation : 110.000 euros de moins pour l'évaluation des politiques publiques et 182.000 euros de moins pour l'évaluation des contrats de plan Etat-régions. Le CERC voit également ses moyens de fonctionnement diminuer de 30.000 euros.

D'autre part, du point de vue des crédits de personnel, la suppression de trois emplois d'agents contractuels se traduit par une économie de 135.222 euros sur l'année. En revanche, on observe une augmentation significative des crédits de vacation , qui passeraient de 300.503 euros en 2003 à 390.651 euros en 2004 (+ 30 %).

Cette évolution découle de la nouvelle organisation du Plan, et en particulier de la mise en place des groupes de projet, qui nécessite un recours accru à des collaborations extérieures limitées dans le temps. Le Commissariat général du Plan indique que cette voie devrait être poursuivie au cours des prochaines années.

Les mesures acquises au titre des dépenses de personnel ^{4 ( * )} se traduisent enfin par une dépense supplémentaire de 48.000 euros.

2. Les crédits du titre IV

Les crédits du titre IV s'élèvent à 8,44 millions d'euros , en diminution de 6,22 % par rapport à 2003 (9 millions d'euros), et représentent 35,04 % du budget total.

Ils comprennent les subventions accordées au CEPREMAP, au CREDOC, à l'IRES et à l'OFCE.

Comme le montre le tableau ci-après, les subventions versées à l'IRES et surtout à l'OFCE connaissent une nette diminution. Celle-ci s'explique dans les deux cas par la non-reconduction de la dotation inscrite au budget 2003 à titre non renouvelable. Les subventions versées au CREDOC et au CEPREMAP restent stables :

Organismes subventionnés
			(en euros)
	CREDOC	CEPREMAP	OFCE	IRES
Budget voté 2001	850 195	1 181 449	3 441 215	3 203 784
Budget voté 2002	859 952	1 181 449	3 671 217	3 356 847
Budget voté 2003	868 084	1 192 621	3 476 485	3 330 404
PLF 2004	868 084	1 192 621	3 146 485	3 100 404
2004/2003 (en %)	0	0	-9,5	-6,9
Source : Commissariat général du Plan et PLF 2004 ( « bleu » Plan)

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les seules dépenses en capital inscrites au budget du Plan sont les crédits du titre VI, qui se répartissent en crédits de paiement d'un montant de 783.000 euros, identique à celui de 2003, et en autorisations de programme à hauteur de 908.000 euros (- 5,22 %). Ces crédits sont destinés à la recherche en socio-économie.

Au total, les crédits du Plan demandés pour 2004 se répartissent, par titre, de la façon suivante :

C. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Les effectifs du Commissariat général du Plan, hors organismes subventionnés mais y compris le CEPII, le CNE et le CERC, devraient diminuer à hauteur de trois emplois, pour s'établir à 202 personnes en 2004 , dont 83 titulaires (stable) et 119 contractuels (- 3).

Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs réels du Commissariat général du Plan depuis 1999 :

Effectifs réels
	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Commissariat général du Plan	148	146	146	145	144	141
Evaluation des politiques publiques	4	4	4	4	4	4
Information économique et sociale	58	58	57	57	57	57
Total	210	208	207	206	205	202
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

Depuis 1999, le Commissariat général du Plan a perdu 8 emplois, dont un au titre de l'information économique et sociale et 7 dans ses services propres.

Le tableau suivant fait apparaître de manière plus précise la nature des emplois en 2004, et souligne l'importance des contractuels (59 % des effectifs) :

Nature des emplois au Commissariat général du Plan en 2004

	Titulaires	Contractuels	Total
Commissariat général du plan (CGP)	70	71	141
Dont commissaire général	1	-	1
Dont CGP	69	61	130
Dont recherche en socio-économie	-	10	10
Evaluation des politiques publiques	-	4	4
Dont CNE	-	4	4
Information économique et sociale	13	44	57
Dont CEPII	13	33	46
Dont CERC	-	11	11
Total	83	119	202

Source : PLF 2004 (« bleu » Plan)

* ³ Ces crédits sont répartis entre 8 chapitres budgétaires, sur les 10 que compte le budget, et 17 articles.

* ⁴ Revalorisation du point fonction publique, modification de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1 ^er janvier 2003, ajustement du crédit nécessaire à la prise en charge du trajet domicile-travail et mise en oeuvre du dispositif relatif au congé de fin d'activité.